From 0fc12e582486515e39c1a5007ff60a1027ceb25e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 6 Nov 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B084-14=20du=2010=20janvier?= =?UTF-8?q?=201984=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DU=20TITRE=20I=20(ART.?= =?UTF-8?q?=201=20A=2017)=20DE=20LA=20LOI=20821061=20DU=2017-12-1982=20REL?= =?UTF-8?q?ATIVE=20A=20LA=20COMPOSITION=20DES=20CONSEILS=20D'ADMINISTRATIO?= =?UTF-8?q?N=20DES=20ORGANISMES=20DE=20REGIME=20GENERAL=20DE=20SECURITE=20?= =?UTF-8?q?SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502827 Ancien identifiant: 1DX98414 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502827.xml --- .../sous-section_2/article_d231-3.md | 44 +++++++++---------- 1 file changed, 21 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-3.md index f6b8f815468..a5d59a91222 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-27 -Date de fin: 2017-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006736062 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736062.xml +Date de début: 2017-11-06 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000035976647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/66/LEGIARTI000035976647.xml --- ###### Article D231-3 @@ -14,54 +13,53 @@ Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :
-- quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;
+-quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;
-- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises -;
+-deux membres par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;
-- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.
+-deux membres par l'Union des entreprises de proximité.
Les représentants des employeurs au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont désignés à raison de :
-- sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;
+-sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;
-- trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes -entreprises ;
+-trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises +;
-- trois membres par l'Union professionnelle artisanale.
+-trois membres par l'Union professionnelle artisanale.
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :
-- trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;
+-trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;
-- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises +-un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
-- un membre par l'Union professionnelle artisanale.
+-un membre par l'Union professionnelle artisanale.
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés à raison de :
-- six membres par le Mouvement des entreprises de France ;
+-six membres par le Mouvement des entreprises de France ;
-- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises +-deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
-- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.
+-deux membres par l'Union professionnelle artisanale.
Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3, L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :
-- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises +-un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
-- un membre par l'Union professionnelle artisanale ;
+-un membre par l'Union professionnelle artisanale ;
-- un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions -libérales et la Chambre nationale des professions libérales. +-un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions libérales +et la Chambre nationale des professions libérales.