diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_2/article_l114-10.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_2/article_l114-10.md
index 69bc112d1..f7cf0b9f2 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_2/article_l114-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_2/article_l114-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-28
-Date de fin: 2022-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000041396084
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/60/LEGIARTI000041396084.xml
+Date de début: 2022-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046811235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/12/LEGIARTI000046811235.xml
---
###### Article L114-10
@@ -18,15 +18,15 @@ toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des
prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la
tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des
praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être
-assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Ces
-agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du
-contraire.
+assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Les
+constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu'à preuve
+du contraire.
Lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission, un agent chargé
du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer,
dans des conditions précisées par décret, des enquêtes administratives et des
vérifications complémentaires dans le ressort d'un autre organisme. Les
-constatations établies à cette occasion font également foi à l'égard de ce
-dernier organisme dont le directeur tire, le cas échéant, les conséquences
-concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du
-travail et des maladies professionnelles.
+constatations établies à cette occasion font foi dans les mêmes conditions que
+celles mentionnées au premier alinéa et le directeur de ce dernier organisme
+tire, le cas échéant, les conséquences concernant l'attribution des prestations
+et la tarifcation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-7.md
index 8075484bf..fac961e0a 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000041396103
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/61/LEGIARTI000041396103.xml
+Date de début: 2022-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046805599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/55/LEGIARTI000046805599.xml
---
###### Article L131-7
@@ -39,8 +39,9 @@ II.-Le I n'est pas applicable :
1° Aux réductions et exonérations prévues au 5° bis du III de l'article L.
136-1-1, au III bis de l'article L. 136-8, aux huitième, avant-dernier et
dernier alinéas de l'article L. 137-15, aux articles L. 241-6-1, L. 241-13, L.
-241-17, au premier alinéa du II de l'article L. 242-1 et aux articles L. 613-1
-et L. 621-3 ;
+241-17, au premier alinéa du II de l'article L. 242-1, à l'article L. 613-1 et à
+l'article L. 621-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16
+août 2022 portant mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat ;
2° A la réduction de la contribution mentionnée à l'article L. 137-30 résultant
de l'abattement d'assiette prévu à l'article L. 137-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4-1.md
index b6a20a7e5..ce0cc1368 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000041398372
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/83/LEGIARTI000041398372.xml
+Date de début: 2022-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046811497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811497.xml
---
###### Article L133-4-1
@@ -17,7 +17,12 @@ professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Sous rés
des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il
a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré
par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en
-fonction de la situation sociale du ménage.
+fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion
+qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré,
+l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité
+équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à
+tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus
+recouvrés au titre du présent article.
L'organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s'il peut être
identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3_1/sous-section_1/article_l162-15-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3_1/sous-section_1/article_l162-15-1.md
index 922058db4..e9801f46c 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3_1/sous-section_1/article_l162-15-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3_1/sous-section_1/article_l162-15-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-16
-Date de fin: 2022-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000042686327
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/63/LEGIARTI000042686327.xml
+Date de début: 2022-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046811487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811487.xml
---
###### Article L162-15-1
@@ -24,8 +24,15 @@ observations. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les
modalités d'application du présent alinéa.
Lorsqu'un professionnel de santé fait l'objet, pour la seconde fois sur une
-période de cinq ans, d'une sanction ou d'une condamnation devenue définitive, la
-caisse primaire d'assurance maladie suspend d'office les effets de la convention
-après avoir mis à même le professionnel de présenter ses observations. Un décret
-en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du
-présent alinéa.
+période de cinq ans, d'une pénalité ou d'une condamnation devenue définitive
+pour des faits à caractère frauduleux ayant occasionné un préjudice financier au
+moins égal à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale au détriment
+d'un organisme d'assurance maladie, la caisse primaire d'assurance maladie place
+d'office le professionnel hors de la convention après l'avoir mis à même de
+présenter ses observations. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions
+et les modalités d'application du présent alinéa.
