Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX POUR LES PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE,DE MATERNITE,D'INVALIDITE ET DE DECES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000849778 Ancien identifiant: 1DX9551657 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/97/JORFTEXT000000849778.xml
This commit is contained in:
parent
4fd8024981
commit
14838bf5f5
1 changed files with 10 additions and 29 deletions
|
@ -1,35 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735615
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X172D02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735615.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038023046
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/30/LEGIARTI000038023046.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D172-2
|
||||
|
||||
La charge des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
|
||||
versées à des travailleurs qui cessent d'être soumis à un régime spécial
|
||||
d'assurances sociales pour devenir tributaires soit d'un autre régime spécial
|
||||
soit du régime général de sécurité sociale ou inversement, incombe :<br />
|
||||
|
||||
1°) en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie, au
|
||||
régime auquel l'assuré était affilié à la date des soins dont le remboursement
|
||||
est demandé ;<br />
|
||||
|
||||
2°) en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, au
|
||||
régime auquel l'assuré était affilié à la date de l'interruption de travail ;<br />
|
||||
|
||||
3°) en ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, au régime
|
||||
auquel l'assuré était affilié au premier jour du neuvième mois précédant la date
|
||||
présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal ;<br />
|
||||
|
||||
4°) en ce qui concerne les prestations de l'assurance décès, au régime auquel
|
||||
l'assuré était affilié à la date du décès ;<br />
|
||||
|
||||
5°) en ce qui concerne les prestations de l'assurance invalidité, au régime
|
||||
auquel l'assuré était affilié à la date de l'interruption de travail suivie
|
||||
d'invalidité ou de l'accident suivi d'invalidité, ou de la constatation médicale
|
||||
de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
|
||||
Dans le cas où l'assuré a relevé successivement d'un régime spécial au sens de
|
||||
l'article L. 711-1 et du régime général, ou inversement, le service et la charge
|
||||
des prestations de l'assurance décès incombent au régime auquel l'assuré était
|
||||
affilié à la date du décès, sous réserve des conditions d'ouverture du droit aux
|
||||
prestations.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue