Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006743843 Identifiant: LEGIARTI000017841866
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###### Article L651-1 ###### Article L651-1
@ -23,9 +22,8 @@ soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ;<br />
3°) Des sociétés en commandite ;<br /> 3°) Des sociétés en commandite ;<br />
4°) Des personnes morales de droit public, dans la mesure où elles sont 4°) Des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de concurrentielle ;<br />
l'article 256 B du code général des impôts ;<br />
4° bis) Des groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur 4° bis) Des groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur
ajoutée en application de dispositions du chapitre Ier du titre II de la ajoutée en application de dispositions du chapitre Ier du titre II de la
@ -63,4 +61,9 @@ d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant
les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à
leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives agricoles ayant pour leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives agricoles ayant pour
objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les associés objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les associés
coopérateurs. coopérateurs ;<br />
11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 229-1 du code de commerce
et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du
Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative
européenne.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006743856 Identifiant: LEGIARTI000017841876
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743856.xml
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###### Article L651-3 ###### Article L651-3
@ -30,13 +29,13 @@ contribution.<br />
En outre, les redevables mentionnés aux 1° à 3°, 4°, sauf s'il s'agit de En outre, les redevables mentionnés aux 1° à 3°, 4°, sauf s'il s'agit de
groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en
application de l'article 256 B du code général des impôts, 5° et 10 de l'article application de l'article 256 B du code général des impôts, 5°, 10° et 11° de
L. 651-1 ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur contribution, de l'article L. 651-1 ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur
la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec contribution, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de
les sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent et acquittant la biens réalisées avec les sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent et
contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 20 acquittant la contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au
%, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations de moins égale à 20 %, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins
production effectuées par ces sociétés ou groupements.<br /> d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.<br />
La contribution des organismes visés au 10° de l'article L. 651-1 et relevant de La contribution des organismes visés au 10° de l'article L. 651-1 et relevant de
l'article L. 521-1 du code rural est établie sans tenir compte du chiffre l'article L. 521-1 du code rural est établie sans tenir compte du chiffre