Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039696739
NOR: JUSC1930368D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/67/JORFTEXT000039696739.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 95e295e01a
commit 042e18d76e
44 changed files with 469 additions and 386 deletions

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156516
- [Article R141-8](article_r141-8.md)
- [Article R141-9](article_r141-9.md)
- [Article R141-10](article_r141-10.md)
- [Article R141-11](article_r141-11.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040688433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/68/84/LEGIARTI000040688433.xml
---
###### Article R141-11
Le IV de l'article R. 142-1-A est applicable au présent chapitre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037544078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/40/LEGIARTI000037544078.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/41/LEGIARTI000041404114.xml
---
###### Article R142-1-A
@ -13,19 +13,41 @@ I.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du
présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires
applicables, la motivation des décisions prises par les autorités
administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours
préalables mentionnés aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du présent code, sont
préalables mentionnés aux articles à l'article L. 142-4 du présent code, sont
régis par les dispositions du code des relations du public avec
l'administration. Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen
conférant date certaine à la notification. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par
le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement
désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code
de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme
en référé, selon les dispositions du code de procédure civile .
<br clear="none" />
<br clear="none" />III.-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours
préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la
notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la
condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans
l'accusé de réception de la demande.
conférant date certaine à la notification.<br />
II.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre,
les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en
application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de
l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en
référé, selon les dispositions du code de procédure civile .<br />
III.-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai
de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la
décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été
mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision
contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la
demande.<br />
IV.-La transmission de données médicales à caractère personnel ou la
transmission d'informations ou données à caractère secret s'effectue par voie
postale sous pli confidentiel portant, en ce qui concerne les données médicales
à caractère personnel, la mention : “ secret médical ˮ. Sauf en ce qui concerne
les échanges avec les juridictions, cette transmission peut également
s'effectuer par voie électronique après chiffrement des données.<br />
V. Le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend
:<br />
1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de
l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses
éléments d'appréciation ;<br />
2° Ses conclusions motivées ;<br />
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du
contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation
porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge
au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037551235
- [Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-1](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes](sous-section_4)

