Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale
Application de l'article 60 (I, 2°, g) de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017. Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037256925 NOR: SSAS1816707D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/25/69/JORFTEXT000037256925.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2018-07-29
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Date de fin: 2018-07-29
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031828915
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Identifiant: LEGIARTI000037262003
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/89/LEGIARTI000031828915.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/20/LEGIARTI000037262003.xml
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###### Article R147-8
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###### Article R147-8
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@ -117,16 +117,22 @@ médicaments relevant des listes I et II et des médicaments stupéfiants ;<br /
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5° Pour lesquels l'organisme aura constaté, après deux périodes de mise sous
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5° Pour lesquels l'organisme aura constaté, après deux périodes de mise sous
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accord préalable telles que définies à l'article L. 162-1-15, un niveau de
|
accord préalable telles que définies à l'article L. 162-1-15, un niveau de
|
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prescriptions ou de réalisations du même acte, produit ou prestation ou groupe
|
prescriptions ou de réalisations du même acte, produit ou prestation ou groupe
|
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d'actes, produits ou prestations, significativement supérieur à la moyenne
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d'actes, produits ou prestations, ou un montant de remboursement,
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régionale et pour une activité comparable.<br />
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significativement supérieur à la moyenne constatée, pour une activité
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comparable, pour les professionnels de santé exerçant la même profession dans le
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ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même
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organisme local d'assurance maladie.<br />
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Si, après une nouvelle période de mise sous accord préalable suivant la pénalité
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Si, après une nouvelle période de mise sous accord préalable suivant la pénalité
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prononcée au titre de l'alinéa précédent, il est constaté un niveau de
|
prononcée au titre de l'alinéa précédent, il est constaté un niveau de
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prescription ou de réalisation du même acte, produit ou prestation ou groupe
|
prescription ou de réalisation du même acte, produit ou prestation ou groupe
|
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d'actes, produits ou prestations, à nouveau significativement supérieur à la
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d'actes, produits ou prestations, ou un montant de remboursement, à nouveau
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moyenne régionale et pour une activité comparable, les faits sont considérés
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significativement supérieur à la moyenne constatée, pour une activité
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réalisés en état de récidive telle que prévue à l'article R. 147-5 ;<br />
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comparable, pour les professionnels de santé exerçant la même profession dans le
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ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même
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organisme local d'assurance maladie, les faits sont considérés réalisés en état
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de récidive telle que prévue à l'article R. 147-5 ;<br />
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6° Pour lesquels il aura été constaté, dans les conditions prévues à l'article
|
6° Pour lesquels il aura été constaté, dans les conditions prévues à l'article
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R. 148-6, que l'objectif de réduction des prescriptions ou réalisations prévu à
|
R. 148-6, que l'objectif de réduction des prescriptions, des réalisations ou des
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l'article L. 162-1-15 n'a pas été atteint.
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montants de remboursement prévu à l'article L. 162-1-15 n'a pas été atteint.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2018-07-29
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Date de fin: 2018-07-29
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024045197
|
Identifiant: LEGIARTI000037262091
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/51/LEGIARTI000024045197.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/20/LEGIARTI000037262091.xml
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###### Article R148-1
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###### Article R148-1
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@ -12,25 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/51/LEGIARTI000024045197.xml
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||||||
I. ― Lorsque le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent
|
I. ― Lorsque le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent
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constate l'une des situations mentionnées au I de l'article L. 162-1-15, il peut
|
constate l'une des situations mentionnées au I de l'article L. 162-1-15, il peut
|
||||||
mettre en œuvre la procédure de fixation d'un objectif de réduction des
|
mettre en œuvre la procédure de fixation d'un objectif de réduction des
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prescriptions ou réalisations ou la procédure de mise sous accord préalable
|
prescriptions, des réalisations ou des montants de remboursement ou la procédure
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prévues à cet article. Dans ce cas, il notifie au médecin concerné les faits
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de mise sous accord préalable prévues à cet article. Dans ce cas, il notifie au
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constatés ou les données chiffrées relatives à sa pratique ainsi que celles
|
professionnel de santé concerné les faits constatés ou les données chiffrées
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relatives à la moyenne servant de base de référence, et l'informe de son droit à
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relatives à sa pratique ainsi que celles relatives à la moyenne servant de base
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être entendu, sur sa demande, ou de présenter ses observations écrites, dans le
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de référence, et l'informe de son droit à être entendu, sur sa demande, ou de
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délai d'un mois. L'audition donne lieu à un procès-verbal signé par l'intéressé.
