Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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République française 2017-05-06 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173705
###### Section 1 : Généralités
- [Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Affiliation.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Droits aux prestations.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Service des prestations.](sous-section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006186768
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034623019
---
###### Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation.
###### Sous-section 3 : Affiliation.
- [Article R613-10](article_r613-10.md)
- [Article R613-12](article_r613-12.md)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141863
#### Titre I : Généralités
- [Chapitre 1 : Champ d'application des assurances sociales](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation.](chapitre_2)
- [Chapitre 2 : Affiliation](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès).](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Contrôle médical](chapitre_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006156602
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034623025
---
##### Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation.
##### Chapitre 2 : Affiliation
- [Article R312-1](article_r312-1.md)
- [Article R312-2](article_r312-2.md)

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@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749328
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X341R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749328.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/38/LEGIARTI000034623857.xml
---
###### Article R341-21
Lorsque l'invalide, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle
Sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie, la
caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue
à la première pension d'invalidité, si elle est d'un montant plus élevé :<br />
lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle
affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa
capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde
pension qui se substitue à la première, si elle est d'un montant plus élevé,
sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie.
capacité de gain ;<br />
ou lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue en totalité en application
de l'article R. 341-16 pendant une durée minimale fixée par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, présente pour la même affection une invalidité
qui réduit à nouveau au moins des deux tiers sa capacité de gain.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022287538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/75/LEGIARTI000022287538.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034596041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/60/LEGIARTI000034596041.xml
---
###### Article R351-4
Les termes "périodes reconnues équivalentes" figurant au deuxième alinéa de
Les termes " périodes reconnues équivalentes " figurant au deuxième alinéa de
l'article L. 351-1 désignent :<br />
1° Les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui
@ -32,10 +32,10 @@ application de l'article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br
3°) les périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres
de la famille du chef d'entreprise, âgés d'au moins dix-huit ans et ne
bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ont participé de
façon habituelle à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée
artisanale, industrielle ou commerciale. Les membres de la famille s'entendent
des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même
degré.<br />
façon habituelle à l'exercice d'une activité professionnelle relevant de
l'assurance vieillesse du régime social des indépendants. Les membres de la
famille s'entendent des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou
alliés au même degré.<br />
Les périodes mentionnées ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de
trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022287566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/75/LEGIARTI000022287566.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034596023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/60/LEGIARTI000034596023.xml
---
###### Article R353-1
@ -18,9 +18,9 @@ deuxième alinéa de l'article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas :<
1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;<br />
2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires
complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3
du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2, L. 611-1
et L. 640-1 du présent code, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et L. 722-20 du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint
décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749469
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X362R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749469.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/33/LEGIARTI000034623305.xml
---
###### Article R362-1
@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749469.xml
Les prestations doivent être payées à l'assuré dans les quinze jours qui suivent
tout renvoi de feuilles de soins ou d'incapacité de travail.<br />
La caisse primaire d'assurance maladie paie valablement les prestations dues à
l'assuré entre les mains de son conjoint ou, si l'assuré est mineur, soit entre
ses mains, soit entre les mains de toute personne justifiant en avoir la
charge.<br />
La caisse paie valablement les prestations au conjoint de l'assuré, à son
concubin ou à la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de
solidarité, ou à toute personne justifiant d'avoir la charge du bénéficiaire des
prestations si celui-ci est un enfant qui remplit les conditions mentionnés au
2° de l'article L. 161-1.<br />
L'assuré ou, en ce qui concerne l'assurance décès, les ayants droit de l'assuré,
peuvent déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations.<br />

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141871
#### Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- [Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre préliminaire : Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions d'application.](chapitre_3)

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173688
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Affiliation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Cotisations.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Prestations.](sous-section_5)
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.](sous-section_7)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006186746
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034623023
---
###### Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation
###### Sous-section 3 : Affiliation
- [Article R382-16](article_r382-16.md)
- [Article R382-16-1](article_r382-16-1.md)

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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186482
- [Paragraphe 2 : Commission consultative.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions comptables et financières.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Affiliation - immatriculation.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 5 : Affiliation](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Cotisations.](paragraphe_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006194731
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034623021
---
###### Paragraphe 5 : Affiliation - immatriculation.
###### Paragraphe 5 : Affiliation
- [Article R382-84](article_r382-84.md)
- [Article R382-85](article_r382-85.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006156630
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034623637
---
##### Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
##### Chapitre préliminaire : Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie
- [Article R380-3](article_r380-3.md)
- [Article R380-4](article_r380-4.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173724
###### Section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité
- [Sous-section 1 : Adhésion - Immatriculation.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Adhésion](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Cotisations.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Prestations d'assurance maladie et maternité.](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006186792
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034623017
---
###### Sous-section 1 : Adhésion - Immatriculation.
###### Sous-section 1 : Adhésion
- [Article R762-3](article_r762-3.md)
- [Article R762-6](article_r762-6.md)

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006752524
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752524.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034622996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/29/LEGIARTI000034622996.xml
---
###### Article R742-3
Les personnes mentionnées à l'article R. 742-1 doivent, à l'appui de leur
demande, justifier qu'elles relevaient depuis au moins six mois de l'assurance
sociale obligatoire soit à titre personnel, soit à titre d'ayant droit, par la
production de la carte d'immatriculation d'assuré social et des derniers
bulletins de paie comportant l'indication du précompte ou, à défaut de bulletin
de paie, de toute autre pièce en tenant lieu.
sociale obligatoire par la production des derniers bulletins de paie comportant
l'indication du précompte ou, à défaut de bulletin de paie, de toute autre pièce
en tenant lieu.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023416527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/65/LEGIARTI000023416527.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034622983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/29/LEGIARTI000034622983.xml
---
###### Article R742-6
@ -34,14 +34,14 @@ droits à prestations.<br />
Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la
demande des redevables.<br />
L'immatriculation est faite à la diligence de la caisse primaire d'assurance
maladie qui reçoit et instruit la demande et porte à la connaissance des
intéressés le montant des cotisations trimestrielles à payer.<br />
La caisse primaire d'assurance maladie reçoit et instruit la demande et porte à
la connaissance des intéressés le montant des cotisations trimestrielles à
payer.<br />
Les personnes qui transportent leur domicile hors du territoire métropolitain
peuvent désigner un mandataire résidant dans la métropole et chargé, par elles,
d'accomplir les formalités de demande d'immatriculation et le versement des
cotisations d'assurance sociale volontaire pour le risque vieillesse.<br />
d'assurer le versement des cotisations d'assurance sociale volontaire pour le
risque vieillesse.<br />
Le droit aux prestations de l'assurance sociale volontaire est subordonné à la
justification préalable du versement des cotisations trimestrielles exigibles

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126860
- [Titre 1 : Régime social des indépendants](titre_1)
- [Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse](titre_2)
- [Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales](titre_3)
- [Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants](titre_3)
- [Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales](titre_4)
- [Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse](titre_5)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006141569
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034624727
---
#### Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
#### Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants
- [Chapitre Ier : L'assurance vieillesse des professions artisanales](chapitre_ier)
- [Chapitre 2 : L'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales](chapitre_2)
- [Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Prestations](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès](chapitre_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006155975
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036475371
---
##### Chapitre 2 : L'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
##### Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès
- [Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion.](section_2)