View file

@ -7,4 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000041643631
###### Sous-section 2 : Recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1
- [Article R142-8](article_r142-8.md)
- [Paragraphe 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2](paragraphe_1)
- [Article R142-8-1](article_r142-8-1.md)
- [Article R142-8-2](article_r142-8-2.md)
- [Article R142-8-3](article_r142-8-3.md)
- [Article R142-8-4](article_r142-8-4.md)
- [Article R142-8-4-1](article_r142-8-4-1.md)
- [Article R142-8-5](article_r142-8-5.md)
- [Article R142-8-6](article_r142-8-6.md)
- [Article R142-8-7](article_r142-8-7.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-24
Identifiant: LEGIARTI000041404153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/41/LEGIARTI000041404153.xml
---
###### Article R142-8-1
La commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 est
composée de deux médecins désignés par le responsable du service médical
territorialement compétent :<br />
1° Un médecin figurant sur les listes dressées en application de l'article 2 de
la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et spécialiste ou compétent pour le litige
d'ordre médical considéré<br />
2° Un praticien-conseil.<br />
Ne peuvent siéger à la commission le médecin qui a soigné le malade ou la
victime, un médecin attaché à l'employeur ou le praticien-conseil de
l'organisme, auteur de l'avis médical contesté.<br />
Les membres du secrétariat de la commission sont placés sous la responsabilité
d'un médecin-conseil désigné par le directeur ou le directeur général de la
caisse nationale compétente.<br />
En cas de partage des voix, celle du médecin mentionné au 1° est prépondérante.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/41/LEGIARTI000041404149.xml
---
###### Article R142-8-2
Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa
réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical
fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée.<br />
Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du
recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen
conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L. 142-6
ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité
sociale agricole.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/41/LEGIARTI000041404145.xml
---
###### Article R142-8-3
Lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la
commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à
compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le
rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté
par l'employeur à cet effet. Le secrétariat informe l'assuré ou le bénéficiaire
de cette notification.<br />
Lorsque le recours préalable est formé par l'assuré, le secrétariat de la
commission lui notifie sans délai, par tout moyen conférant date certaine, le
rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis, sauf si cette
notification a été effectuée avant l'introduction du recours.<br />
Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à
l'article L. 142-6 accompagné de l'avis ou, si ces documents ont été notifiés
avant l'introduction du recours, dans un délai de vingt jours à compter de
l'introduction du recours, l'assuré ou le médecin mandaté par l'employeur peut,
par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations. Il en est
informé par le secrétariat de la commission par tout moyen conférant date
certaine.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040340349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/34/03/LEGIARTI000040340349.xml
---
###### Article R142-8-4-1
La commission médicale de recours amiable définit la mission du praticien
qu'elle a désigné en application du premier alinéa de l'article R. 142-8-4 et
précise si un examen clinique est requis.<br />
Le secrétariat de la commission communique sans délai au praticien désigné la
mission qui lui est confiée ainsi que le rapport mentionné à l'article L. 142-6
et le recours introduit par l'assuré.<br />
Lorsqu'un examen clinique est demandé par la commission, le praticien désigné
procède à l'examen de l'assuré dans les huit jours suivant la réception des
éléments mentionnés au deuxième alinéa à son cabinet ou au domicile de l'assuré
si celui-ci ne peut se déplacer. Il informe l'assuré au moins huit jours avant
l'examen clinique des lieu, date et heure de ce dernier. L'assuré peut être
accompagné du médecin de son choix.<br />
Le praticien désigné communique son rapport, qui comporte des conclusions
motivées, dans un délai de quinze jours à compter de l'examen clinique ou dans
un délai de vingt jours à compter de la réception des éléments mentionnés au
deuxième alinéa.<br />
Le rapport du praticien désigné ne s'impose pas à la commission médicale de
recours amiable. Il est joint au rapport établi par ladite commission.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/41/LEGIARTI000041404142.xml
---
###### Article R142-8-4
Lorsque le recours préalable est exercé par l'assuré, la commission médicale de
recours amiable peut décider, d'office ou à la demande de l'assuré, de procéder
à son examen médical ou, en cas d'impossibilité de déplacement liée au
particulier éloignement géographique de l'assuré ou s'il y a lieu de solliciter
un avis médical complémentaire, de désigner un praticien spécialiste ou
compétent pour l'affection considérée, en vue de réaliser l'examen médical ou
une expertise sur pièces et de lui transmettre son avis motivé, selon les
modalités prévues à l'article R. 142-8-4-1.<br />
Lorsque la commission procède elle-même à l'examen clinique, le secrétariat de
la commission en informe l'assuré, au moins quinze jours avant, en lui notifiant
les lieu, date et heure de l'examen. L'assuré peut se faire accompagner par le
médecin de son choix.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/41/LEGIARTI000041404140.xml
---
###### Article R142-8-5
La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un
rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions
motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge.<br />
Le secrétariat transmet sans délai son avis à l'organisme de prise en charge et
une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l'assuré
ou de l'employeur, à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur lorsque
celui-ci est à l'origine du recours.<br />
L'organisme de prise en charge notifie à l'intéressé sa décision.<br />
L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de
l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/41/LEGIARTI000041404130.xml
---
###### Article R142-8-6
Les honoraires et frais de déplacement dus aux médecins mentionnés au 1° de
l'article R. 142-8-1 et à l'article R. 142-8-4 pour les besoins de l'examen du
recours préalable prévu à la présente sous-section, sont réglés d'après les
tarifs fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget.<br />
Lorsqu'ils sont convoqués, les frais de déplacement de l'assuré lui sont
remboursés conformément aux dispositions prévues à l'article R. 322-10. Ces
dépenses sont à la charge de l'organisme qui a pris la décision contestée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037544127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/41/LEGIARTI000037544127.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/41/LEGIARTI000041404127.xml
---
###### Article R142-8-7

