Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES

CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL LORSQU'UN PARENT SE SOUSTRAIT OU SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN OU AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; FORME DE DEMANDE; CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST DUE; RECONDUCTION DE L'EXIGENCE DE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE AU BOUT DE 4 MOIS AINSI QUE DU REGIME DE L'ANCIENNE ALLOCATION D'ORPHELIN; DECES OU REMARIAGE DU PARENT SURVIVANT; VERSEMENT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION DUE EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE,TAUX DE L'ALLOCATION; AFFECTATION COMPTABLE DES ALLOCATIONS RECUPEREES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS QUE DOIT FOURNIR LE CREANCIER D'ALIMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE; PROCEDURE A APPLIQUER LORSQU'UN ENFANT MAJEUR EST CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; RELATIONS ENTRE L'ORGANISME DEBITEUR ET LE DEBITEUR DEFAILLANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DEBITEUR VIS-A-VIS DU DEBITEUR ET DU CREANCIER-MANDATAIRE; FRAIS DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DE L'ORGANISME DEBITEUR; IMPUTATION DES SOMMES RECOUVREES.
APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
DELAIS D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1985 POUR LES ART. L539 ET L540 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE 01-12-1985 POUR L'ART. 5 DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
ABROGATION DU DECRET 71504 DU 29-06-1971.
APPLICATION DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
APPLICATION DE L'ART. L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700676
Ancien identifiant: 1DX985560
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700676.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185643
###### Section 4 : Allocation de soutien familial.
- [Article D755-7](article_d755-7.md)
- [Article D755-8](article_d755-8.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-01
Date de fin: 1989-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006739178
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739178.xml
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###### Article D755-7
Peuvent prétendre à l'allocation de soutien familial, les personnes résidant
dans un département mentionné à l'article L. 751-1 qui remplissent les
conditions d'activité professionnelle prévues par la législation et la
réglementation en vigueur dans ces départements, dans les conditions déterminées
aux alinéas suivants. Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix
jours de travail salarié ou d'une activité équivalente ou d'une situation
assimilée au cours d'une année civile, ou à défaut, de dix jours de cette même
activité au cours d'un mois civil, le montant mensuel de l'allocation de soutien
familial ne peut être inférieur à vingt-cinq allocations journalières.<br />
Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié
ou assimilé au cours d'une année civile, le droit à l'allocation de soutien
familial est ouvert pour la période qui, après la fin de l'année de référence,
va du 1er juillet au 30 juin.<br />
Les articles R. 523-1 à R. 523-6, R. 581-1 à R. 581-9 et D. 523-1 sont
applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006738576
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738576.xml
Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 1991-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006738577
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738577.xml
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###### Article D755-8
@ -18,4 +18,8 @@ globalement pour les deux premiers enfants à charge dans ces mêmes départemen
1°) 87 p. 100 pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;<br />
2°) 66 p. 100 pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
2°) 66 p. 100 pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.<br />
Le montant mensuel de l'allocation de soutien familial est égal à vingt-cinq
allocations journalières calculées dans les conditions prévues au premier
alinéa.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155943
##### Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 4 : Allocation de soutien familial.](section_4)
- [Section 5 : Allocation de parent isolé](section_5)
- [Section 8 : Allocation de logement familiale.](section_8)
- [Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.](section_12)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172403
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###### Section 4 : Allocation de soutien familial.
- [Article D755-7](article_d755-7.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006739179
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739179.xml
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###### Article D755-7
Les articles R. 523-1 à R. 523-6, R. 581-1 à R. 581-9 et D. 523-1 sont
applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.