Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 4 et 6. Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031497082 NOR: FCPT1518655R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/49/70/JORFTEXT000031497082.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-04-03
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Date de début: 2015-11-21
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Date de fin: 2015-11-21
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Date de fin: 2017-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000030434023
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Identifiant: LEGIARTI000031499849
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###### Article L931-2-2
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###### Article L931-2-2
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L'expression : " société de groupe assurantiel de protection sociale " désigne
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L'expression : " société de groupe assurantiel de protection sociale " désigne
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les personnes morales qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes
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les personnes morales qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes
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au sens de l' article L. 517-4 du code monétaire et financier , dont l'activité
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au sens de l' article L. 517-4 du code monétaire et financier , dont l'activité
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principale consiste : <br clear="none" />
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principale consiste :<br />
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1° A prendre et à gérer des participations, au sens du 10° de l'article L. 310-3
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1° A prendre et à gérer des participations, au sens du 10° de l'article L. 310-3
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du code des assurances , dans des entreprises mentionnées aux articles L. 310-1
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du code des assurances , dans des entreprises mentionnées aux articles L. 310-1
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ou L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de
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ou L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de
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réassurance dont le siège social est situé hors de France ; <br clear="none" />
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réassurance dont le siège social est situé hors de France ;<br />
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2° Ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec :
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2° Ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec :<br />
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<br clear="none" />
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a) Des institutions de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régies
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a) Des institutions de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régies
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par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ; <br clear="none" />
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par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ;<br />
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b) Des mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la
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b) Des mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la
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mutualité ; <br clear="none" />
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mutualité ;<br />
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c) Des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances ;
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c) Des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances ;<br />
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<br clear="none" />
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d) Des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative
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d) Des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative
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ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union
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ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union
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européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen ; <br clear="none" />
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européen ;<br />
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<br clear="none" />
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e) Des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies au présent
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e) Des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies au présent
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article, des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies à l' article L.
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article, des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies à l' article L.
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322-1-3 du code des assurances , des unions mutualistes de groupe définies à l'
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322-1-3 du code des assurances , des unions mutualistes de groupe définies à l'
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article L. 111-4-2 du code de la mutualité . <br clear="none" />
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article L. 111-4-2 du code de la mutualité .<br />
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<br clear="none" />
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La société de groupe assurantiel de protection sociale doit compter au moins
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La société de groupe assurantiel de protection sociale doit compter au moins
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deux organismes affiliés dont l'un au moins est une institution de prévoyance ou
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deux organismes affiliés dont l'un au moins est, soit une institution de
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une union régie par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale .
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prévoyance ou une union régie par le titre 3 du livre 9, soit une société de
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groupe assurantiel de protection sociale.<br />
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<br clear="none" />
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La société de groupe assurantiel de protection sociale doit exercer
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La société de groupe assurantiel de protection sociale doit exercer
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effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée
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effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée
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sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés.
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sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés.<br />
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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Les relations financières fortes et durables mentionnées au 2° sont déterminées
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Les relations financières fortes et durables mentionnées au 2° sont déterminées
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par une convention d'affiliation conclue entre la société de groupe assurantiel
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par une convention d'affiliation conclue entre la société de groupe assurantiel
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de protection sociale et chacun des organismes affiliés. Ces organismes ne
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de protection sociale et chacun des organismes affiliés. Ces organismes ne
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@ -59,12 +56,11 @@ si leurs statuts en prévoient expressément la possibilité et s'ils ne sont pa
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déjà affiliés à une société de groupe d'assurance définie à l' article L.
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déjà affiliés à une société de groupe d'assurance définie à l' article L.
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322-1-2 du code des assurances , à une union mutualiste de groupe définie à l'
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322-1-2 du code des assurances , à une union mutualiste de groupe définie à l'
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article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou à une autre société de groupe
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article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou à une autre société de groupe
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assurantiel de protection sociale. <br clear="none" />
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assurantiel de protection sociale.<br />
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<br clear="none" />
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Les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés de groupe
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Les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés de groupe
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assurantiel de protection sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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assurantiel de protection sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une société de
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La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une société de
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groupe assurantiel de protection sociale ou la résiliation de celle-ci font
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groupe assurantiel de protection sociale ou la résiliation de celle-ci font
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l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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