Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032862648
NOR: AFSH1608338D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-19 Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2016-07-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030253345 Identifiant: LEGIARTI000032886217
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###### Article R165-65 ###### Article R165-65
<div align="left"> <div align="left">
La demande d'une prise en charge partielle ou totale de produit de santé ou La demande d'une prise en charge partielle ou totale de produit de santé ou
d'acte innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1 est présentée :<br /> d'acte innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1 est présentée : 1° Pour les
dispositifs médicaux définis par l'article L. 5211-1 du code de la santé
1° Pour les dispositifs médicaux définis par l'article L. 5211-1 du code de la publique, par le fabricant ou distributeur, en association, le cas échéant,
santé publique, par le fabricant ou distributeur, en association, le cas avec toute entreprise assurant une prestation de service et mentionnée à
échéant, avec toute entreprise assurant une prestation de service et l'article L. 5232-3 du même code ou avec tout établissement de santé défini
mentionnée à l'article L. 5232-3 du même code ou avec tout établissement de par l'article L. 6111-1 du même code ;<br />
santé défini par l'article L. 6111-1 du même code ;<br />
2° Pour les dispositifs médicaux définis par l'article L. 5221-1 du code de la 2° Pour les dispositifs médicaux définis par l'article L. 5221-1 du code de la
santé publique, par le fabricant ou distributeur, en association, le cas santé publique, par le fabricant ou distributeur, en association, le cas
échéant, avec tout établissement de santé ;<br /> échéant, avec tout établissement de santé ;<br />
3° Pour les actes, par un conseil national professionnel défini à l'article R. 3° Pour les actes, par un conseil national professionnel défini à l'article L.
4133-4 du code de la santé publique, en association, le cas échéant, avec tout 4021-3 du code de la santé publique, en association, le cas échéant, avec tout
établissement de santé.<br /> établissement de santé.<br />
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-06 Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2016-07-11 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000032659535 Identifiant: LEGIARTI000032886104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/95/LEGIARTI000032659535.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/61/LEGIARTI000032886104.xml
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###### Article D311-1 ###### Article D311-1
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bulletin officiel des finances publiques ;<br /> bulletin officiel des finances publiques ;<br />
17° Les professionnels de santé salariés et non salariés en leur qualité de 17° Les professionnels de santé salariés et non salariés en leur qualité de
membre de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu membre de l'Agence nationale de développement professionnel continu mentionnée
mentionné aux articles L. 4021-1, R. 4021-4 du code de la santé publique, des à l'article L. 4021-6 du code de la santé publique, au titre des indemnités
commissions scientifiques indépendantes mentionnées aux articles L. 4133-2, L. forfaitaires versées par ces instances en application des dispositions de
4143-2, L. 4153-2 et L. 4236-2 du même code et de la commission scientifique l'article R. 4021-17 du même code ;<br />
du Haut Conseil des professions paramédicales mentionnée à l'article R.
4021-24 du même code, au titre des indemnités forfaitaires versées par ces
instances en application des dispositions de l'article R. 4021-5 du même code
;<br />
18° Les médecins agréés pour siéger au sein des comités médicaux, désignés par 18° Les médecins agréés pour siéger au sein des comités médicaux, désignés par
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et mentionnés à l'article R. 3132-5 du le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et mentionnés à l'article R. 3132-5 du