+
+Au terme de la période de mise hors convention du professionnel de santé,
+celui-ci peut de nouveau être placé sous le régime conventionnel à la condition
+qu'il se soit préalablement acquitté des sommes restant dues aux organismes
+d'assurance maladie ou qu'il ait signé un plan d'apurement de celles-ci.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-7.md
index 874667b34..162df31d7 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-7.md
@@ -1,35 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-25
-Date de fin: 2022-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000044628511
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/85/LEGIARTI000044628511.xml
+Date de début: 2022-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046812181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/21/LEGIARTI000046812181.xml
---
###### Article L162-16-7
-Un accord national conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance
-maladie et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des
-pharmaciens d'officine et soumis à l'approbation des ministres chargés de la
-santé et de la sécurité sociale fixe annuellement des objectifs chiffrés moyens
-relatifs à la délivrance par les pharmaciens, d'une part, de spécialités
-génériques figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1
-du code de la santé publique non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité
-prévu par l'article L. 162-16 du présent code et, d'autre part, de médicaments
-biologiques similaires figurant dans un groupe biologique similaire, au sens du
-b du 15° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour lequel la
-substitution est autorisée en application de l'article L. 5125-23-2 du même
-code.
-
-Ces objectifs peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation en
-fonction des spécificités propres à certaines zones géographiques et notamment
-du niveau constaté de délivrance des spécialités mentionnées au précédent
-alinéa.
-
La dispense d'avance de frais totale ou partielle mentionnée au 4° de l'article
L. 162-16-1 du présent code consentie aux assurés ainsi qu'aux bénéficiaires de
-la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 ,
+la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1,
lors de la facturation à l'assurance maladie de médicaments appartenant à un
groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé
publique, est subordonnée à l'acceptation par ces derniers de la délivrance d'un
@@ -37,6 +19,6 @@ médicament générique, sauf dans les groupes génériques soumis au tarif
forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 du présent code ou
lorsqu'il existe des génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est
supérieur ou égal à celui du princeps. Cette disposition ne s'applique pas non
-plus dans les cas pour lesquels la substitution peut poser des problèmes
-particuliers au patient, dans les cas prévus à l'article L. 5125-23 du code de
-la santé publique.
+plus dans les situations médicales pour lesquelles la substitution peut poser
+des problèmes particuliers au patient, dans les cas prévus à l'article L.
+5125-23 du code de la santé publique.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-2.md
index 0cfb0ebad..aaeb701d5 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-2.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-26
-Date de fin: 2022-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000006740850
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17CXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740850.xml
+Date de début: 2022-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046812466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/24/LEGIARTI000046812466.xml
---
###### Article L162-17-2
L'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de
-l'article L. 162-17 vaut inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 618
-du code de la santé publique, en cas de demandes d'inscription simultanée sur
-les deux listes.
+l'article L. 162-17 vaut inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
+5123-2 du code de la santé publique, en cas de demandes d'inscription simultanée
+sur les deux listes.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-3.md
index 95e046fc3..683d65711 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-3.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-28
-Date de fin: 2022-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000041397128
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/71/LEGIARTI000041397128.xml
+Date de début: 2022-12-25
+Date de fin: 2025-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000046812761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/27/LEGIARTI000046812761.xml
---
###### Article L165-3
Le Comité économique des produits de santé peut fixer par convention ou, à
-défaut, par décision les prix des produits et prestations mentionnés à l'article
-L. 165-1. Lorsque le produit ou la prestation est inscrit sous forme de nom de
-marque ou de nom commercial, la convention est établie entre l'exploitant ou le
-distributeur au détail du produit ou de la prestation concerné et le Comité
-économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions
-visées à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du Comité économique
-des produits de santé.
+défaut, par décision les prix des produits et des prestations mentionnés à
+l'article L. 165-1. Lorsque le produit est inscrit sous forme de nom de marque
+ou de nom commercial, la convention est établie entre l'exploitant du produit
+concerné et le Comité économique des produits de santé dans les conditions
+prévues au I de l'article L. 165-4-1 ou, à défaut, par décision du Comité
+économique des produits de santé.
-Lorsque les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont
+Lorsque les produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont
inscrits par description générique ou par description générique renforcée, la
convention est établie entre un ou plusieurs exploitants ou distributeurs au
détail des produits ou prestations répondant à la description générique ou, le
@@ -30,4 +29,11 @@ produits de santé.
