Décret n°53-448 du 13 mai 1953 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 9 : FIXATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE DECES ET INVALIDITE DES ASSURES RELEVANT SUCCESSIVEMENT DES REGIMES AGRICOLE ET NON AGRICOLE ET DE CEUX RELEVANT SIMULTANEMENT DES 2 REGIMES PRECITES
 ART. 9 A 27 : ASSURANCE VIEILLESSE (CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ASSURANCE VIEILLESSE, CALCUL ET ENTREE EN JOUISSANCE DES PENSIONS ET RENTES, PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSION DE REVERSION. OPERATIONS DE GESTION)
ART. 28 ET 29 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET : POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ASSURANCE VIEILLESSE, LES PROFESSIONS RELEVANT DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE SONT ASSIMILEES AU REGARD DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES AUX PROFESSIONS RELEVANT DU REGIME NON AGRICOLE DES ASSURANCE S SOCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300237
Ancien identifiant: 1DX953448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/02/JORFTEXT000000300237.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
parent 6027d76d51
commit 111739b069
4 changed files with 43 additions and 44 deletions

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-11 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602388 Identifiant: LEGIARTI000032586881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602388.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/68/LEGIARTI000032586881.xml
--- ---
###### Article R172-1 ###### Article R172-1
Dans le cas où l'assuré a relevé successivement des régimes non agricole et Sans préjudice des dispositions prévues à la sous-section 2 de la section 3 du
agricole d'assurances sociales, ou inversement, le service et la charge des présent chapitre, dans le cas où l'assuré a relevé successivement des régimes
prestations incombent, sous réserve des conditions d'ouverture du droit aux non agricole et agricole d'assurances sociales, ou inversement, le service et la
prestations :<br /> charge des prestations incombent, sous réserve des conditions d'ouverture du
droit aux prestations :<br />
1°) à 3°) (alinéas abrogés)<br /> 1°) à 3°) (alinéas abrogés)<br />

View file

@ -1,18 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747846 Identifiant: LEGIARTI000032586874
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/68/LEGIARTI000032586874.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747846.xml
--- ---
###### Article R172-2 ###### Article R172-2
Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations l'assuré doit justifier soit Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations, l'assuré doit justifier des
des conditions prévues aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 341-2, lorsque le conditions prévues aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 341-2, que le service
service et la charge des prestations incombent au régime de sécurité sociale des et la charge financière des prestations incombent au régime général de la
professions non agricoles, soit des conditions prévues à l'article 7 (1) du sécurité sociale ou au régime agricole des assurances sociales.
décret n° 50-444 du 20 avril 1950, lorsque le service et la charge des
prestations incombent au régime agricole des assurances sociales.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006747850 Identifiant: LEGIARTI000032586883
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R07AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/68/LEGIARTI000032586883.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747850.xml
--- ---
###### Article R172-7 ###### Article R172-7
@ -17,8 +16,7 @@ l'assurance invalidité de ce régime s'ils remplissent les conditions fixées p
ledit régime.<br /> ledit régime.<br />
Toutefois, dans le cas mentionné à l'article précédent et à l'alinéa ci-dessus, Toutefois, dans le cas mentionné à l'article précédent et à l'alinéa ci-dessus,
il est tenu compte, pour l'application des dispositions du dernier alinéa du 4° il est tenu compte, pour l'application de l'article L. 341-5, du total de la
de l'article 1er du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié, du total de la
pension d'invalidité du régime agricole et de la pension du régime spécial.<br /> pension d'invalidité du régime agricole et de la pension du régime spécial.<br />
Ce total ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur Ce total ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur
@ -33,4 +31,9 @@ d'invalidité au titre du régime agricole des assurances sociales, qui est
ultérieurement admis au bénéfice d'une pension fondée sur la durée des services ultérieurement admis au bénéfice d'une pension fondée sur la durée des services
ou d'une pension d'invalidité, au titre d'un régime spécial. La pension ou d'une pension d'invalidité, au titre d'un régime spécial. La pension
d'invalidité du régime agricole est réduite, s'il y a lieu, à compter de la date d'invalidité du régime agricole est réduite, s'il y a lieu, à compter de la date
d'entrée en jouissance de la pension du régime spécial. d'entrée en jouissance de la pension du régime spécial.<br />
Par dérogation aux dispositions du présent article, les dispositions prévues à
la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre s'appliquent au régime des
clercs et employés de notaires lorsqu'il s'agit du cumul de deux pensions
d'invalidité.

View file

@ -1,25 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747851 Identifiant: LEGIARTI000032586921
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R08AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/69/LEGIARTI000032586921.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747851.xml
--- ---
###### Article R172-8 ###### Article R172-8
Dans le cas où le travailleur relève simultanément du régime agricole et du Lorsque le travailleur relève simultanément du régime agricole et du régime non
régime non agricole des assurances sociales, le service des prestations agricole des assurances sociales, le service des prestations éventuellement
éventuellement dues incombe :<br /> dues, en cas de maladie ou de maternité, incombe :<br />
1°) au régime non-agricole, lorsque l'assuré remplit les conditions d'ouverture 1°) au régime non-agricole, lorsque l'assuré remplit les conditions d'ouverture
du droit aux prestations exigées aux articles L. 313-1 et L. 341-2 compte tenu du droit aux prestations exigées à l'article L. 313-1 compte tenu des seules
des seules périodes d'activité non agricole et des périodes de chômage périodes d'activité non agricole et des périodes de chômage involontaire
involontaire constaté ;<br /> constaté ;<br />
2°) au régime agricole, lorsque l'assuré ne remplit pas les conditions prévues 2°) au régime agricole, si l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit
au 1° ci-dessus, mais remplit les conditions exigées à l'article 7 ou en aux prestations exigées à l'article L. 313-1 au titre de périodes d'activités
application de l'article 8 (1) du décret n° 50-444 du 20 avril 1950, compte tenu salariées agricoles, compte tenu des dispositions de l'article R. 172-3.
des dispositions de l'article R. 172-3.