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présenter ses observations écrites, dans le délai d'un mois. L'audition donne
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Le médecin peut se faire assister par la personne de son choix.<br />
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lieu à un procès-verbal signé par l'intéressé. Le professionnel de santé peut se
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faire assister par la personne de son choix.<br />
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II. ― A compter de l'expiration du délai mentionné au I ou du lendemain de
|
II. ― A compter de l'expiration du délai mentionné au I ou du lendemain de
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||||||
l'audition du médecin si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de
|
l'audition du professionnel de santé si celle-ci intervient postérieurement à
|
||||||
ce délai, le directeur peut, dans le délai d'un mois, compte tenu des
|
l'expiration de ce délai, le directeur peut, dans le délai d'un mois, compte
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observations éventuelles du médecin :<br />
|
tenu des observations éventuelles du professionnel de santé :<br />
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||||||
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||||||
1° Soit abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe l'intéressé dans les
|
1° Soit abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe l'intéressé dans les
|
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meilleurs délais ;<br />
|
meilleurs délais ;<br />
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2° Soit proposer au médecin un objectif de réduction de ses prescriptions ou
|
2° Soit proposer au professionnel de santé un objectif de réduction de ses
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réalisations prévu au II de l'article L. 162-1-15, dans les conditions précisées
|
prescriptions ou réalisations prévu au II de l'article L. 162-1-15, dans les
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à la section 2 du présent chapitre ;<br />
|
conditions précisées à la section 2 du présent chapitre ;<br />
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3° Soit poursuivre la procédure de mise sous accord préalable prévue au I de
|
3° Soit poursuivre la procédure de mise sous accord préalable prévue au I de
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l'article L. 162-1-15, dans les conditions précisées à la section 3 du présent
|
l'article L. 162-1-15, dans les conditions précisées à la section 3 du présent
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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2018-07-29
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||||||
Date de fin: 2018-07-29
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024045204
|
Identifiant: LEGIARTI000037262087
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/52/LEGIARTI000024045204.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/20/LEGIARTI000037262087.xml
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###### Article R148-3
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###### Article R148-3
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||||||
Dans le cas prévu au 2° du II de l'article R. 148-1, le directeur de l'organisme
|
Dans le cas prévu au 2° du II de l'article R. 148-1, le directeur de l'organisme
|
||||||
local d'assurance maladie notifie au médecin une proposition conjointe avec le
|
local d'assurance maladie notifie au professionnel de santé une proposition
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||||||
médecin-conseil chef de service compétent.<br />
|
conjointe avec le médecin-conseil chef de service compétent.<br />
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|
||||||
La proposition notifiée tient compte de la situation constatée ainsi que, le cas
|
La proposition notifiée tient compte de la situation constatée ainsi que, le cas
|
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échéant, des observations de l'intéressé. Elle mentionne :<br />
|
échéant, des observations de l'intéressé. Elle mentionne :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° L'objectif de réduction du nombre des prescriptions ou réalisations, de la
|
1° L'objectif de réduction du nombre des prescriptions ou réalisations, de la
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||||||
durée ou du taux constaté, lequel ne peut être inférieur à la moyenne servant de
|
durée, du taux ou du montant de remboursement constaté, lequel ne peut être
|
||||||
base de référence, ainsi qu'une période, comprise entre quatre et six mois,
|
inférieur à la moyenne servant de base de référence, ainsi qu'une période,
|
||||||
impartie à compter de la date de réception de la proposition pour atteindre cet
|
comprise entre quatre et six mois, impartie à compter de la date de réception de
|
||||||
objectif ;<br />
|
la proposition pour atteindre cet objectif ;<br />
|
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2° Le montant maximum de la pénalité encourue en cas de dépassement de
|
2° Le montant maximum de la pénalité encourue en cas de dépassement de
|
||||||
l'objectif ;<br />
|
l'objectif ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2018-07-29
|
||||||
Date de fin: 2018-07-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024045208
|
Identifiant: LEGIARTI000037262084
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/52/LEGIARTI000024045208.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/20/LEGIARTI000037262084.xml
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###### Article R148-5
|
###### Article R148-5
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||||||
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@ -14,11 +14,14 @@ R. 148-3, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et le
|
||||||
médecin-conseil chef de service compétent désignent un praticien-conseil
|
médecin-conseil chef de service compétent désignent un praticien-conseil
|
||||||
référent chargé du suivi personnalisé dont les coordonnées sont communiquées à
|
référent chargé du suivi personnalisé dont les coordonnées sont communiquées à
|
||||||
l'intéressé. Ce praticien-conseil effectue, selon une fréquence convenue avec le
|
l'intéressé. Ce praticien-conseil effectue, selon une fréquence convenue avec le
|
||||||
médecin et au moins à mi-parcours, un entretien sur l'évolution de sa pratique.