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037544094
---
###### Paragraphe 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2
- [Article R142-8-1](article_r142-8-1.md)
- [Article R142-8-2](article_r142-8-2.md)
- [Article R142-8-3](article_r142-8-3.md)
- [Article R142-8-4](article_r142-8-4.md)
- [Article R142-8-5](article_r142-8-5.md)
- [Article R142-8-6](article_r142-8-6.md)
- [Article R142-8-7](article_r142-8-7.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037544100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/41/LEGIARTI000037544100.xml
---
###### Article R142-8-1
La commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 est
composée de trois médecins désignés par le responsable du service médical
territorialement compétent :<br />
1° Deux médecins figurant sur les listes dressées en application de l'article 2
de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1er du décret n° 2004-1463
du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires, parmi ceux inscrits sous
les rubriques Experts spécialisés en matière de sécurité sociale ou en matière
de médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire ;<br />
2° Un praticien-conseil.<br />
Ne peuvent siéger à la commission le médecin qui a soigné le malade ou la
victime, un médecin attaché à l'employeur ou le praticien-conseil de
l'organisme, auteur de l'avis médical contesté.<br />
Les membres du secrétariat de la commission sont placés sous la responsabilité
d'un médecin-conseil désigné par le directeur ou le directeur général de la
caisse nationale compétente.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037544102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/41/LEGIARTI000037544102.xml
---
###### Article R142-8-2
Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa
réception la copie du recours préalable au praticien-conseil, auteur de l'avis
médical contesté.<br />
Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du
recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, sous pli
confidentiel et par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport
mentionné à l'article L. 142-6 ainsi que l'avis transmis à l'organisme de
sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole sur l'état et le degré
d'invalidité ou sur le taux d'incapacité permanente.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037544106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/41/LEGIARTI000037544106.xml
---
###### Article R142-8-3
Lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la
commission médicale de recours amiable notifie, sans délai sous pli
confidentiel, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à
l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet
effet. Le secrétariat informe l'assuré ou le bénéficiaire de cette
notification.<br />
Lorsque le recours préalable est formé par l'assuré, le secrétariat de la
commission lui notifie sans délai, par tout moyen conférant date certaine, le
rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis.<br />
Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à
l'article L. 142-6 accompagné de l'avis, l'assuré ou le médecin mandaté par
l'employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses
observations. Il en est informé par le secrétariat de la commission par tout
moyen conférant date certaine.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037544110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/41/LEGIARTI000037544110.xml
---
###### Article R142-8-4
Lorsque le recours préalable est exercé par l'assuré, la commission médicale de
recours amiable peut décider de procéder à son examen médical ou, en cas
d'impossibilité de déplacement liée au particulier éloignement géographique de
l'assuré, de désigner un médecin spécialiste ou compétent pour l'affection
considérée, en vue de réaliser l'examen médical et de lui transmettre son avis
motivé.<br />
Le secrétariat de la commission en informe l'assuré, au moins quinze jours
avant, en lui notifiant les lieu, date et heure de l'examen. L'assuré peut se
faire accompagner par le médecin de son choix.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037544114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/41/LEGIARTI000037544114.xml
---
###### Article R142-8-5
La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un
rapport comportant son analyse du dossier et ses constatations et statue par une
décision comportant des conclusions motivées.<br />
Le secrétariat de la commission notifie sans délai la décision à l'intéressé. Le
secrétariat transmet sans délai une copie de la décision à l'organisme de prise
en charge, une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de
l'assuré ou de l'employeur, une copie du rapport à l'assuré ou au médecin
mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours. Le rapport
est transmis sous pli confidentiel.<br />
L'absence de décision de la commission médicale de recours amiable dans le délai
de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de
la demande.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037544122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/41/LEGIARTI000037544122.xml
---
###### Article R142-8-6
Les honoraires et frais de déplacement dus aux médecins mentionnés au 1° de
l'article R. 142-8-1 et au premier alinéa de l'article R. 142-8-4 pour les
besoins de l'examen du recours préalable prévu aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
142-2, sont réglés d'après le tarif fixé dans les conditions de l'article R.
141-7.<br />
Lorsqu'ils sont convoqués, les frais de déplacement du malade ou de la victime
leur sont remboursés conformément aux dispositions prévues à l'article R.
322-10. Ces dépenses sont à la charge de l'organisme de sécurité sociale ou de
mutualité sociale agricole.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000040340609
---
###### Sous-section 4 : Dispositions communes
- [Article R142-9-1](article_r142-9-1.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040340617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/34/06/LEGIARTI000040340617.xml
---
###### Article R142-9-1
Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours qui relèvent à la
fois de la compétence de la commission de recours amiable mentionnée à l'article
R. 142-1 et de celle de la commission médicale de recours amiable mentionnée à
l'article R. 142-8.<br />
La commission de recours amiable sursoit à statuer jusqu'à ce que la commission
médicale de recours amiable ait statué sur la contestation d'ordre médical.<br />
La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un
rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions
motivées. Elle rend un avis.<br />
Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet sans délai
l'avis de la commission médicale de recours amiable à la commission de recours
amiable et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de
l'assuré ou de l'employeur, à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur
lorsque celui-ci est à l'origine du recours.<br />
L'avis de la commission médicale de recours amiable sur la contestation d'ordre
médical s'impose à la commission de recours amiable ou, lorsque la commission de
recours amiable statue par un avis en application de l'article R. 142-4, au
conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale.<br />
La commission de recours amiable statue sur l'ensemble du recours.<br />
Par dérogation aux articles R. 142-6 et R. 142-8-5, l'absence de décision de la
commission de recours amiable ou, lorsque la commission de recours amiable rend
un avis en application de l'article R. 142-4, l'absence de décision du conseil,
du conseil d'administration ou de l'instance régionale dans le délai de six mois
à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.