Les prix mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés dans les
conditions prévues au I de l'article L. 165-2. Ils peuvent être fixés à un
niveau inférieur ou baissés dans les conditions prévues au II du même article L.
-165-2.
+165-2.
+
+Les prix comprennent les marges prévues, le cas échéant, par la décision
+mentionnée à l'article L. 165-3-4 ainsi que les taxes en vigueur.
+
+L'accord mentionné au II de l'article L. 165-4-1 peut, le cas échéant, préciser
+le cadre applicable aux conventions mentionnées au premier alinéa du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-6.md
index a406ecaac..d2e20ca91 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-16
-Date de fin: 2022-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000042686075
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/60/LEGIARTI000042686075.xml
+Date de début: 2022-12-25
+Date de fin: 2023-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000046811471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811471.xml
---
###### Article L165-6
@@ -78,4 +78,8 @@ professionnel détient la certification prévue au 16° de l'article L. 161-37.
(1)
Les conditions de mise en œuvre du présent II sont précisées par décret en
-Conseil d'Etat.
+Conseil d'Etat.
+
+III.-L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux
+distributeurs mentionnés à l'article L. 165-1 en cas de violation des
+engagements déterminés par les accords mentionnés au présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-7.md
index 908d1e75b..72186825c 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000041396615
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/66/LEGIARTI000041396615.xml
+Date de début: 2022-12-25
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046812803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/28/LEGIARTI000046812803.xml
---
###### Article L165-7
@@ -23,4 +23,11 @@ En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vent
aux établissements ne peut être facturée aux patients.
Le prix d'achat des produits ou prestations acquitté par l'établissement ne
-peut, le cas échéant, être supérieur au prix mentionné à l'article L. 165-3.
+peut, le cas échéant, être supérieur au prix mentionné à l'article L. 165-3.
+
+Les produits qui bénéficient de la prise en charge mentionnée à l'article L.
+165-1-5 et dont l'utilisation a lieu au cours d'une hospitalisation sont pris en
+charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations
+d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6, sur la base du montant de
+la facture et dans la limite de la compensation mentionnée au II de l'article L.
+165-1-5.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3_bis/article_l241-6-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3_bis/article_l241-6-2.md
index 5592d8c0d..532fd5161 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3_bis/article_l241-6-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3_bis/article_l241-6-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-14
-Date de fin: 2022-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000044404479
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/44/LEGIARTI000044404479.xml
+Date de début: 2022-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046813028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/30/LEGIARTI000046813028.xml
---
###### Article L241-6-2
@@ -20,4 +20,9 @@ conditions fixées à l'article L. 131-8 ;
3° Des produits divers, dons et legs ;
4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 destinées
-à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 223-5.
+à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 223-5 ;
+
+5° Le produit des astreintes et des sanctions financières mentionnées aux II à
+IV de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles ;
+
+6° Les sommes recouvrées sur le fondement de l'article L. 313-14-3 du même code.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_5/article_l355-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_5/article_l355-3.md
index eda2ab860..e5bffbec2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_5/article_l355-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_5/article_l355-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000041398495
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/84/LEGIARTI000041398495.xml
+Date de début: 2022-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046811422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811422.xml
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###### Article L355-3
@@ -14,6 +14,12 @@ vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter d
paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de
fraude ou de fausse déclaration.
+En contrepartie des frais de gestion qu'il engage, lorsque le versement indu est
+le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de
+ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des
+prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes
+conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
+
En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de
trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un
assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r131-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r131-8.md
index 72f4b86e7..ee78382d8 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r131-8.md
@@ -1,15 +1,15 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-09-30
-Date de fin: 2022-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000037456563
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/65/LEGIARTI000037456563.xml
+Date de début: 2022-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046811853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/18/LEGIARTI000046811853.xml
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###### Article R131-8
-Pour l'application du 4° du II de l'article L. 131-6 :
+Pour l'application du 3° du III de l'article L. 131-6 :
1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur
valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au