Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -17,11 +17,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156201
- [Article L611-15](article_l611-15.md)
- [Article L611-17](article_l611-17.md)
- [Article L611-18](article_l611-18.md)
- [Article L611-19](article_l611-19.md)
- [Article L611-21](article_l611-21.md)
- [Article L611-22](article_l611-22.md)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Caisse nationale](section_2)
- [Section 3 : Caisses de base.](section_3)
- [Section 4 : Contrôle.](section_4)
- [Section 6 : Organisation financière et comptable.](section_6)
- [Section 7 : Organismes conventionnés.](section_7)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029354405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/44/LEGIARTI000029354405.xml
---
###### Article L611-19
La caisse nationale est chargée d'assurer la gestion de la trésorerie des
différentes branches et régimes mentionnés à l'article L. 611-2.<br />
La gestion centralisée de la trésorerie, à partir d'un compte financier unique,
ne concerne que les flux financiers afférents au régime de base obligatoire de
sécurité sociale. Elle est effectuée en liaison avec l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale, dans le cadre d'une convention conclue entre la
caisse nationale et cette agence et soumise pour approbation aux ministres
chargés de la sécurité sociale et du budget, dans des conditions fixées par
décret.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172714
---
###### Section 6 : Organisation financière et comptable.
- [Article L611-19](article_l611-19.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743615
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743615.xml
---
###### Article L611-19
La caisse nationale est chargée d'assurer la gestion de la trésorerie des
différentes branches et régimes mentionnés à l'article L. 611-2.<br />
La gestion centralisée de la trésorerie, à partir d'un compte financier unique,
ne concerne que les flux financiers afférents au régime de base obligatoire de
sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743618
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743618.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/13/LEGIARTI000029961338.xml
---
###### Article L611-20
@ -17,9 +16,9 @@ mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés
d'assurance.<br />
La Caisse nationale peut confier le soin d'assurer pour le compte des caisses de
base le service des prestations maladie, maternité prévues par le présent titre,
y compris aux pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont
précomptées dans les conditions déterminées à l'article L. 612-9, à des
base le service des prestations maladie, maternité prévues par le présent titre
aux bénéficiaires d'allocations ou de pensions de retraite dont les cotisations
sont précomptées dans les conditions déterminées à l'article L. 131-1, à des
organismes régis, ou bien par le code de la mutualité, ou bien par le présent
code, ou bien par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés
d'assurance.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/43/LEGIARTI000028394341.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/13/LEGIARTI000029961332.xml
---
###### Article L613-8
@ -33,11 +33,10 @@ remplit plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie
obligatoire peut bénéficier à compter du jugement de liquidation judiciaire des
dispositions de l'article L. 161-8.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-9, l'assuré qui devient
titulaire d'une allocation ou d'une pension de vieillesse et dont les
cotisations dues au régime obligatoire d'assurance maladie au titre de la
période d'activité professionnelle non salariée non agricole ont été admises en
non-valeur peut faire valoir son droit aux prestations.<br />
L'assuré qui devient titulaire d'une allocation ou d'une pension de vieillesse
et dont les cotisations dues au régime obligatoire d'assurance maladie au titre
de la période d'activité professionnelle non salariée non agricole ont été
admises en non-valeur peut faire valoir son droit aux prestations.<br />
L'assuré qui reprend une activité non salariée non agricole postérieurement à
une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif et à une admission

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743656
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743656.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029108990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108990.xml
---
###### Article L622-1
Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles
non salariées dépendant de régimes d'assurance vieillesse distincts, elle est
affiliée au régime d'assurance vieillesse dont relève son activité
principale.<br />
affiliée au régime d'assurance vieillesse dont relève son activité principale.
Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité non salariée agricole et
une activité entrant dans le champ d'application du régime prévu à l'article L.
133-6-8, elle est affiliée, cotise et ouvre droit aux avantages d'assurance
vieillesse simultanément auprès des régimes dont relèvent ces activités.<br />
Lorsqu'une personne a exercé simultanément plusieurs activités professionnelles
non salariées dépendant de régimes d'assurance vieillesse distincts,

