Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 4 et 6. Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031497082
NOR: FCPT1518655R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/49/70/JORFTEXT000031497082.xml
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République française 2015-11-21 00:00:00 +01:00
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commit 1139f26167

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-03 Date de début: 2015-11-21
Date de fin: 2015-11-21 Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030434023 Identifiant: LEGIARTI000031499849
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###### Article L931-2-2 ###### Article L931-2-2
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L'expression : " société de groupe assurantiel de protection sociale " désigne L'expression : " société de groupe assurantiel de protection sociale " désigne
les personnes morales qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes les personnes morales qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes
au sens de l' article L. 517-4 du code monétaire et financier , dont l'activité au sens de l' article L. 517-4 du code monétaire et financier , dont l'activité
principale consiste : <br clear="none" /> principale consiste :<br />
<br clear="none" />
1° A prendre et à gérer des participations, au sens du 10° de l'article L. 310-3 1° A prendre et à gérer des participations, au sens du 10° de l'article L. 310-3
du code des assurances , dans des entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 du code des assurances , dans des entreprises mentionnées aux articles L. 310-1
ou L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de ou L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de
réassurance dont le siège social est situé hors de France ; <br clear="none" /> réassurance dont le siège social est situé hors de France ;<br />
<br clear="none" />
2° Ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec : 2° Ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec :<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Des institutions de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régies a) Des institutions de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régies
par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ; <br clear="none" /> par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ;<br />
<br clear="none" />
b) Des mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la b) Des mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la
mutualité ; <br clear="none" /> mutualité ;<br />
<br clear="none" />
c) Des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances ; c) Des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />
d) Des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative d) Des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative
ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ; <br clear="none" /> européen ;<br />
<br clear="none" />
e) Des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies au présent e) Des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies au présent
article, des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies à l' article L. article, des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies à l' article L.
322-1-3 du code des assurances , des unions mutualistes de groupe définies à l' 322-1-3 du code des assurances , des unions mutualistes de groupe définies à l'
article L. 111-4-2 du code de la mutualité . <br clear="none" /> article L. 111-4-2 du code de la mutualité .<br />
<br clear="none" />
La société de groupe assurantiel de protection sociale doit compter au moins La société de groupe assurantiel de protection sociale doit compter au moins
deux organismes affiliés dont l'un au moins est une institution de prévoyance ou deux organismes affiliés dont l'un au moins est, soit une institution de
une union régie par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale . prévoyance ou une union régie par le titre 3 du livre 9, soit une société de
<br clear="none" /> groupe assurantiel de protection sociale.<br />
<br clear="none" />
La société de groupe assurantiel de protection sociale doit exercer La société de groupe assurantiel de protection sociale doit exercer
effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée
sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés. sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés.<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Les relations financières fortes et durables mentionnées au 2° sont déterminées Les relations financières fortes et durables mentionnées au 2° sont déterminées
par une convention d'affiliation conclue entre la société de groupe assurantiel par une convention d'affiliation conclue entre la société de groupe assurantiel
de protection sociale et chacun des organismes affiliés. Ces organismes ne de protection sociale et chacun des organismes affiliés. Ces organismes ne
@ -59,12 +56,11 @@ si leurs statuts en prévoient expressément la possibilité et s'ils ne sont pa
déjà affiliés à une société de groupe d'assurance définie à l' article L. déjà affiliés à une société de groupe d'assurance définie à l' article L.
322-1-2 du code des assurances , à une union mutualiste de groupe définie à l' 322-1-2 du code des assurances , à une union mutualiste de groupe définie à l'
article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou à une autre société de groupe article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou à une autre société de groupe
assurantiel de protection sociale. <br clear="none" /> assurantiel de protection sociale.<br />
<br clear="none" />
Les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés de groupe Les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés de groupe
assurantiel de protection sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat. assurantiel de protection sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />
La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une société de La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une société de
groupe assurantiel de protection sociale ou la résiliation de celle-ci font groupe assurantiel de protection sociale ou la résiliation de celle-ci font
l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de