diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md index 51cc3877f5d..6447c2023a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006743843 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L01AXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743843.xml +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000017841866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/18/LEGIARTI000017841866.xml --- ###### Article L651-1 @@ -23,9 +22,8 @@ soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ;
3°) Des sociétés en commandite ;
-4°) Des personnes morales de droit public, dans la mesure où elles sont -assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de -l'article 256 B du code général des impôts ;
+4°) Des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité +concurrentielle ;
4° bis) Des groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de dispositions du chapitre Ier du titre II de la @@ -63,4 +61,9 @@ d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les associés -coopérateurs. +coopérateurs ;
+ +11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 229-1 du code de commerce +et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du +Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative +européenne. diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-3.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-3.md index 204fb205059..4405141345f 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-3.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006743856 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743856.xml +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000017841876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/18/LEGIARTI000017841876.xml --- ###### Article L651-3 @@ -30,13 +29,13 @@ contribution.
En outre, les redevables mentionnés aux 1° à 3°, 4°, sauf s'il s'agit de groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en -application de l'article 256 B du code général des impôts, 5° et 10 de l'article -L. 651-1 ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur contribution, de -la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec -les sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent et acquittant la -contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 20 -%, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations de -production effectuées par ces sociétés ou groupements.
+application de l'article 256 B du code général des impôts, 5°, 10° et 11° de +l'article L. 651-1 ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur +contribution, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de +biens réalisées avec les sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent et +acquittant la contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au +moins égale à 20 %, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins +d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.
La contribution des organismes visés au 10° de l'article L. 651-1 et relevant de l'article L. 521-1 du code rural est établie sans tenir compte du chiffre