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743699
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743699.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029354387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/43/LEGIARTI000029354387.xml
---
###### Article L633-9
@ -18,10 +17,9 @@ section 1 est assurée par :<br />
2°) les versements à intervenir au titre de la compensation instituée par
l'article L. 134-1 ;<br />
3°) une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité instituée
par l'article L. 651-1 ;<br />
3°) Une dotation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche, dans les
conditions fixées à l'article L. 134-11-1 ;<br />
4°) une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les
conditions fixées par l'article L. 135-2 ;<br />
5°) une contribution de l'Etat dont le montant est fixé par la loi de finances.
conditions fixées par l'article L. 135-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023034245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/42/LEGIARTI000023034245.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029109159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/91/LEGIARTI000029109159.xml
---
###### Article L635-1
@ -28,11 +28,16 @@ alinéa du I de l'article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant
réforme des retraites, être différenciée suivant le régime d'affiliation
antérieur.<br />
La couverture des charges est assurée par des cotisations, dont les taux et
tranches de revenus sur lesquelles ceux-ci s'appliquent sont fixés par décret.
Ces cotisations sont assises sur le revenu d'activité défini à l'article L.
131-6 et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du
régime de base.<br />
La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées et
recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de
base.<br />
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant
pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont calculées, dans la limite d'un
plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité
déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Un
décret peut prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent
être inférieures à un montant qu'il fixe.<br />
L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Un décret
détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/38/LEGIARTI000025013887.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/91/LEGIARTI000029109131.xml
---
###### Article L642-2-1
@ -19,14 +19,15 @@ du professionnel libéral ;<br />
professionnel de ce dernier qui est déduite, par dérogation aux dispositions de
l'article L. 131-6 du présent code, du revenu du professionnel libéral pris en
compte pour déterminer l'assiette de sa cotisation, cette fraction étant
appliquée à chacune des deux tranches prévues à l'article L. 642-1.<br />
appliquée à chacune des tranches prévues à l'article L. 642-1.<br />
Les dispositions de l'article L. 642-2 sont applicables aux cotisations dues par
le conjoint collaborateur, sur sa demande ou celle du professionnel libéral.
Elles ne sont toutefois pas applicables au conjoint collaborateur adhérent, à la
date d'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en
faveur des petites et moyennes entreprises, à l'assurance volontaire vieillesse
des travailleurs non salariés non agricoles, en application des dispositions de
l'article L. 742-6.<br />
Les dispositions des cinquième et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-1
sont applicables aux cotisations dues par le conjoint collaborateur, sur sa
demande ou celle du professionnel libéral. Elles ne sont toutefois pas
applicables au conjoint collaborateur adhérent, à la date d'entrée en vigueur de
l'article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et
moyennes entreprises, à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non
salariés non agricoles, en application des dispositions de l'article L.
742-6.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172746
- [Article L651-1](article_l651-1.md)
- [Article L651-2](article_l651-2.md)
- [Article L651-2-1](article_l651-2-1.md)
- [Article L651-3](article_l651-3.md)
- [Article L651-4](article_l651-4.md)
- [Article L651-5](article_l651-5.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/83/LEGIARTI000026798372.xml
---
###### Article L651-2-1
Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de
solidarité, minoré des frais de recouvrement et abondé du solde éventuel de
l'exercice précédent, est affecté, sous réserve de l'application du 10° de
l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, au régime social des
indépendants au prorata et dans la limite du déficit comptable résultant de la
couverture obligatoire de base gérée par chacune des branches du régime, compte
non tenu des subventions de l'Etat ni des montants de contribution sociale de
solidarité attribués au titre des exercices antérieurs ou à titre d'acomptes
provisionnels.<br />
Le solde du produit de la contribution résultant de l'application du premier
alinéa ainsi que les produits financiers générés par les placements de la
contribution opérés, le cas échéant, par l'organisme mentionné à l'article L.
651-4 sont affectés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dans les conditions
fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
La répartition de la contribution peut faire l'objet d'acomptes provisionnels.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/83/LEGIARTI000026798351.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029354353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/43/LEGIARTI000029354353.xml
---
###### Article L651-5-3
Les sociétés, entreprises et établissements dont le chiffre d'affaires défini à
l'article L. 651-5 est supérieur ou égal à 760 000 euros sont tenues d'effectuer
la déclaration prévue au même article et le paiement de la contribution sociale
de solidarité par voie électronique auprès de l'organisme chargé du recouvrement
mentionné à l'article L. 651-4. Pour se conformer à cette obligation, les
sociétés, entreprises et établissements utilisent les services de
télédéclaration et de télérèglement mis à disposition dans les conditions
prévues à l'article L. 133-5.<br />
l'article L. 651-5 est supérieur au montant de l'abattement mentionné au premier
alinéa de l'article L. 651-3 sont tenues d'effectuer la déclaration prévue à
l'article L. 651-5 et le paiement de la contribution sociale de solidarité par
voie électronique auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné à
l'article L. 651-4. Pour se conformer à cette obligation, les sociétés,
entreprises et établissements utilisent les services de télédéclaration et de
télérèglement mis à disposition dans les conditions prévues à l'article L.
133-5.<br />
Lorsque la transmission de la déclaration n'est pas faite suivant les modalités
définies à l'alinéa précédent, il est appliqué une majoration de 0,2 % du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026947108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/71/LEGIARTI000026947108.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029962371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/23/LEGIARTI000029962371.xml
---
###### Article L131-7
@ -13,11 +13,7 @@ Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité social
instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25
juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale
aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son
application, à l'exception de l'exonération prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 242-1 et des mesures prévues aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4
dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 et dans les conditions
d'éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul fixées par
ces articles.<br />
application.<br />
Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la
date d'entrée en vigueur de ladite loi.<br />
@ -36,4 +32,14 @@ et contributions instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810
A compter de la date de publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004
précitée, tout transfert de charges opéré entre l'Etat et les régimes et
organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits
régimes ou organismes et le budget de l'Etat.
régimes ou organismes et le budget de l'Etat.<br />
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable à l'exonération prévue
au deuxième alinéa de l'article L. 242-1, aux réductions et aux exonérations
prévues aux articles L. 241-6-1, L. 241-6-4 et L. 241-13 et au second alinéa de
l'article L. 242-11, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2015 et dans
les conditions d'éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de
cumul fixées à ces mêmes articles, ainsi qu'à la réduction de la contribution
mentionnée à l'article L. 651-1, dans sa rédaction résultant du 11° du I de
l'article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de
la sécurité sociale pour 2014.

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@ -1,33 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741093
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L06HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741093.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029108949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108949.xml
---
###### Article L133-6-7
Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants,
reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale mentionnés aux articles L. 131-6, L. 642-1 et L. 723-6 une
information concertée et coordonnée portant sur l'ensemble des droits et
obligations en matière de prestations et de cotisations et contributions de
sécurité sociale résultant d'une activité professionnelle emportant
assujettissement à ces cotisations et contributions, ainsi que, à leur demande,
une simulation de calcul indicative de ces dernières ; cette information peut
être réalisée sur supports papier et électronique, par voie téléphonique et par
l'accueil des intéressés.<br />
reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement de leurs
cotisations et contributions de sécurité sociale une information concertée et
coordonnée portant sur l'ensemble des droits et obligations en matière de
prestations et de cotisations et contributions de sécurité sociale résultant
d'une activité professionnelle emportant assujettissement à ces cotisations et
contributions, ainsi que, à leur demande, une simulation de calcul indicative de
ces dernières ; cette information peut être réalisée sur supports papier et
électronique, par voie téléphonique et par l'accueil des intéressés.<br />
Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole soumise aux
cotisations de sécurité sociale mentionnées au premier alinéa de l'article L.
131-6 ainsi qu'aux articles L. 642-1 et L. 723-6 reçoivent un document indiquant
le montant et les dates d'échéance de l'ensemble des cotisations de sécurité
sociale et contributions dont elles sont redevables l'année suivante au regard
de leurs derniers revenus connus suivant des modalités fixées soit par une
convention conclue à cet effet entre tout ou partie des organismes en charge du
Les personnes exerçant une activité non salariée non agricolementionnées au
premier alinéa de l'article L. 131-6 reçoivent un document indiquant le montant
et les dates d'échéance de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale et
contributions dont elles sont redevables l'année suivante au regard de leurs
derniers revenus connus suivant des modalités fixées soit par une convention
conclue à cet effet entre tout ou partie des organismes en charge du
recouvrement desdites cotisations et contributions, soit, à défaut, par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />

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@ -1,49 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/40/LEGIARTI000025014090.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029962760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/27/LEGIARTI000029962760.xml
---
###### Article L162-16-6
I. - Le tarif de responsabilité des spécialités pharmaceutiques mentionnées à
l'article L. 162-22-7 est égal au prix de vente aux établissements de santé
déclaré par l'entreprise au Comité économique des produits de santé et publié
par ce dernier. A défaut de déclaration ou en cas d'opposition définitive du
comité, le tarif de responsabilité est fixé par décision du comité et au plus
tard dans un délai de soixante-quinze jours après l'inscription sur la liste
mentionnée à l'article L. 162-22-7. Les ministres concernés peuvent faire
opposition conjointe à la décision du comité et arrêtent dans ce cas le tarif de
responsabilité dans un délai de quinze jours après cette décision. La fixation
du tarif de responsabilité tient compte principalement des prix de vente
pratiqués pour cette spécialité, des prix des médicaments à même visée
thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés, des conditions
prévisibles ou réelles d'utilisation de la spécialité pharmaceutique, de
l'amélioration du service médical apportée par la spécialité appréciée par la
I.-Le tarif de responsabilité des spécialités pharmaceutiques mentionnées à
l'article L. 162-22-7 est fixé par convention entre l'entreprise et le Comité
économique des produits de santé et publié par ce dernier au plus tard dans un
délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception de la demande
d'inscription de l'entreprise sur la liste mentionnée au même article L.
162-22-7 ou, en cas d'inscription sur cette même liste à l'initiative des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai de
quatre-vingt-dix jours à compter du jour où l'avis de la commission mentionnée à
l'article L. 5123-3 du code de la santé publique a été rendu public. A défaut
d'accord conventionnel au terme des délais mentionnés à la première phrase du
présent alinéa, le tarif de responsabilité est fixé et publié par le comité dans
les quinze jours suivant le terme de ces mêmes délais. Les ministres concernés
peuvent faire opposition conjointe au tarif publié par le comité et arrêtent
dans ce cas le tarif de responsabilité dans un délai de quinze jours après cette
publication. La fixation du tarif de responsabilité tient compte principalement
des prix de vente pratiqués pour cette spécialité, des prix des médicaments à
même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés, des
conditions prévisibles ou réelles d'utilisation de la spécialité pharmaceutique,
de l'amélioration du service médical apportée par la spécialité appréciée par la
commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique et, le cas
échéant, des résultats de l'évaluation médico-économique.<br />
En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente
aux établissements ne peut être facturée aux patients.<br />
Un accord conclu à cet effet entre le Comité économique des produits de santé et
une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des entreprises
concernées ou, à défaut, un décret en Conseil d'Etat précise la procédure, les
conditions dans lesquelles sont effectuées les déclarations des laboratoires
exploitants, les critères de l'opposition du comité, les conditions dans
lesquelles les prix de vente déclarés peuvent être révisés et les engagements
que doit prendre l'entreprise.<br />
Un accord conclu entre le Comité économique des produits de santé et une ou
plusieurs organisations syndicales représentatives des entreprises concernées
ou, à défaut, un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans
lesquelles les tarifs peuvent être révisés et les engagements que doit prendre
l'entreprise.<br />
Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées aux articles L. 450-1
à L. 450-8 du code de commerce les infractions aux conventions et arrêtés
mentionnés ci-dessus.<br />
II. - Les spécialités pharmaceutiques mentionnées au I sont remboursées en sus
des prestations d'hospitalisation mentionnées au l° de l'article L. 162-22-6
dans les conditions fixées à l'article L. 162-22-7, sur la base du tarif de
II.-Les spécialités pharmaceutiques mentionnées au I sont remboursées en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnées au l° de l'article L. 162-22-6 dans
les conditions fixées à l'article L. 162-22-7, sur la base du tarif de
responsabilité mentionné au I. Lorsque le montant de la facture est inférieur à
ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant
de la facture majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025036530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/65/LEGIARTI000025036530.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000029962816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/28/LEGIARTI000029962816.xml
---
###### Article L162-22-11
@ -15,5 +15,6 @@ affectés le cas échéant du coefficient géographique prévu au 3° du même I
servent de base à l'exercice des recours contre tiers et à la facturation des
soins et de l'hébergement des malades non couverts par un régime d'assurance
maladie, sous réserve des dispositions de l'article L. 174-20 du présent code et
à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat en
application de l' article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou de la
prise en charge des soins urgents en application des articles L. 251-1 et L.
254-1 du code de l'action sociale et des familles.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/40/LEGIARTI000025014057.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029962672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962672.xml
---
###### Article L165-2
@ -17,15 +17,24 @@ mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à
défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.<br />
Les tarifs de responsabilité des produits ou prestations mentionnés à l'article
L. 165-1 inscrits par description générique sont établis par convention entre un
ou plusieurs fabricants ou distributeurs des produits ou prestations répondant à
la description générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces
fabricants ou distributeurs et le Comité économique des produits de santé dans
les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à
défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.<br />
L. 165-1 inscrits par description générique ou par description générique
renforcée sont établis par convention entre un ou plusieurs fabricants ou
distributeurs des produits ou prestations répondant à la description générique
ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces fabricants ou distributeurs
et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les
conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du Comité
économique des produits de santé.<br />
La fixation de ce tarif tient compte principalement du service rendu, de
l'amélioration éventuelle de celui-ci, le cas échéant, des résultats de
l'évaluation médico-économique des tarifs et des prix des produits ou
prestations comparables, des volumes de vente prévus ou constatés et des
conditions prévisibles et réelles d'utilisation.
conditions prévisibles et réelles d'utilisation.<br />
La publication du tarif des produits ou prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 intervient au plus tard dans un délai de cent quatre-vingts jours à
compter de la réception de la demande d'inscription de l'entreprise sur la liste
mentionnée au même article L. 162-22-7 ou, en cas d'inscription sur cette même
liste à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du jour où l'avis de
la commission mentionnée à l'article L. 165-1 a été rendu public.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172583
###### Section 3 : Prestations familiales
- [Article L241-6](article_l241-6.md)
- [Article L241-6-1](article_l241-6-1.md)
- [Article L241-6-4](article_l241-6-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029354251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/42/LEGIARTI000029354251.xml
---
###### Article L241-6-1
Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 est réduit de
1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application
du II de l'article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas
1,6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au
deuxième alinéa du III du même article.

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@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742020
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742020.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/13/LEGIARTI000029961355.xml
---
###### Article L243-2
Les cotisations dues sur les avantages de retraite et sur les allocations et
revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 sont précomptées lors de
chaque versement par l'organisme débiteur de ces avantages ou allocations.<br />
Les dispositions des sections 2 à 5 du présent chapitre, du chapitre 4 du Titre
IV du présent Livre et des articles L. 133-1 et L. 374-1 du présent code
s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus,
sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire.
s'appliquent au recouvrement des cotisations dues sur les revenus de
remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre
Ier, sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023266494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/64/LEGIARTI000023266494.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/21/LEGIARTI000029962138.xml
---
###### Article L243-6
La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à
laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.<br />
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de
la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.<br />
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision
juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été
@ -19,17 +19,23 @@ fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement
peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année
précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.<br />
En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations
familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à
l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à
compter du remboursement desdites cotisations.<br />
Lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision
rectificative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en
matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies
professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur
l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.<br />
II. - En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et
d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des
prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai
maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations.<br />
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées
n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa
ci-dessus, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à
n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du I du
présent article, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à
l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de
fausse déclaration.<br />
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le
III. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le
remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de
la demande mentionnée au premier alinéa.
la demande mentionnée au premier alinéa du I du présent article.

