Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041396084
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Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046811235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/12/LEGIARTI000046811235.xml
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###### Article L114-10
@ -18,15 +18,15 @@ toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des
prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la
tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des
praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être
assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Ces
agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du
contraire.<br />
assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Les
constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu'à preuve
du contraire.<br />
Lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission, un agent chargé
du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer,
dans des conditions précisées par décret, des enquêtes administratives et des
vérifications complémentaires dans le ressort d'un autre organisme. Les
constatations établies à cette occasion font également foi à l'égard de ce
dernier organisme dont le directeur tire, le cas échéant, les conséquences
concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du
travail et des maladies professionnelles.
constatations établies à cette occasion font foi dans les mêmes conditions que
celles mentionnées au premier alinéa et le directeur de ce dernier organisme
tire, le cas échéant, les conséquences concernant l'attribution des prestations
et la tarifcation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041396103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/61/LEGIARTI000041396103.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046805599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/55/LEGIARTI000046805599.xml
---
###### Article L131-7
@ -39,8 +39,9 @@ II.-Le I n'est pas applicable :<br />
1° Aux réductions et exonérations prévues au 5° bis du III de l'article L.
136-1-1, au III bis de l'article L. 136-8, aux huitième, avant-dernier et
dernier alinéas de l'article L. 137-15, aux articles L. 241-6-1, L. 241-13, L.
241-17, au premier alinéa du II de l'article L. 242-1 et aux articles L. 613-1
et L. 621-3 ;<br />
241-17, au premier alinéa du II de l'article L. 242-1, à l'article L. 613-1 et à
l'article L. 621-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16
août 2022 portant mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat ;<br />
2° A la réduction de la contribution mentionnée à l'article L. 137-30 résultant
de l'abattement d'assiette prévu à l'article L. 137-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041398372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/83/LEGIARTI000041398372.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046811497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811497.xml
---
###### Article L133-4-1
@ -17,7 +17,12 @@ professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Sous rés
des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il
a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré
par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en
fonction de la situation sociale du ménage.<br />
fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion
qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré,
l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité
équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à
tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus
recouvrés au titre du présent article.<br />
L'organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s'il peut être
identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042686327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/63/LEGIARTI000042686327.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046811487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811487.xml
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###### Article L162-15-1
@ -24,8 +24,15 @@ observations. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les
modalités d'application du présent alinéa.<br />
Lorsqu'un professionnel de santé fait l'objet, pour la seconde fois sur une
période de cinq ans, d'une sanction ou d'une condamnation devenue définitive, la
caisse primaire d'assurance maladie suspend d'office les effets de la convention
après avoir mis à même le professionnel de présenter ses observations. Un décret
en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du
présent alinéa.
période de cinq ans, d'une pénalité ou d'une condamnation devenue définitive
pour des faits à caractère frauduleux ayant occasionné un préjudice financier au
moins égal à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale au détriment
d'un organisme d'assurance maladie, la caisse primaire d'assurance maladie place
d'office le professionnel hors de la convention après l'avoir mis à même de
présenter ses observations. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions
et les modalités d'application du présent alinéa.<br />
Au terme de la période de mise hors convention du professionnel de santé,
celui-ci peut de nouveau être placé sous le régime conventionnel à la condition
qu'il se soit préalablement acquitté des sommes restant dues aux organismes
d'assurance maladie ou qu'il ait signé un plan d'apurement de celles-ci.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044628511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/85/LEGIARTI000044628511.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046812181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/21/LEGIARTI000046812181.xml
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###### Article L162-16-7
Un accord national conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des
pharmaciens d'officine et soumis à l'approbation des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale fixe annuellement des objectifs chiffrés moyens
relatifs à la délivrance par les pharmaciens, d'une part, de spécialités
génériques figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1
du code de la santé publique non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité
prévu par l'article L. 162-16 du présent code et, d'autre part, de médicaments
biologiques similaires figurant dans un groupe biologique similaire, au sens du
b du 15° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour lequel la
substitution est autorisée en application de l'article L. 5125-23-2 du même
code.<br />
Ces objectifs peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation en
fonction des spécificités propres à certaines zones géographiques et notamment
du niveau constaté de délivrance des spécialités mentionnées au précédent
alinéa.<br />
La dispense d'avance de frais totale ou partielle mentionnée au 4° de l'article
L. 162-16-1 du présent code consentie aux assurés ainsi qu'aux bénéficiaires de
la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 ,
la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1,
lors de la facturation à l'assurance maladie de médicaments appartenant à un
groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé
publique, est subordonnée à l'acceptation par ces derniers de la délivrance d'un
@ -37,6 +19,6 @@ médicament générique, sauf dans les groupes génériques soumis au tarif
forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 du présent code ou
lorsqu'il existe des génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est
supérieur ou égal à celui du princeps. Cette disposition ne s'applique pas non
plus dans les cas pour lesquels la substitution peut poser des problèmes
particuliers au patient, dans les cas prévus à l'article L. 5125-23 du code de
la santé publique.
plus dans les situations médicales pour lesquelles la substitution peut poser
des problèmes particuliers au patient, dans les cas prévus à l'article L.