View file

@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037544154
- [Article R142-10-6](article_r142-10-6.md)
- [Article R142-10-7](article_r142-10-7.md)
- [Article R142-10-8](article_r142-10-8.md)
- [Article R142-10-9](article_r142-10-9.md)
- [Article R142-10-10](article_r142-10-10.md)

View file

@ -1,36 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037544161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/41/LEGIARTI000037544161.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/42/LEGIARTI000041404220.xml
---
###### Article R142-10-1
Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre
recommandée avec avis de réception.<br clear="none" />
<br clear="none" />
recommandée avec avis de réception.<br />
La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne peut être opposée au
demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de
l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet
intervenue en cours d'instance.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Outre les mentions prescrites par l' article 58 du code de procédure civile ,
elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée
:<br clear="none" />
<br clear="none" />
intervenue en cours d'instance.<br />
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle
contient un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée :<br />
1° Des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.
Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;<br />
2° D'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la
copie de la décision initiale de l'autorité administrative et de l'organisme de
sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable.<br />
Elle indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour
recevoir les documents médicaux.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040341004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/34/10/LEGIARTI000040341004.xml
---
###### Article R142-10-10
L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le
délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les
diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. La
péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Le juge peut la
constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs
observations.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037544167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/41/LEGIARTI000037544167.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/42/LEGIARTI000041404217.xml
---
###### Article R142-10-3
@ -22,11 +22,11 @@ tous moyens.<br />
La requête est jointe à la convocation.<br />
II.-Dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1, lorsque la
contestation porte sur une question d'ordre médical, et dans les contentieux
mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 142-2, le greffe du tribunal
adresse copie de la requête selon le cas à la caisse ou à l'auteur de la
décision contestée, et l'invite à présenter ses observations écrites, et à les
communiquer aux autres parties à l'instance dans un délai de vingt jours. La
convocation du demandeur l'invite à comparaître en personne afin qu'il puisse
être procédé le cas échéant à une consultation clinique à l'audience.
II.-Dans les contentieux mentionnés aux 1°, lorsque la contestation porte sur
une question d'ordre médical, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1, le
greffe du tribunal adresse copie de la requête selon le cas à la caisse ou à
l'auteur de la décision contestée, et l'invite à présenter ses observations
écrites, et à les communiquer aux autres parties à l'instance dans un délai de
vingt jours. La convocation du demandeur l'invite à comparaître en personne afin
qu'il puisse être procédé le cas échéant à une consultation clinique à
l'audience.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037544169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/41/LEGIARTI000037544169.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/42/LEGIARTI000041404213.xml
---
###### Article R142-10-4
La procédure est orale.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de
procédure civile . Dans ce cas, les parties communiquent par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est
justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.
La procédure est orale.<br />
Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée
au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance
avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le
jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a
toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037544171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/41/LEGIARTI000037544171.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/42/LEGIARTI000041404206.xml
---
###### Article R142-10-5
I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement
exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état
par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de
ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la
référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.<br />
référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu'elles
sont autrement représentées, aux personnes mentionnées aux 1° à 5° de l'article
L. 142-9.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code
de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les
observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs
observations.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040340981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/34/09/LEGIARTI000040340981.xml
---
###### Article R142-10-9
En fonction des circonstances de la cause, le tribunal peut décider, d'office ou
à la demande d'une partie ou des médecins présents, que les débats ont lieu ou
se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une
atteinte à l'intimité de la vie privée.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037544181
- [Article R142-11](article_r142-11.md)
- [Article R142-12](article_r142-12.md)
- [Article R142-12-1](article_r142-12-1.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040341029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/34/10/LEGIARTI000040341029.xml
---
###### Article R142-12-1
Les dispositions de l'article R. 142-10-9 sont applicables en appel.