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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172588
- [Article L243-12-1](article_l243-12-1.md)
- [Article L243-12-3](article_l243-12-3.md)
- [Article L243-12-4](article_l243-12-4.md)
- [Article L243-13](article_l243-13.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/20/LEGIARTI000029962097.xml
---
###### Article L243-13
I.-Les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant des
rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne
peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le
début effectif du contrôle et la lettre d'observations.<br />
Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l'employeur
contrôlé ou de l'organisme de recouvrement.<br />
La limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du présent I
n'est pas applicable lorsqu'est établi au cours de cette période :<br />
1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L.
8221-5 du code du travail ;<br />
2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du
présent code ;<br />
3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 ;<br />
4° Ou un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation
inexploitable.<br />
II.-Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne contrôlée
appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de
dépendance ou de contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de
commerce, et que l'effectif de cet ensemble est égal ou supérieur à celui
mentionné au premier alinéa du I du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/40/LEGIARTI000025014012.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/20/LEGIARTI000029962090.xml
---
###### Article L243-7
@ -15,12 +15,18 @@ autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa et, dans le respect des
dispositions prévues à l'article L. 133-6-5, par les travailleurs indépendants
ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès
des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est
confié à ces organismes. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et
agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites
dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les
unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de
la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.<br />
confié à ces organismes. Le contrôle peut également être diligenté chez toute
personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale en qualité d'employeur lorsque les inspecteurs peuvent faire
état d'éléments motivés permettant de présumer, du fait d'un contrôle en cours,
que cette dernière verse à des salariés de l'employeur contrôlé initialement une
rémunération, au sens de l'article L. 242-1. Les agents chargés du contrôle sont
assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction
auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du
contraire. Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites,
au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement
sanctionnées.<br />
Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont
également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040303.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/13/LEGIARTI000029961352.xml
---
###### Article L244-1
L'employeur ou le travailleur indépendant, qui ne s'est pas conformé aux
prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le
tribunal de police, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la
demande du ministre chargé de la sécurité sociale, soit à la requête de toute
partie intéressée et, notamment, de tout organisme de sécurité sociale.
Le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de
sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête
du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la
sécurité sociale, soit à la requête de toute partie intéressée et, notamment, de
tout organisme de sécurité sociale.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742105
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X244L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742105.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/13/LEGIARTI000029961349.xml
---
###### Article L244-11
L'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard
dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou
après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de
l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus
aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
L'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard,
intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit
par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements
ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742113
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X244L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742113.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/13/LEGIARTI000029961346.xml
---
###### Article L244-14
@ -15,16 +14,14 @@ activité, en position de congé ou de disponibilité, soit après admission à
retraite, soit après démission ou révocation et pendant un délai de cinq ans à
compter de la cessation de ses fonctions, intervient, moyennant rémunération,
prend ou reçoit une participation par travail, conseils ou capitaux dans une
entreprise en vue de faire obtenir par des employeurs ou travailleurs
indépendants une remise, totale ou partielle, sur les sommes qui leur sont
réclamées par les organismes de sécurité sociale en vertu des dispositions
législatives ou réglementaires, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et de
4 500 euros d'amende.<br />
entreprise en vue de faire obtenir par des cotisants une remise, totale ou
partielle, sur les sommes qui leur sont réclamées par les organismes de sécurité
sociale en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, sera puni d'un
emprisonnement de deux ans et de 4 500 euros d'amende.<br />
Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation
sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne et
affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du contrevenant sans que
le coût total de ces différentes opérations puisse dépasser 15 euros.<br />
Les employeurs ou travailleurs indépendants considérés comme complices seront
frappés des mêmes peines.
Les cotisants considérés comme complices seront frappés des mêmes peines.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799328.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962538.xml
---
###### Article L381-30-1
@ -14,9 +14,10 @@ bénéficient pour eux-mêmes et, sous réserve de l'article L. 161-25-2, pour l
ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité.<br />
Ils sont dispensés de l'avance de leurs frais pour la part garantie par les
assurances maladie et maternité du régime général, et les différentes
participations mentionnées à l'article L. 322-2 sont prises en charge par l'Etat
selon les modalités prévues à l'article L. 381-30-5.<br />
assurances maladie et maternité du régime général, et pour la participation
mentionnée au I de l'article L. 322-2 ainsi que pour le forfait journalier prévu
à l'article L. 174-4 qui sont pris en charge par l'Etat selon les modalités
prévues à l'article L. 381-30-5.<br />
Durant leur incarcération, les détenus titulaires d'une pension d'invalidité
liquidée par le régime dont ils relevaient avant leur incarcération bénéficient

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745976
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745976.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030054034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054034.xml
---
###### Article L932-45
@ -32,6 +31,6 @@ globalement pour les opérations relevant du présent chapitre, un rapport
indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers y
afférents. Ce rapport doit être mis à jour dans un délai de trois mois après
tout changement majeur de la politique de placement. Il est remis, sur demande,
au souscripteur. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les
autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent être remises aux
adhérents.
au souscripteur, au participant et au bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale précise les autres informations qui, sur demande ou
périodiquement, doivent être remises aux adhérents.

View file

@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/44/LEGIARTI000028394472.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030055650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/56/LEGIARTI000030055650.xml
---
###### Article L531-3
L'allocation de base est attribuée, à compter de la date de la naissance du ou
des enfants. Elle est versée jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui
au cours duquel l'enfant atteint l'âge limite prévu au premier alinéa de
l'article L. 531-1.<br />
L'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont
les ressources ne dépassent pas le plafond défini à l'article L. 531-2. Elle est
versée à taux plein lorsque les ressources ne dépassent pas un plafond, défini
@ -23,12 +18,11 @@ chaque membre dispose d'un revenu professionnel minimal, soit par une personne
seule. Ce plafond est revalorisé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.<br />
L'allocation est versée à compter de la date de l'arrivée au foyer, pour chaque
enfant adopté ou confié en vue d'adoption. Dans ce cas, elle est versée même si
l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné au premier alinéa de
l'article L. 531-1, mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article
L. 512-3. La durée de versement de l'allocation est égale à celle définie au
premier alinéa du présent article.<br />
L'allocation est versée pour chaque enfant adopté ou confié en vue d'adoption.
Dans ce cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite
mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1, mais inférieur à l'âge limite
mentionné au 2° de l'article L. 512-3. La durée de versement de l'allocation est
égale à celle définie au premier alinéa du présent article.<br />
Plusieurs allocations de base ne peuvent se cumuler que pour les enfants issus
de naissances multiples ou en cas d'adoptions multiples simultanées.

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@ -1,36 +1,130 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/47/LEGIARTI000028394761.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030024149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/41/LEGIARTI000030024149.xml
---
###### Article L542-2
L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale,
I. - L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale,
qu'aux personnes :<br />
1°) payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources ; sont
assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de
l'habitation ;<br />
1° payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources ; sont assimilées
aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation,
ainsi que la rémunération de l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 de
la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, et l'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 du
code de la construction et de l'habitation et la redevance mentionnée à
l'article L. 615-10 du même code ;<br />
2°) habitant un logement répondant aux caractéristiques définies en application
Pour les prêts d'accession à la propriété de l'habitation signés à compter du
1er janvier 2016, l'allocation n'est due que si le montant total des ressources
perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du
ménage évaluées à la date de signature ;<br />
2° habitant un logement répondant aux caractéristiques définies en application
des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et à des conditions minima de
peuplement. Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées
ci-dessus et que le locataire a demandé leur mise en conformité dans les
conditions fixées à l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
précitée ou qu'il a engagé une action en justice en application du c de
l'article 6 de la même loi, l'allocation de logement est maintenue. Hormis ce
cas, l'allocation de logement peut être accordée à titre dérogatoire dans des
conditions fixées par décret ; si un logement devient surpeuplé par suite de
naissance ou de prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les
allocations sont maintenues pendant une durée déterminée.<br />
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;<br />
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
3° Habitant un logement répondant à des conditions de peuplement fixées par voie
réglementaire.<br />
II. - Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées au 2°
du I du présent article et que l'organisme payeur ou un organisme dûment
habilité par ce dernier a constaté que le logement ne constitue donc pas un
logement décent, au sens des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 précitée, l'allocation de logement n'est pas versée au
locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pendant
un délai maximal de dix-huit mois. L'organisme payeur notifie au propriétaire le
constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour
être qualifié de logement décent et l'informe qu'il doit mettre celui-ci en
conformité dans le délai maximal précité pour que l'allocation de logement
conservée lui soit versée. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant
du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de
logement dont il aura été informé par l'organisme payeur, sans que cette
diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour
obtenir la résiliation du bail.<br />
Pour l'application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
précitée, l'information du bailleur, par l'organisme payeur, sur son obligation
de mise en conformité du logement, dont le locataire est également destinataire,
tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire dans le cas où ce
dernier saisit la commission départementale de conciliation. L'information du
locataire reproduit les dispositions de ce même article et précise l'adresse de
la commission départementale de conciliation. Dès que le constat de mise en
conformité du logement est établi par l'organisme payeur ou par un organisme
dûment habilité par ce dernier, le montant de l'allocation de logement conservée
par l'organisme payeur est versé au propriétaire.<br />
L'organisme payeur informe le bailleur de l'existence d'aides publiques et des
lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du
logement.<br />
III. - Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au
2° du I du présent article à l'issue du délai de mise en conformité prévu au
premier alinéa du II :<br />
1° Le bénéfice de l'allocation de logement conservée jusqu'à cette date par
l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait
application du premier alinéa du II est définitivement perdu. Le propriétaire ne
peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue
correspondant au montant de l'allocation conservée ;<br />
2° L'allocation de logement, le cas échéant recalculée dans le cas où un nouveau
loyer est fixé par le juge, peut, à titre exceptionnel, dans des cas fixés par
décret, en vue de permettre l'achèvement d'une mise en conformité engagée, de
prendre en compte l'action du locataire pour rendre son logement décent par la
voie judiciaire ou de prévenir des difficultés de paiement du loyer ou de
relogement du locataire, être maintenue par décision de l'organisme payeur et
conservée par ce dernier pour une durée de six mois, renouvelable une fois.
Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges
récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été
informé par l'organisme payeur sans que cette diminution puisse fonder une
action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du
bail.<br />
Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi, le montant de
l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur est versé au
propriétaire. Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques
mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue de ce délai, le bénéfice de
l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au titre de la période
durant laquelle il a été fait application du 2° du présent III est
définitivement perdu. Le propriétaire ne peut demander au locataire le paiement
de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation
conservée.<br />
IV. - A chaque changement de locataire, s'il est de nouveau constaté que le
logement n'est pas conforme aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du
présent article, l'allocation de logement n'est pas versée au nouveau locataire
ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pour une durée de
six mois, éventuellement prolongée par décision de cet organisme, à titre
exceptionnel, dans les cas définis par le décret mentionné au 2° du III, pour
une durée de six mois. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du
loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de
logement dont il aura été informé par l'organisme payeur sans que cette
diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour
obtenir la résiliation du bail.<br />
Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi ou si le
logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du
présent article à l'issue de ce délai, il est procédé conformément au dernier
alinéa du III.<br />
V. - Lorsque le montant de l'allocation de logement conservée par l'organisme
payeur en application des II à IV est versé au propriétaire après que le constat
de mise en conformité du logement a été établi, le propriétaire verse, le cas
échéant, au locataire la part de l'allocation de logement conservée qui excède
le montant du loyer et des charges récupérables.<br />
VI. - Outre les cas mentionnés aux II à IV, l'allocation de logement peut être
accordée à titre dérogatoire et pendant une durée déterminée, dans des
conditions fixées par décret.<br />
VII. - L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil
suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies
antérieurement au mois de la demande, l'allocation est due à compter du premier
jour du mois au cours duquel la demande est déposée.<br />
@ -47,9 +141,9 @@ code de la construction et de l'habitation, elles reprennent le paiement du
loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce
logement ou lorsqu'elles sont relogées.<br />
L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un
logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à
elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou
VIII. - L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires
d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne
liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou
descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce
logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés,
quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation, cette aide peut

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744458
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L02BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744458.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000029109022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/90/LEGIARTI000029109022.xml
---
###### Article L755-2-1
Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L. 755-22 et les
cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 242-11 sont
étendues aux employeurs et travailleurs indépendants. Le versement des
prestations est subordonné au paiement préalable par ces catégories des
cotisations correspondantes.
étendues aux travailleurs indépendants. Le versement des prestations est
subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations
correspondantes.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/82/LEGIARTI000026798298.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000029109034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/90/LEGIARTI000029109034.xml
---
###### Article L756-4
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-11, des premier et dernier
alinéas de l'article L. 612-4 et du premier alinéa de l'article L. 633-10, les
cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance
vieillesse des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont calculées, pour la partie des
revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, sur une assiette égale à
la moitié des revenus concernés, sous réserve des dispositions du deuxième
alinéa de l'article L. 242-11 et de celles de l'article L. 756-3. Les
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 sont également
applicables aux cotisations d'assurance maladie par dérogation à l'article L.
612-4.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-11, des deux premiers
alinéas des articles L. 612-4 et L. 633-10 et du deuxième alinéa de l'article L.
136-3 du présent code et aux dispositions du second alinéa du I de l'article 14
de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la
dette sociale, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et
d'assurance vieillesse et les contributions de sécurité sociale des travailleurs
indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article
L. 751-1 sont calculées, pour la partie des revenus inférieurs au plafond de la
sécurité sociale, sur une assiette égale à la moitié des revenus concernés, sous
réserve des dispositions de l'article L. 756-3. Lorsque leurs revenus sont
inférieurs à un montant fixé par décret, ces travailleurs indépendants sont
exonérés des cotisations d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 612-4.

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@ -1,33 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751408
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751408.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030055002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/50/LEGIARTI000030055002.xml
---
###### Article R612-18
Les organismes conventionnés adressent chaque année, au plus tard le 1er avril,
aux membres des professions libérales qui ont eu des revenus d'activité non
salariée non agricole au cours de l'année précédente la déclaration de revenus
mentionnée à l'article R. 115-5.<br />
Ces personnes sont tenues de retourner à l'organisme conventionné, au plus tard
le 1er mai, cette déclaration dûment remplie et signée.<br />
Lorsque l'assiette des cotisations dépend de la fixation d'un bénéfice
forfaitaire ou d'une évaluation administrative, non encore déterminés, la
déclaration est retournée à l'organisme conventionné avec la mention "forfait
non encore fixé" et l'indication du dernier montant connu du bénéfice
forfaitaire ou de l'évaluation administrative. Les intéressés font ensuite
connaître à l'organisme conventionné le nouveau montant du forfait ou de
l'évaluation administrative dans le délai de quinze jours suivant la date de sa
notification.<br />
Les organismes conventionnés, après s'être assurés que tous les renseignements
nécessaires ont été fournis, font parvenir à la caisse de base du régime social
des indépendants, au fur et à mesure de leur réception, et au plus tard dans les
quinze jours, les déclarations reçues des assurés.
quinze jours, les déclarations qu'ils reçoivent.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751413
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751413.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030055006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/50/LEGIARTI000030055006.xml
---
###### Article R612-22
Les caisses de base du régime social des indépendants tiennent la liste de leurs
adhérents dont les activités comportent immatriculation simultanée au registre
du commerce et au répertoire des métiers et la communiquent une fois par an à la
assurés dont les activités comportent immatriculation simultanée au registre du
commerce et au répertoire des métiers et la communiquent une fois par an à la
caisse nationale.