|
professionnel de santé et au moins à mi-parcours, un entretien sur l'évolution
|
||||||
Le médecin conseil chef de service compétent établit un bilan de cette évolution
|
de sa pratique. Le médecin conseil chef de service compétent établit un bilan de
|
||||||
qu'il adresse au directeur de l'organisme local d'assurance maladie.<br />
|
cette évolution qu'il adresse au directeur de l'organisme local d'assurance
|
||||||
|
maladie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La réalisation de l'objectif est appréciée au regard de l'écart, par rapport à
|
La réalisation de l'objectif est appréciée au regard de l'écart, par rapport à
|
||||||
la moyenne servant de base de référence, du nombre, de la durée ou du taux
|
la moyenne servant de base de référence, du nombre, de la durée, du montant de
|
||||||
constaté des prescriptions ou réalisations intervenues au cours du délai
|
remboursement ou du taux constaté des prescriptions ou réalisations intervenues
|
||||||
imparti.
|
au cours du délai imparti et pour les 2°, 3° et 5° du I de l'article L.
|
||||||
|
162-1-15, par rapport au nombre de patients pour lesquels au moins un acte ou
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||||||
|
une consultation a été facturé.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2018-07-29
|
||||||
Date de fin: 2018-07-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031828623
|
Identifiant: LEGIARTI000037262076
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/86/LEGIARTI000031828623.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/20/LEGIARTI000037262076.xml
|
||||||
---
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|
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###### Article R148-6
|
###### Article R148-6
|
||||||
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@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/86/LEGIARTI000031828623.xml
|
||||||
Au vu des éléments établis par le médecin-conseil chef de service compétent et
|
Au vu des éléments établis par le médecin-conseil chef de service compétent et
|
||||||
au plus tard dans les six mois suivant le terme de la période fixée pour
|
au plus tard dans les six mois suivant le terme de la période fixée pour
|
||||||
réaliser l'objectif, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie
|
réaliser l'objectif, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie
|
||||||
notifie au médecin le bilan détaillé de son objectif de réduction de la
|
notifie au professionnel de santé le bilan détaillé de son objectif de réduction
|
||||||
prescription, précisant s'il a ou non atteint l'objectif fixé et dans quelles
|
des prescriptions, des réalisations ou des montants de remboursement, précisant
|
||||||
proportions.<br />
|
s'il a ou non atteint l'objectif fixé et dans quelles proportions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si l'objectif n'a pas été atteint, le directeur de l'organisme local d'assurance
|
Si l'objectif n'a pas été atteint, le directeur de l'organisme local d'assurance
|
||||||
maladie informe le médecin s'il envisage de poursuivre la procédure prévue à
|
maladie informe le professionnel de santé s'il envisage de poursuivre la
|
||||||
l'article L. 114-17-1, en vue de prononcer la pénalité prévue par le 6° de
|
procédure prévue à l'article L. 114-17-1, en vue de prononcer la pénalité prévue
|
||||||
l'article R. 147-8, dans les conditions du chapitre VII du présent titre. Dans
|
par le 6° de l'article R. 147-8, dans les conditions du chapitre VII du présent
|
||||||
ce cas, il informe le médecin qu'il pourra exercer ses droits de la défense à
|
titre. Dans ce cas, il informe le professionnel de santé qu'il pourra exercer
|
||||||
l'occasion du déroulement de cette procédure.
