Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743843
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L01AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743843.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017841866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/18/LEGIARTI000017841866.xml
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###### Article L651-1
@ -23,9 +22,8 @@ soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ;<br />
3°) Des sociétés en commandite ;<br />
4°) Des personnes morales de droit public, dans la mesure où elles sont
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de
l'article 256 B du code général des impôts ;<br />
4°) Des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité
concurrentielle ;<br />
4° bis) Des groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur
ajoutée en application de dispositions du chapitre Ier du titre II de la
@ -63,4 +61,9 @@ d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant
les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à
leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives agricoles ayant pour
objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les associés
coopérateurs.
coopérateurs ;<br />
11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 229-1 du code de commerce
et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du
Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative
européenne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743856
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743856.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017841876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/18/LEGIARTI000017841876.xml
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###### Article L651-3
@ -30,13 +29,13 @@ contribution.<br />
En outre, les redevables mentionnés aux 1° à 3°, 4°, sauf s'il s'agit de
groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en
application de l'article 256 B du code général des impôts, 5° et 10 de l'article
L. 651-1 ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur contribution, de
la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec
les sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent et acquittant la
contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 20
%, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations de
production effectuées par ces sociétés ou groupements.<br />
application de l'article 256 B du code général des impôts, 5°, 10° et 11° de
l'article L. 651-1 ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur
contribution, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de
biens réalisées avec les sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent et
acquittant la contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au
moins égale à 20 %, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins
d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.<br />
La contribution des organismes visés au 10° de l'article L. 651-1 et relevant de
l'article L. 521-1 du code rural est établie sans tenir compte du chiffre