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@ -1,22 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751424
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751424.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030055065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/50/LEGIARTI000030055065.xml
---
###### Article R613-25
Si les assurés ont omis de désigner, lors de leur demande d'immatriculation,
l'organisme auquel ils choisissent d'être affiliés ou si, dans le cas prévu à
l'article R. 613-24, ils n'ont pas répondu dans le délai imparti à l'invitation
de la caisse de base, celle-ci leur adresse une lettre recommandée avec demande
d'avis de réception les mettant en demeure d'exprimer ce choix dans un délai de
quinze jours. A défaut de réponse dans ce délai, les intéressés sont affiliés
d'office auprès d'un organisme conventionné. Les affiliations d'office sont
réparties entre les organismes conventionnés compte tenu du nombre d'adhésions
recueillies par chacun sous réserve de la nécessité de n'affecter à un organisme
que des membres de professions dont ses statuts permettent l'adhésion.
Si les assurés, dans le cas prévu à l'article R. 613-24, ont omis de désigner
l'organisme auquel ils choisissent d'être affiliés, dans le délai imparti à
l'invitation de la caisse de base, ils sont affiliés d'office auprès d'un
organisme conventionné dans les conditions prévues aux deuxième et troisième
alinéas de l'article R. 613-17.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026362659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/26/LEGIARTI000026362659.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030059094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/90/LEGIARTI000030059094.xml
---
###### Article R634-1
Le revenu annuel moyen mentionné à l'article L. 634-4 correspond à l'ensemble
des cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance
selon les règles définies par le sixième alinéa de l'article R. 351-9 et versées
pendant la durée de la carrière au titre des régimes d'assurance vieillesse des
professions artisanales, industrielles et commerciales.<br />
Le revenu annuel moyen mentionné à l'article L. 634-4 correspond aux cotisations
versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
241-3 en vigueur au cours de l'année considérée permettant la validation d'au
moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par le sixième alinéa
de l'article R. 351-9 et versées pendant la durée de la carrière au titre des
régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et
commerciales.<br />
Toutefois et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et R.
634-1-1, lorsque l'assuré aura accompli postérieurement au 31 décembre 1972 plus

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751849
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X644R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751849.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000030055088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/50/LEGIARTI000030055088.xml
---
###### Article R644-2
Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-5, L.
Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-12-4, L. 244-1 à L. 244-5, L.
244-7, L. 244-9 à L. 244-12, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 sont applicables au
recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire
prévus au premier alinéa de l'article L. 644-1 et aux régimes d'assurance

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024113113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/31/LEGIARTI000024113113.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030058891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/88/LEGIARTI000030058891.xml
---
###### Article R815-1
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/31/LEGIARTI000024113113.xml
L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans.<br />
Il est abaissé à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour les personnes
mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 351-8.
mentionnées au 1° ter et aux 2° à 5° de l'article L. 351-8.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753415
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X851R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753415.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-10-16
Identifiant: LEGIARTI000030062964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/29/LEGIARTI000030062964.xml
---
###### Article R851-2
I. - La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue entre
l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements. Elle
prend effet le premier jour du mois suivant sa signature.<br />
I.-La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue entre l'organisme
et le préfet du département où sont situés les hébergements. Elle prend effet le
premier jour du mois suivant sa signature.<br />
Elle fixe, pour chaque année civile, mois par mois, la capacité d'hébergement
envisagée, en nombre et en types de logements, et le montant prévisionnel de
@ -25,13 +24,24 @@ dans la limite du montant prévisionnel fixé par la convention.<br />
L'aide est versée mensuellement, à terme échu, par les caisses d'allocations
familiales.<br />
II. - La convention prévue au II de l'article L. 851-1 est conclue avec le
préfet du département dans lequel se situent la ou les aires d'accueil des gens
du voyage. Elle prend effet le premier jour du mois suivant sa signature.<br />
II.-La convention prévue au II de l'article L. 851-1 est conclue par année
civile avec le préfet du département dans lequel se situent la ou les aires
d'accueil des gens du voyage.<br />
Elle fixe, pour chaque année civile, en fonction du nombre de places de
caravanes effectivement disponibles mois par mois par aire d'accueil, le montant
de l'aide qui en résulte.<br />
Elle fixe le montant de l'aide mensuelle qui en résulte par aire d'accueil selon
les modalités prévues au II de l'article R. 851-5 en fonction du nombre de
places conformes aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001
relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du
voyage, effectivement disponibles mois par mois et de la prévision d'occupation
mensuelle de ces places.<br />
Elle précise dans les conditions définies au II de l'article R. 851-6 les
modalités de régularisation du versement de l'aide en fonction de l'occupation
effective.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de la sécurité sociale et
du budget définit les mentions qui doivent figurer obligatoirement à la
convention.<br />
L'aide est versée mensuellement, à terme échu, au gestionnaire de l'aire par la
caisse d'allocations familiales dans la limite du montant prévisionnel fixé par

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753428
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X851R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753428.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030062972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/29/LEGIARTI000030062972.xml
---
###### Article R851-5
I. - Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de
l'article L. 851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un
plafond de loyer mensuel et d'une majoration forfaitaire au titre des
charges.<br />
I.-Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article
L. 851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond de
loyer mensuel et d'une majoration forfaitaire au titre des charges.<br />
Les montants mensuels des plafonds de loyer et de la majoration forfaitaire sont
fixés au 1er janvier de chaque année selon la capacité d'accueil dans le
@ -21,7 +19,26 @@ logement et la zone géographique, par référence aux montants définis aux
articles D. 542-21 et D. 755-28, par arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale, du budget et du logement.<br />
II. - Pour chaque place de caravane de l'aire d'accueil mentionnée dans la
convention prévue au II de l'article L. 851-1, l'aide mensuelle est égale à un
montant forfaitaire fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale, du budget et du logement.
II.-Pour chaque aire d'accueil mentionnée dans la convention prévue au II de
l'article L. 851-1, l'aide mensuelle est égale à l'addition des montants
suivants :<br />
1° Un montant fixe déterminé en fonction du nombre total de places effectivement
disponibles et conformes aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin
2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du
voyage ;<br />
2° Un montant variable déterminé en fonction de l'occupation effective de ces
places.<br />
Le montant prévu au présent 2° est calculé à partir du taux moyen d'occupation
mensuel des places.<br />
Ce taux est égal au nombre de jours prévisionnel d'occupation mensuelle des
places divisé par le nombre de places effectivement disponibles. Cette prévision
repose notamment sur les taux moyens d'occupation mensuels de ces places
observés les deux années précédentes.<br />
Les montants mentionnés au 1° et 2° du présent II sont déterminés à partir des
montants mensuels par place fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de
la sécurité sociale, du budget et du logement.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753432
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X851R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753432.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-10-16
Identifiant: LEGIARTI000030062984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/29/LEGIARTI000030062984.xml
---
###### Article R851-6
I. - Au titre de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1, avant la fin de
I.-Au titre de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1, avant la fin de
chaque année civile, l'organisme adresse au préfet et à la caisse d'allocations
familiales :<br />
@ -27,31 +26,42 @@ convention, qui prend effet le 1er janvier.<br />
L'organisme est tenu d'adresser chaque année ses comptes définitifs au préfet et
à la Caisse d'allocations familiales.<br />
II. - Au titre de l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1, avant la fin de
chaque année civile, la commune, l'établissement public ou la personne morale
adresse au préfet et à la caisse d'allocations familiales :<br />
1° Un bilan d'occupation des places de caravanes des douze derniers mois arrêté
au 30 septembre ;<br />
2° Le nombre de places de caravanes effectivement disponibles, mois par mois,
pour l'année à venir, telles que définies aux articles 2 et 3 du décret n°
2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires
d'accueil des gens du voyage ;<br />
3° Un état arrêté à la date du 30 septembre indiquant pour les douze derniers
mois l'aide versée par la caisse d'allocations familiales, le montant du droit
d'usage perçu auprès des gens du voyage ainsi que les dépenses de fonctionnement
et d'entretien de l'aire ;<br />
4° Le rapport de visite mentionné à l'article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin
2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du
voyage.<br />
Le préfet et la commune, ou l'établissement public ou la personne morale peuvent
signer un avenant annuel à la convention. L'avenant prend effet le 1er janvier
de l'année suivante.<br />
Aucun avenant ne peut être signé si les documents énumérés aux 1° à 4° du
présent article ne sont pas produits ou si les normes fixées par le décret n°
2001-569 du 29 juin 2001 précité ne sont plus respectées.
II.-Au titre de l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1, le gestionnaire
de l'aire ou des aires adresse au préfet et à la caisse d'allocations familiales
avant le 15 janvier de l'année suivante, pour chaque aire, la déclaration dont
le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
sociale, du budget et du logement, qui comporte notamment pour l'année
précédente : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le nombre de places conformes aux articles 2 et 3 du
décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux
aires d'accueil des gens du voyage et effectivement disponibles chaque mois ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Le nombre de jours d'occupation mensuelle effective par
place ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Le montant de la recette mensuelle des droits d'occupation
des places acquittés par les gens du voyage ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Les pièces justificatives des éléments déclarés.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Il est joint à la déclaration le rapport de visite mentionné
à l' article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 susmentionné ainsi qu'un
état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois
l'aide versée par la caisse d'allocations familiales, le montant de la recette
mentionnée au 3° perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien
de l'aire. <br clear="none" />
<br clear="none" />En cas de défaut de déclaration à la date prévue au premier
alinéa du présent II, le préfet met en demeure le gestionnaire de la produire
dans le délai de quinze jours. A défaut de régularisation dans ce délai, le
préfet notifie au gestionnaire bénéficiaire de l'aide une décision de
restitution des versements. Cette décision est communiquée à la caisse
d'allocations familiales afin qu'elle mette en œuvre la restitution des
versements effectués l'année précédente au titre du 2° du II de l'article R.
851-5. <br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque le contrôle sur pièces des déclarations fait
apparaître une discordance entre le nombre de jours d'occupation mensuelle
effective par place et la recette mensuelle de l'aire, le préfet, après avoir
invité le gestionnaire à présenter ses observations, lui notifie au plus tard le
dernier jour du mois de février le montant qu'il retient pour le versement de
l'aide au titre du 2° du II de l'article R. 851-5. Dans le même délai, la
décision est communiquée à la caisse d'allocations familiales afin qu'elle
engage la procédure de versement ou de récupération de la différence entre le
montant de l'aide prévisionnelle versée et le montant arrêté par le préfet.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754248
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X863R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754248.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029558016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/80/LEGIARTI000029558016.xml
---
###### Article R863-1
@ -20,13 +19,12 @@ celles prévues à l'article R. 861-16, à l'exception :<br />
2° Du deuxième alinéa du II.<br />
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 863-4, le renouvellement du droit à
déduction prévu à l'article L. 863-2 est demandé au moins deux mois et au plus
quatre mois avant l'échéance de la période définie au premier alinéa de
l'article R. 863-3. Dans le cas où le bénéficiaire n'a plus en sa possession
l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 863-3, il fournit les
nom et adresse du ou des organismes auprès desquels il a été fait application de
son droit à déduction.<br />
Le renouvellement du droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 est demandé au
moins deux mois et au plus quatre mois avant l'échéance de la période définie au
premier alinéa de l'article R. 863-3. Dans le cas où le bénéficiaire n'a plus en
sa possession l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 863-3, il
fournit les nom et adresse du ou des organismes auprès desquels il a été fait
application de son droit à déduction.<br />
La Caisse d'assurance maladie délivre une attestation de droit à déduction prévu
à l'article L. 863-2 à chaque bénéficiaire âgé de seize ans révolus. En cas de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754252
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X863R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754252.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029558025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/80/LEGIARTI000029558025.xml
---
###### Article R863-5
@ -18,14 +17,9 @@ au sens de l'article L. 861-1 :<br />
composant le foyer, au moins deux mois et au plus quatre mois avant l'échéance
du droit à déduction ;<br />
2° Une appréciation anticipée des ressources ne peut être demandée, en
application de l'article R. 863-4, que si tous ces contrats ont pris fin ;<br />
3° Si l'une des personnes n'est plus couverte, pour des raisons indépendantes de
2° Si l'une des personnes n'est plus couverte, pour des raisons indépendantes de
sa volonté, par son contrat, sans que tous les autres contrats aient pris fin et
alors que la période du droit à déduction n'est pas expirée, l'organisme auprès
duquel le contrat a été souscrit lui remet, à sa demande, l'attestation
mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 863-1 et une attestation indiquant
la durée pendant laquelle elle a exercé son droit à déduction. L'intéressé remet
ces deux attestations à l'organisme auprès duquel il souscrit un nouveau
contrat.
duquel le contrat a été souscrit lui remet, les attestations prévues par
l'article R. 863-4. L'intéressé remet ces deux attestations à l'organisme auprès
duquel il souscrit un nouveau contrat.

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@ -1,38 +1,46 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026892005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/20/LEGIARTI000026892005.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-28
Identifiant: LEGIARTI000030054899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/48/LEGIARTI000030054899.xml
---
###### Article R131-1
La demande de report mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 doit
être effectuée par écrit au plus tard à la date de la première échéance suivant
le début d'activité et avant tout versement de cotisations. La cotisation
définitive ayant fait l'objet d'un report est exigible à la même date et dans
les mêmes conditions que la cotisation définitive suivante.<br />
I.-Pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues à titre
personnel, les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime
prévu à l'article L. 133-6-8 reçoivent un échéancier de paiement valant appel
des cotisations et contributions sociales au titre :<br />
La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-1 doit être
effectuée par écrit au plus tard à la date d'échéance de la première
régularisation de la cotisation définitive concernée. La période d'étalement
court de la première échéance de régularisation de la cotisation définitive qui
fait l'objet de cet étalement. Les fractions annuelles sont exigibles à la même
date et dans les mêmes conditions que les régularisations annuelles de l'année
concernée. L'échéancier de l'étalement et le montant des fractions annuelles
sont notifiés au bénéficiaire par l'organisme concerné.<br />
1° De la régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre
de la dernière année civile écoulée ;<br />
Lorsque la cotisation définitive est afférente à un exercice excédant la période
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 le bénéfice des
dispositions de ces articles est limité à la fraction de cette cotisation égale
au rapport entre le nombre de mois ouvrant droit à ce bénéfice et le nombre de
mois de cet exercice.<br />
2° De l'ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles
dues au titre de l'année civile en cours ;<br />
En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations sociales
provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un
étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les soixante jours de
cette cessation. Elles sont recouvrées dans les conditions de droit commun. La
modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle ne
constitue pas une cessation d'activité pour l'application du présent alinéa.
3° Du calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au
titre de l'année civile suivant l'année en cours ;<br />
4° Le cas échéant, de la période d'étalement et du calcul du montant des
fractions annuelles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 131-1.<br />
Cet échéancier est transmis au cotisant dans le délai de quinze jours suivant la
date à laquelle il souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à
l'article R. 115-5.<br />
II.-Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions
sociales est envoyé aux assurés au titre du calcul, sur la base du revenu
forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, des
cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de la
première année civile d'activité. Cet échéancier est transmis au cotisant dans
le délai de soixante jours suivant la date d'affiliation.<br />
III.-Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions
sociales est envoyé aux assurés au titre du calcul, sur la base du revenu
forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, des
cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de la
deuxième année civile d'activité. Cet échéancier est transmis au cotisant au
plus tard à une date qui précède d'au moins quinze jours la première échéance
qu'il mentionne.