|
ses droits de la défense à l'occasion du déroulement de cette procédure.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2018-07-29
|
||||||
Date de fin: 2018-07-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024045214
|
Identifiant: LEGIARTI000037262097
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/52/LEGIARTI000024045214.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/20/LEGIARTI000037262097.xml
|
||||||
---
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|
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|
||||||
###### Article R148-7
|
###### Article R148-7
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||||||
|
@ -14,14 +14,14 @@ l'article R. 148-4, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie saisit
|
||||||
la commission mentionnée à l'article R. 147-3 ou déterminée, s'il y a lieu, dans
|
la commission mentionnée à l'article R. 147-3 ou déterminée, s'il y a lieu, dans
|
||||||
les conditions prévues au III de l'article R. 147-1. Il informe simultanément
|
les conditions prévues au III de l'article R. 147-1. Il informe simultanément
|
||||||
l'intéressé de son droit à être entendu par cette commission, sur sa demande, ou
|
l'intéressé de son droit à être entendu par cette commission, sur sa demande, ou
|
||||||
de présenter ses observations écrites, dans le délai d'un mois. Le médecin peut
|
de présenter ses observations écrites, dans le délai d'un mois. Le professionnel
|
||||||
se faire assister par la personne de son choix.<br />
|
de santé peut se faire assister par la personne de son choix.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La commission rend un avis motivé portant sur la nécessité et la durée de la
|
La commission rend un avis motivé portant sur la nécessité et la durée de la
|
||||||
mise sous accord préalable.<br />
|
mise sous accord préalable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La commission transmet cet avis, dans un délai maximum de deux mois à compter de
|
La commission transmet cet avis, dans un délai maximum de deux mois à compter de
|
||||||
sa saisine, qui peut, à sa demande, être prorogé d'un mois, au directeur de
|
sa saisine, qui peut, à sa demande, être prorogé d'un mois, au directeur de
|
||||||
l'organisme local d'assurance maladie, ainsi qu'au médecin en cause. Si la
|
l'organisme local d'assurance maladie, ainsi qu'au professionnel de santé en
|
||||||
commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti,
|
cause. Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est
|
||||||
éventuellement prorogé, l'avis est réputé rendu.
|
imparti, éventuellement prorogé, l'avis est réputé rendu.
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2018-07-29
|
||||||
Date de fin: 2018-07-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024045216
|
Identifiant: LEGIARTI000037262095
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/52/LEGIARTI000024045216.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/20/LEGIARTI000037262095.xml
|
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|
||||||
###### Article R148-8
|
###### Article R148-8
|
||||||
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@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/52/LEGIARTI000024045216.xml
|
||||||
A compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle
|
A compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle
|
||||||
celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur peut :<br />
|
celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur peut :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Soit abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe le médecin dans les
|
1° Soit abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe le professionnel de
|
||||||
meilleurs délais ;<br />
|
santé dans les meilleurs délais ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Soit décider de poursuivre la procédure. Dans ce cas, il saisit pour avis
|
2° Soit décider de poursuivre la procédure. Dans ce cas, il saisit pour avis
|
||||||
dans un délai de quinze jours le directeur général de l'Union nationale des
|
dans un délai de quinze jours le directeur général de l'Union nationale des
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2018-07-29
|
||||||
Date de fin: 2018-07-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024045218
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Identifiant: LEGIARTI000037262073
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/52/LEGIARTI000024045218.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/20/LEGIARTI000037262073.xml
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###### Article R148-9
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###### Article R148-9
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@ -16,16 +16,17 @@ dans le délai de quinze jours :<br />
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1° Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance
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1° Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance
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maladie est défavorable, d'abandonner la procédure. Dans ce cas, il informe de
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maladie est défavorable, d'abandonner la procédure. Dans ce cas, il informe de
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sa décision le médecin dans les meilleurs délais ;<br />
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sa décision le professionnel de santé dans les meilleurs délais ;<br />
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2° Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance
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2° Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance
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maladie est favorable, de subordonner à l'accord préalable du service de
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maladie est favorable, de subordonner à l'accord préalable du service de
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contrôle médical compétent les prescriptions ou réalisations du médecin. Dans ce
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contrôle médical compétent les prescriptions ou réalisations du professionnel de
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cas, il notifie au médecin sa décision motivée, qui précise les prescriptions ou
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santé. Dans ce cas, il notifie au professionnel de santé sa décision motivée,
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réalisations concernées, la date de début et de fin de la période de mise sous
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qui précise les prescriptions ou réalisations ou montants de remboursement
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accord préalable ainsi que les modalités de sa mise en œuvre, notamment
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concernés, la date de début et de fin de la période de mise sous accord
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l'information des patients dans les conditions prévues par l'article L. 1111-3
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préalable ainsi que les modalités de sa mise en œuvre, notamment l'information
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du code de la santé publique. Il mentionne les délais et voies de recours.<br />
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des patients dans les conditions prévues par l'article L. 1111-3 du code de la
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santé publique. Il mentionne les délais et voies de recours.<br />
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Si le directeur n'a pas statué au terme du délai qui lui est imparti, la
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Si le directeur n'a pas statué au terme du délai qui lui est imparti, la
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procédure est réputée abandonnée.