5125-23 du code de la santé publique.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006740850
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740850.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046812466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/24/LEGIARTI000046812466.xml
---
###### Article L162-17-2
L'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 162-17 vaut inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 618
du code de la santé publique, en cas de demandes d'inscription simultanée sur
les deux listes.
l'article L. 162-17 vaut inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique, en cas de demandes d'inscription simultanée
sur les deux listes.

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041397128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/71/LEGIARTI000041397128.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046812761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/27/LEGIARTI000046812761.xml
---
###### Article L165-3
Le Comité économique des produits de santé peut fixer par convention ou, à
défaut, par décision les prix des produits et prestations mentionnés à l'article
L. 165-1. Lorsque le produit ou la prestation est inscrit sous forme de nom de
marque ou de nom commercial, la convention est établie entre l'exploitant ou le
distributeur au détail du produit ou de la prestation concerné et le Comité
économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions
visées à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du Comité économique
des produits de santé.<br />
défaut, par décision les prix des produits et des prestations mentionnés à
l'article L. 165-1. Lorsque le produit est inscrit sous forme de nom de marque
ou de nom commercial, la convention est établie entre l'exploitant du produit
concerné et le Comité économique des produits de santé dans les conditions
prévues au I de l'article L. 165-4-1 ou, à défaut, par décision du Comité
économique des produits de santé.<br />
Lorsque les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont
Lorsque les produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont
inscrits par description générique ou par description générique renforcée, la
convention est établie entre un ou plusieurs exploitants ou distributeurs au
détail des produits ou prestations répondant à la description générique ou, le
@ -30,4 +29,11 @@ produits de santé.<br />
Les prix mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés dans les
conditions prévues au I de l'article L. 165-2. Ils peuvent être fixés à un
niveau inférieur ou baissés dans les conditions prévues au II du même article L.
165-2.
165-2.<br />
Les prix comprennent les marges prévues, le cas échéant, par la décision
mentionnée à l'article L. 165-3-4 ainsi que les taxes en vigueur.<br />
L'accord mentionné au II de l'article L. 165-4-1 peut, le cas échéant, préciser
le cadre applicable aux conventions mentionnées au premier alinéa du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042686075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/60/LEGIARTI000042686075.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046811471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811471.xml
---
###### Article L165-6
@ -78,4 +78,8 @@ professionnel détient la certification prévue au 16° de l'article L. 161-37.
(1)<br />
Les conditions de mise en œuvre du présent II sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat.<br />
III.-L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux
distributeurs mentionnés à l'article L. 165-1 en cas de violation des
engagements déterminés par les accords mentionnés au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041396615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/66/LEGIARTI000041396615.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046812803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/28/LEGIARTI000046812803.xml
---
###### Article L165-7
@ -23,4 +23,11 @@ En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vent
aux établissements ne peut être facturée aux patients.<br />
Le prix d'achat des produits ou prestations acquitté par l'établissement ne
peut, le cas échéant, être supérieur au prix mentionné à l'article L. 165-3.
peut, le cas échéant, être supérieur au prix mentionné à l'article L. 165-3.<br />
Les produits qui bénéficient de la prise en charge mentionnée à l'article L.
165-1-5 et dont l'utilisation a lieu au cours d'une hospitalisation sont pris en
charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations
d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6, sur la base du montant de
la facture et dans la limite de la compensation mentionnée au II de l'article L.
165-1-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-14
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044404479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/44/LEGIARTI000044404479.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046813028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/30/LEGIARTI000046813028.xml
---
###### Article L241-6-2
@ -20,4 +20,9 @@ conditions fixées à l'article L. 131-8 ;<br />
3° Des produits divers, dons et legs ;<br />
4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 destinées
à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 223-5.
à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 223-5 ;<br />
5° Le produit des astreintes et des sanctions financières mentionnées aux II à
IV de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
6° Les sommes recouvrées sur le fondement de l'article L. 313-14-3 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041398495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/84/LEGIARTI000041398495.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046811422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811422.xml
---
###### Article L355-3
@ -14,6 +14,12 @@ vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter d
paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de
fraude ou de fausse déclaration.<br />
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage, lorsque le versement indu est
le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de
ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des
prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes
conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.<br />
En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de
trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un
assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037456563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/65/LEGIARTI000037456563.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046811853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/18/LEGIARTI000046811853.xml
---
###### Article R131-8
Pour l'application du 4° du II de l'article L. 131-6 :<br />
Pour l'application du 3° du III de l'article L. 131-6 :<br />
1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur
valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au