diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-20
-Date de fin: 2007-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006743843
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L01AXXAK
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743843.xml
+Date de début: 2007-12-22
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000017841866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/18/LEGIARTI000017841866.xml
---
###### Article L651-1
@@ -23,9 +22,8 @@ soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ;
3°) Des sociétés en commandite ;
-4°) Des personnes morales de droit public, dans la mesure où elles sont
-assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de
-l'article 256 B du code général des impôts ;
+4°) Des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité
+concurrentielle ;
4° bis) Des groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur
ajoutée en application de dispositions du chapitre Ier du titre II de la
@@ -63,4 +61,9 @@ d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant
les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à
leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives agricoles ayant pour
objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les associés
-coopérateurs.
+coopérateurs ;
+
+11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 229-1 du code de commerce
+et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du
+Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative
+européenne.
diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-3.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-3.md
index 204fb205059..4405141345f 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-20
-Date de fin: 2007-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006743856
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743856.xml
+Date de début: 2007-12-22
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000017841876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/18/LEGIARTI000017841876.xml
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###### Article L651-3
@@ -30,13 +29,13 @@ contribution.
En outre, les redevables mentionnés aux 1° à 3°, 4°, sauf s'il s'agit de
groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en
-application de l'article 256 B du code général des impôts, 5° et 10 de l'article
-L. 651-1 ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur contribution, de
-la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec
-les sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent et acquittant la
-contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 20
-%, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations de
-production effectuées par ces sociétés ou groupements.
+application de l'article 256 B du code général des impôts, 5°, 10° et 11° de
+l'article L. 651-1 ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur
+contribution, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de
+biens réalisées avec les sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent et
+acquittant la contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au
+moins égale à 20 %, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins
+d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.
La contribution des organismes visés au 10° de l'article L. 651-1 et relevant de
l'article L. 521-1 du code rural est établie sans tenir compte du chiffre