Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
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République française 1994-07-24 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194759
- [Article R615-36](article_r615-36.md)
- [Article R615-37](article_r615-37.md)
- [Article R615-38](article_r615-38.md)
- [Article R615-40](article_r615-40.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006751395
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751395.xml
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###### Article R615-40
L'organisme conventionné établit le décompte des prestations dues en utilisant
un imprimé du modèle fixé par la caisse nationale et approuvé par le ministre
chargé de la sécurité sociale. Les prestations doivent être réglées par
l'organisme dans les quinze jours qui suivent la réception des documents
mentionnés à l'article R. 615-36, sous réserve des cas prévus au deuxième alinéa
du présent article et des cas où l'organisme conventionné doit, préalablement au
versement des prestations, prendre l'avis du contrôle médical ou obtenir
l'accord de la caisse mutuelle régionale.<br />
Les demandes de remboursement rejetées, parce qu'elles sont incomplètes ou pour
toute autre raison, sont retournées à l'assuré dans les huit jours suivant leur
réception, avec les motifs du rejet.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186548
###### Sous-section 5 : Service des prestations
- [Article R615-39](article_r615-39.md)
- [Article R615-40](article_r615-40.md)
- [Article R615-41](article_r615-41.md)
- [Article R615-42](article_r615-42.md)
- [Article R615-43](article_r615-43.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751396
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R40AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751396.xml
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###### Article R615-40
L'organisme conventionné établit le décompte des prestations dues en utilisant
un imprimé du modèle fixé par la caisse nationale et approuvé par le ministre
chargé de la sécurité sociale. Les prestations doivent être réglées par
l'organisme dans les dix jours qui suivent la réception des documents mentionnés
à l'article R. 615-36, sous réserve des cas prévus au deuxième alinéa du présent
article et des cas où l'organisme conventionné doit, préalablement au versement
des prestations, prendre l'avis du contrôle médical ou obtenir l'accord de la
caisse mutuelle régionale.<br />
Les demandes de remboursement rejetées, parce qu'elles sont incomplètes ou pour
toute autre raison, sont retournées à l'assuré dans les dix jours suivant leur
réception, avec les motifs du rejet.