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@ -1,32 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026891998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/19/LEGIARTI000026891998.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-28
Identifiant: LEGIARTI000030054884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/48/LEGIARTI000030054884.xml
---
###### Article R115-5
Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont
ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions non agricoles
relevant de l'article L. 613-1 souscrivent chaque année une seule déclaration de
revenus auprès du régime social des indépendants ou, le cas échéant, auprès de
l'organisme auquel a été déléguée la gestion de cette déclaration en application
de l'article L. 133-6-2. Pour les personnes exerçant les professions libérales,
une convention est passée entre la Caisse nationale du régime social des
indépendants et, d'une part, les organisations autonomes d'assurance vieillesse
du groupe des professions libérales, d'autre part, la Caisse nationale des
barreaux français. Cette convention fixe notamment les modalités et les
conditions de transmission des informations.<br />
souscrivent chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès, pour ceux
mentionnés à l'article L. 613-1, auprès du régime social des indépendants ou, le
cas échéant, auprès de l'organisme auquel a été déléguée la gestion de cette
déclaration en application de l'article L. 133-6-2 ou, pour ceux mentionnés à
l'article L. 722-1, des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4
chargés du recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 722-4. Pour les
personnes exerçant les professions libérales, à l'exception de celles
mentionnées à l'article L. 722-1, une convention est passée entre la Caisse
nationale du régime social des indépendants et, d'une part, les organisations
autonomes d'assurance vieillesse du groupe des professions libérales, d'autre
part, la Caisse nationale des barreaux français. Cette convention fixe notamment
les modalités et les conditions de transmission des informations.<br />
Le travailleur indépendant des professions non agricoles relevant de l'article
L. 613-1 souscrit la déclaration mentionnée au premier alinéa au plus tard à une
date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette
déclaration est effectuée par voie électronique dans les conditions prévues à
l'article L. 133-5 ou au moyen d'un imprimé conforme au modèle arrêté par le
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le travailleur indépendant des professions non agricoles souscrit la déclaration
mentionnée au premier alinéa au plus tard à une date fixée par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. Cette déclaration est effectuée par voie
électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 ou au moyen d'un
imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale
pour chaque catégorie d'activité.<br />
Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus au-delà de la date
mentionnée au deuxième alinéa, les cotisations et contributions sont assorties

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748867
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X244R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748867.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-09-28
Identifiant: LEGIARTI000030054953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/49/LEGIARTI000030054953.xml
---
###### Article R244-7
Les dispositions prévues aux articles R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables pour
le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à
titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants.
titre personnel par les travailleurs indépendants.

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@ -1,44 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024665363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/53/LEGIARTI000024665363.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030055466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/54/LEGIARTI000030055466.xml
---
###### Article R381-3-1
La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires du complément du libre
choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de l'allocation
journalière de présence parentale mentionnées à l'article L. 381-1 est égale au
taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de
sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse. Il en est de même
pour les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant au foyer
familial la charge d'un adulte handicapé.<br />
La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires de la prestation partagée
d'éducation de l'enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale
mentionnées à l'article L. 381-1 est égale au taux cumulé de la cotisation
employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la
couverture du risque vieillesse. Il en est de même pour les personnes ayant la
charge d'un enfant handicapé ou assumant au foyer familial la charge d'un adulte
handicapé.<br />
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale :<br />
1° Pour les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la
prestation d'accueil du jeune enfant, par mois, à :<br />
1° Pour les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, par
mois, à :<br />
a) 100 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour un
complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant
au taux de 142,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ou
au taux de 96,62 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de
l'allocation de base ;<br />
au taux de 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
;<br />
b) 50 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour un
complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant
au taux de 108,41 % de la base mensuelle des allocations familiales ou au taux
de 62,46 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de
l'allocation de base ;<br />
au taux de 62,46 % de la base mensuelle des allocations familiales ;<br />
c) 20 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour un
complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant
au taux de 81,98 % de la base mensuelle des allocations familiales ou au taux de
36,03 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de l'allocation
de base ;<br />
au taux de 36,03 % de la base mensuelle des allocations familiales ;<br />
2° Pour les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, par
jour, à un vingt-deuxième de la valeur de 169 fois le salaire minimum de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754823
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03AXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754823.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029774006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/40/LEGIARTI000029774006.xml
---
###### Article R931-3-10
@ -16,4 +15,15 @@ l'administrateur a été désigné par une organisation syndicale, par démissio
l'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentée ou retrait du
mandat confié par ladite organisation syndicale, sont pourvus dans des
conditions et délais définis par les statuts de l'institution de prévoyance ou
de l'union d'institutions de prévoyance.
de l'union d'institutions de prévoyance.<br />
Les postes d'administrateurs dont la nomination ou le renouvellement a fait
l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 612-23-1 du
code monétaire et financier sont pourvus dans des conditions et délais définis
par les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de
prévoyance. Dans le cas où le ou les administrateurs ont été désignés par une
organisation syndicale d'employeurs ou de salariés dans les conditions
mentionnées à l'article R. 931-3-2, l'institution de prévoyance ou l'union
transmet à ladite organisation syndicale les motivations de l'opposition qui lui
ont été communiquées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752481
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R65AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752481.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-28
Identifiant: LEGIARTI000030055123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/51/LEGIARTI000030055123.xml
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###### Article R723-65
Lorsque l'avocat n'a pas déclaré ses revenus dans les conditions déterminées à
l'article R. 723-19, les cotisations de son conjoint collaborateur sont
calculées sur la base des revenus fixés par la caisse, par application de la
fraction retenue par le conjoint collaborateur ou fixée en application de
l'article R. 723-64.
l'article R. 115-5, les cotisations de son conjoint collaborateur sont calculées
sur la base des revenus fixés par la caisse, par application de la fraction
retenue par le conjoint collaborateur ou fixée en application de l'article R.
723-64.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735232
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735232.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030034483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/44/LEGIARTI000030034483.xml
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###### Article D133-4
@ -28,5 +27,6 @@ suivant :<br />
-la contribution mentionnée à l'article L. 953-1 du code du travail.<br />
Cette affectation se fait d'abord sur les cotisations de la dernière échéance
due puis sur celles les plus anciennes.
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière
échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de
la plus ancienne à la plus récente.