Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985 RELATIF AU REGISTRE DE DECLARATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL

APPLICATION DES ART. L472 ET L504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIES PAR LES ART. 71 A 73 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE TENIR CE REGISTRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000317218
Ancien identifiant: 1DX9851133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317218.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141547
#### Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain #### Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- [Chapitre 1er : Déclarations et formalités](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Enquêtes - Expertises - Contrôle - Dispositions diverses](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Enquêtes - Expertises - Contrôle - Dispositions diverses](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Révision - Rechute.](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Révision - Rechute.](chapitre_3)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155854
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##### Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172217
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article D441-1](article_d441-1.md)
- [Article D441-2](article_d441-2.md)
- [Article D441-3](article_d441-3.md)
- [Article D441-4](article_d441-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006736998
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X441D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736998.xml
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###### Article D441-1
L'autorisation de tenue d'un registre de déclaration d'accidents du travail
prévue à l'article L. 441-4 du présent code peut être accordée à l'employeur,
sur sa demande, par la caisse régionale d'assurance maladie du lieu
d'implantation de l'établissement lorsque celui-ci répond aux conditions
suivantes :<br />
1°) présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier
diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité
dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le
diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de
recherche et de sécurité ou les caisses régionales d'assurance maladie ;<br />
2°) existence d'un poste de secours d'urgence ;<br />
3°) respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L.
236-1 du code du travail.<br />
La caisse régionale avise la caisse primaire de l'autorisation qu'elle a
accordée.<br />
En cas de refus de l'autorisation, la caisse régionale notifie sa décision
motivée à l'employeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006737000
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X441D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737000.xml
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###### Article D441-2
Le registre est délivré après enquête par la caisse régionale d'assurance
maladie. Toutefois, il demeure la propriété de ladite caisse.<br />
L'employeur envoie le registre à la fin de chaque année civile, par lettre avec
accusé de réception, à la caisse régionale d'assurance maladie. Il peut en
obtenir la communication.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737001
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X441D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737001.xml
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###### Article D441-3
L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures non compris
les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel
n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en
charge par les organismes de sécurité sociale.<br />
Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les
circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa
du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la
déclaration d'accident du travail.<br />
La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur. Le
médecin du travail peut consulter le registre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006737002
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X441D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737002.xml
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###### Article D441-4
La caisse régionale d'assurance maladie peut décider le retrait de
l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons suivantes :<br />
1°) tenue incorrecte du registre ;<br />
2°) disparition des conditions d'octroi ;<br />
3°) refus de présentation du registre :<br />
a. aux agents de contrôle des caisses primaires et régionales d'assurance
maladie ;<br />
b. aux agents de l'inspection du travail ;<br />
c. à la victime d'un accident consigné au registre ;<br />
d. au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut de
l'existence de ce dernier, aux délégués du personnel.<br />
La caisse régionale notifie à l'employeur sa décision motivée de retrait de
l'autorisation.