Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

TITRE 1: ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES.
CHAP. 1 (ART. 1 A 12): PRESENTATION DES DEMANDES.ORGANISMES ET SERVICES CHARGES DE LA LIQUIDATION.
CHAP. 2 (ART. 13 A 32): LIQUIDATION.APPRECIATION DES RESSOURCES.
CHAP. 3: (ART. 29 A 32): ENTREE EN JOUISSANCE ET PAIEMENT.
CHAP. 4 (ART. 33 A 38): REVISION OU SUPPRESSION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE.
CHAP. 5 (ART. 39 A 48): OBLIGATION ALIMENTAIRE.
CHAP. 6 (ART. 49 A 56): RECOUVREMENT SUR LES SUCCESSIONS.
CHAP. 8 (ART. 59 ET 60): CONTENTIEUX.
CHAP. 9 (ART. 61 A 71): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX.
CHAP. 10 (ART. 72 A 75): DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE 2: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE:
CHAP. 1 (ART. 76 A 81): FONCTIONNEMENT.
CHAP. 2 (ART. 82 A 95): DISPOSITIONS FINANCIERES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504319
Ancien identifiant: 1DX956733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504319.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753934
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551877
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###### Article R815-54
Le recours ouvert en application des articles L. 815-15, R. 815-50 et R. 815-51
aux titulaires d'une pension attribuée au titre du code des pensions civiles et
militaires de retraite devant les juridictions prévues par les articles L. 142-1
et suivants du présent code est strictement limité aux contestations concernant
l'allocation de solidarité aux personnes âgées et ne saurait en aucun cas être
étendu aux contestations d'attribution ou à la qualification de la pension
principale.<br />
militaires de retraite devant les tribunaux spécialement désignés est
strictement limité aux contestations concernant l'allocation de solidarité aux
personnes âgées et ne saurait en aucun cas être étendu aux contestations
d'attribution ou à la qualification de la pension principale.<br />
La présente disposition s'applique également dans le cas des régimes de retraite
mentionnés à l'article R. 815-11.