Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 17) DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502827
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République française 2017-11-06 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2004-11-27 Date de début: 2017-11-06
Date de fin: 2017-11-06 Date de fin: 2020-05-25
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###### Article D231-3 ###### Article D231-3
@ -14,54 +13,53 @@ Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des
organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 215-2, L. organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 215-2, L.
215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :<br /> 215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :<br />
- quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br /> -quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises -deux membres par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;<br />
;<br />
- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.<br /> -deux membres par l'Union des entreprises de proximité.<br />
Les représentants des employeurs au conseil d'administration de la Caisse Les représentants des employeurs au conseil d'administration de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont désignés à nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont désignés à
raison de :<br /> raison de :<br />
- sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br /> -sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
- trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes -trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
entreprises ;<br /> ;<br />
- trois membres par l'Union professionnelle artisanale.<br /> -trois membres par l'Union professionnelle artisanale.<br />
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des
organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 752-6 organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 752-6
et L. 752-9 sont désignés à raison de :<br /> et L. 752-9 sont désignés à raison de :<br />
- trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br /> -trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises -un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
;<br /> ;<br />
- un membre par l'Union professionnelle artisanale.<br /> -un membre par l'Union professionnelle artisanale.<br />
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse
nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale sont désignés à raison de :<br /> sécurité sociale sont désignés à raison de :<br />
- six membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br /> -six membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises -deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
;<br /> ;<br />
- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.<br /> -deux membres par l'Union professionnelle artisanale.<br />
Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils
d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3, d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3,
L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :<br /> L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :<br />
- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises -un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
;<br /> ;<br />
- un membre par l'Union professionnelle artisanale ;<br /> -un membre par l'Union professionnelle artisanale ;<br />
- un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions -un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions libérales
libérales et la Chambre nationale des professions libérales. et la Chambre nationale des professions libérales.