Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

Texte partiellement abrogé : article 1, à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et pour tous les enfants à compter du 1er avril 2021 (décret n° 2018-312 du 26 avril 2018).

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028879156
NOR: AFSS1404498D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/87/91/JORFTEXT000028879156.xml
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République française 2016-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028912753
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Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036852717
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###### Article D531-23
@ -25,7 +25,7 @@ libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour
assurer la garde d'un enfant, recourt à un établissement d'accueil de jeunes
enfants autorisé à accueillir simultanément le nombre d'enfants mentionné au 4°
de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique, sous réserve que la
tarification appliquée par l'établissement ne dépasse pas 11 euros par heure
tarification appliquée par l'établissement ne dépasse pas 10 euros par heure
d'accueil.<br />
Dans tous les cas, l'association, l'entreprise ou l'établissement ne doit pas