Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 17) DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502827 Ancien identifiant: 1DX98414 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502827.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-27
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Date de début: 2017-11-06
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Date de fin: 2017-11-06
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Date de fin: 2020-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000006736062
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Identifiant: LEGIARTI000035976647
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D03AXXAD
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###### Article D231-3
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###### Article D231-3
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@ -14,54 +13,53 @@ Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des
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organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 215-2, L.
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organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 215-2, L.
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215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :<br />
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215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :<br />
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- quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
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-quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
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- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
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-deux membres par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;<br />
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- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.<br />
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-deux membres par l'Union des entreprises de proximité.<br />
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Les représentants des employeurs au conseil d'administration de la Caisse
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Les représentants des employeurs au conseil d'administration de la Caisse
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nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont désignés à
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nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont désignés à
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raison de :<br />
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raison de :<br />
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- sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
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-sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
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- trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes
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-trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
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entreprises ;<br />
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- trois membres par l'Union professionnelle artisanale.<br />
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-trois membres par l'Union professionnelle artisanale.<br />
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Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des
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Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des
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organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 752-6
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organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 752-6
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et L. 752-9 sont désignés à raison de :<br />
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et L. 752-9 sont désignés à raison de :<br />
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- trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
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-trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
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- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
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-un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
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- un membre par l'Union professionnelle artisanale.<br />
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-un membre par l'Union professionnelle artisanale.<br />
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Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse
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Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse
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nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de
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nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de
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sécurité sociale sont désignés à raison de :<br />
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sécurité sociale sont désignés à raison de :<br />
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- six membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
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-six membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
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- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
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-deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
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;<br />
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- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.<br />
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-deux membres par l'Union professionnelle artisanale.<br />
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Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils
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Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils
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d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3,
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d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3,
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L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :<br />
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L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :<br />
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- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
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-un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
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;<br />
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- un membre par l'Union professionnelle artisanale ;<br />
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-un membre par l'Union professionnelle artisanale ;<br />
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- un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions
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-un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions libérales
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libérales et la Chambre nationale des professions libérales.
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et la Chambre nationale des professions libérales.
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