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procédure est réputée abandonnée.
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@ -23,3 +23,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156606
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- [Article R315-11](article_r315-11.md)
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- [Article R315-11](article_r315-11.md)
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- [Article R315-12](article_r315-12.md)
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- [Article R315-12](article_r315-12.md)
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- [Article R315-13](article_r315-13.md)
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- [Article R315-13](article_r315-13.md)
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- [Article R315-14](article_r315-14.md)
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- [Article R315-15](article_r315-15.md)
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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-29
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Date de fin: 2020-08-28
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Identifiant: LEGIARTI000037258440
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/84/LEGIARTI000037258440.xml
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###### Article R315-14
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I. - L'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
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permettant de subordonner la prise en charge de certaines prestations à l'accord
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préalable du service du contrôle médical en application du dernier alinéa du II
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de l'article L. 315-2 fixe :<br />
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1° La liste des éléments qui doivent être transmis au service du contrôle
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médical, par le professionnel de santé effectuant la prescription ;<br />
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2° Les contrôles que le service du contrôle médical est tenu d'effectuer en vue
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de la délivrance de l'accord préalable.<br />
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Cet arrêté peut être pris à l'occasion de l'inscription initiale ou d'un
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renouvellement de l'inscription d'un produit ou d'une prestation associée, le
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cas échéant, lors de l'inscription d'une nouvelle indication thérapeutique d'un
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tel produit sur l'une des listes ou dans l'une des situations mentionnées au
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dernier alinéa du II de l'article L. 315-2, comme lors d'une modification des
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conditions d'inscription du produit ou d'une prestation associée. Il précise la
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ou les indications qui sont soumises à l'accord préalable du service du contrôle
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médical.<br />
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II. - Le prescripteur établit la demande d'accord préalable de manière
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dématérialisée. Par exception, l'arrêté mentionné au I peut préciser les
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situations dans lesquelles le prescripteur peut adresser sa demande au service
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du contrôle médical placé auprès de l'organisme d'assurance maladie de l'assuré
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par voie postale.
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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-29
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Date de fin: 2020-08-28
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Identifiant: LEGIARTI000037258414
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/84/LEGIARTI000037258414.xml
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###### Article R315-15
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I. - L'absence de réponse de l'organisme d'assurance maladie dans un délai de
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quinze jours à compter de la réception d'une demande complète d'accord préalable
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par le service du contrôle médical vaut accord de prise en charge.<br />
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Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la décision de mise sous
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accord préalable du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses
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d'assurance maladie ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité
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sociale peut porter ce délai à vingt et un jours lorsque la prestation concernée
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le justifie compte-tenu notamment de la complexité de l'analyse de la demande
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d'accord, de l'impact financier constaté ou prévisible de la prestation ou du
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nombre prévisible de demandes.<br />
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II. - En cas de refus opposé à une demande d'accord préalable, une décision
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motivée est notifiée à l'assuré par l'organisme d'assurance maladie. Elle
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mentionne les voies et délais de recours applicables. Le prescripteur à
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l'origine de la demande en est informé.
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