Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 1997-11-19 00:00:00 +01:00
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commit 0f59207dec

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006743659
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743659.xml
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743660
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743660.xml
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###### Article L622-4
@ -15,4 +15,6 @@ l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce,
soit l'assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçant, ou
dont la dernière activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette
inscription ou l'assujettissement à la patente ou à la taxe professionnelle s'il
avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité.
avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité à
l'exception des personnes exerçant une activité professionnelle qui relève à
titre obligatoire du régime spécial de sécurité sociale des marins.