View file

@ -1,44 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/05/LEGIARTI000038790551.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/42/LEGIARTI000041404287.xml
---
###### Article R142-13-2
Le recours de l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 et
à l'article L. 242-7, est introduit dans le délai de deux mois à compter de la
date de réception de la notification par la caisse mentionnée à l'article L.
215-1 de sa décision concernant les taux de cotisation, les ristournes, les
cotisations supplémentaires et la contribution prévue à l'article L. 437-1.<br />
L'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 242-5 et au dernier
alinéa de l'article L. 242-7 du présent code, au premier alinéa de l'article L.
751-16, au dernier alinéa de l'article L. 751-21 et à l'article L. 752-19 du
code rural et de la pêche maritime est le responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1 ;<br />
L'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 et à l'article L.
242-7 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Le recours
est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.<br />
Le recours de l'employeur prévu aux articles L. 751-16 et L. 751-21 du code
rural et de la pêche maritime ainsi que le recours du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole prévu à l'article L. 752-19 du même code sont introduits
dans le délai de deux mois à compter respectivement de la date de réception de
la notification par la caisse de mutualité sociale agricole de sa décision
concernant les taux d'accidents du travail, les ristournes et les cotisations
supplémentaires ou de la date de notification de sa décision de classement de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans une des catégories de risque
retenues par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le recours du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 est
introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.<br />
Au cas où le requérant aurait, au préalable, dans les conditions de délai
indiquées aux quatre alinéas précédents, saisi, selon le cas, la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail ou la caisse de mutualité sociale
agricole d'une réclamation gracieuse, le délai de recours contentieux commence à
courir du jour où est notifiée la décision de la caisse sur le recours gracieux.
Toutefois, si à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'introduction
du recours gracieux, l'intéressé n'a pas reçu notification d'une telle décision,
le recours doit être regardé comme implicitement rejeté et le délai imparti pour
saisir la cour ne court qu'à compter du jour où intervient cette décision
implicite de rejet.
Les recours du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 prévus à
l'article L. 242-5 du présent code, au premier alinéa de l'article L. 751-16 et
à l'article L. 752-19 du code rural et de la pêche maritime sont introduits dans
le délai de deux mois à compter du jour de la décision.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037544231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/42/LEGIARTI000037544231.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/42/LEGIARTI000041404281.xml
---
###### Article R142-16-1
L'expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi
sur l'une des listes mentionnées à l'article R. 141-1 ou, à défaut, parmi les
médecins spécialistes ou compétents pour l'affection considérée.
sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la loi n°° 71-498
du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour
l'affection considérée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037544236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/42/LEGIARTI000037544236.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/42/LEGIARTI000041404276.xml
---
###### Article R142-16-3
@ -13,21 +13,19 @@ Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité
sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des
personnes handicapées, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné
l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport
mentionné à l'article R. 142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à
caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L. 142-10
ayant fondé sa décision.<br />
mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou
informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L.
142-10 ayant fondé sa décision.<br />
Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l'employeur de la
victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, de la
décision désignant l'expert, celui-ci peut demander, par tous moyens conférant
date certaine, à l'organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu'il
mandate à cet effet, l'intégralité des rapports précités. S'il n'a pas déjà
notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l'organisme de sécurité sociale
procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la
réception de la demande de l'employeur. Dans le même délai, l'organisme de
sécurité sociale informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie
professionnelle de la notification de l'intégralité de ces rapports au médecin
mandaté par l'employeur.<br />
Les rapports médicaux ou les éléments mentionnés ci-dessus sont transmis sous
pli fermé avec la mention " confidentiel " apposée sur l'enveloppe.
victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce
dernier est partie à l'instance, de la décision désignant l'expert, celui-ci
peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l'organisme de
sécurité sociale, de notifier au médecin, qu'il mandate à cet effet,
l'intégralité des rapports précités. S'il n'a pas déjà notifié ces rapports au
médecin ainsi mandaté, l'organisme de sécurité sociale procède à cette
notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la
demande de l'employeur. Dans le même délai, l'organisme de sécurité sociale
informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de
la notification de l'intégralité de ces rapports au médecin mandaté par
l'employeur.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037544238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/42/LEGIARTI000037544238.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/42/LEGIARTI000041404273.xml
---
###### Article R142-16-4
A la demande de l'employeur, dans les contentieux de nature médicale mentionnés
au 1° de l'article L. 142-1, aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142-2, tout rapport
de l'expert désigné ou du consultant est notifié au médecin qu'il mandate à cet
effet. Chaque exemplaire du rapport est notifié par l'expert ou le consultant
sous pli fermé avec la mention “ confidentiel ” apposée sur l'enveloppe.<br />
A la demande de l'employeur, lorsque ce dernier est partie à l'instance, dans
les contentieux de nature médicale formés dans les matières mentionnées aux 1°,
4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, tout rapport de l'expert désigné ou du
consultant est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.<br />
L'expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037544240
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
- [Article R142-17](article_r142-17.md)
- [Article R142-17-1](article_r142-17-1.md)
- [Article R142-17-2](article_r142-17-2.md)
- [Article R142-17-3](article_r142-17-3.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/11/LEGIARTI000037551110.xml
---
###### Article R142-17
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la victime
d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, y compris celles
formées en application de l'article L. 141-2, sont soumises à un expert inscrit
sur l'une des listes visées à l'article R. 141-1 ou à un médecin expert choisi
en dehors de la liste dont la spécialité figure parmi celles fixées par arrêté
des ministres chargés de la sécurité sociale, de la justice, de l'agriculture et
du budget.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037551098
###### Section 6 : Dépenses de contentieux
- [Article R142-18](article_r142-18.md)
- [Article R142-18-1](article_r142-18-1.md)
- [Article R142-18-2](article_r142-18-2.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037544257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/42/LEGIARTI000037544257.xml
---
###### Article R142-18-1
L'article R. 141-7 est applicable aux honoraires et frais de déplacement dus
pour les expertises diligentées par les juridictions mentionnées à la présente
section en application du II de l'article R. 142-17-1.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037544259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/42/LEGIARTI000037544259.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/42/LEGIARTI000041404250.xml
---
###### Article R142-18-2
Les honoraires dus au médecin consultant mentionné à l'article R. 142-16-1 ainsi
que ses frais de déplacement sont réglés selon le tarif fixé par arrêté des
que ses frais de déplacement sont réglés selon les tarifs fixés par arrêté des
ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, de la justice, de
l'agriculture et du budget.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/30/LEGIARTI000034623027.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/44/LEGIARTI000041404430.xml
---
###### Article R243-43-2
@ -165,8 +165,7 @@ sa réception.<br />
VI. Les recours formés contre les décisions prises par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale en application des dispositions du présent
article relèvent du contentieux général de la sécurité sociale mentionné à
l'article L. 142-1.<br />
article relèvent du 1° de l'article L. 142-1.<br />
Les dispositions de l'article R. 142-1 ne sont pas applicables à ce recours.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039474991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/49/LEGIARTI000039474991.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/44/LEGIARTI000041404409.xml
---
###### Article R322-10-2
@ -18,9 +18,10 @@ Elle est valable dans une limite d'un an.<br />
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.<br />
Dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 322-10, la convocation vaut
prescription médicale. Le moyen de transport le moins onéreux compatible avec
l'état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation par :<br />
Dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 322-10, la convocation ou l'avis
d'audience vaut prescription médicale. Le moyen de transport le moins onéreux
compatible avec l'état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation ou
l'avis d'audience par :<br />
a) Le médecin-conseil ou le médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se
rend chez un fournisseur d'appareillage dans le cas mentionné au a ;<br />

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173447
- [Article R421-1](article_r421-1.md)
- [Article R421-2](article_r421-2.md)
- [Article R421-4](article_r421-4.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022073123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/31/LEGIARTI000022073123.xml
---
###### Article R421-4
Le classement des entreprises en fonction de leur risque professionnel est
effectué à l'intérieur d'une région déterminée soit par les conseils
d'administration des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail,
après consultation des comités techniques régionaux, soit par les comités
techniques régionaux lorsqu'ils statuent en vertu d'une délégation des conseils
d'administration.