Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017765828
NOR: MTSS0758738D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/58/JORFTEXT000017765828.xml
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République française 2007-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126978
- [Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations](titre_ii)
- [Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions](titre_iii)
- [Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.](titre_4)
- [Titre V : Contrôle des institutions](titre_v)

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Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGISCTA000017872669
---
#### Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.
- [Article R941-1](article_r941-1.md)
- [Article R941-2](article_r941-2.md)
- [Article R941-3](article_r941-3.md)
- [Article R941-4](article_r941-4.md)
- [Article R941-5](article_r941-5.md)
- [Article R941-6](article_r941-6.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000017872667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/26/LEGIARTI000017872667.xml
---
###### Article R941-1
Les institutions de gestion de retraite supplémentaire sont régies par les
dispositions du présent titre ainsi que par leurs statuts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017872664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/26/LEGIARTI000017872664.xml
---
###### Article R941-2
Toute institution de gestion de retraite supplémentaire est désignée par une
dénomination sociale suivie de la mention : "Institution de gestion de retraite
supplémentaire régie par le titre IV du livre IX du code de la sécurité
sociale".<br />
Cette mention figure obligatoirement dans les statuts de l'institution ainsi que
dans tous les documents destinés à ses membres adhérents et participants. Ces
documents ne doivent comporter aucune mention susceptible d'induire en erreur
sur la nature de l'institution ainsi que sur celle des contrôles exercés sur
elle en application des dispositions du présent titre ainsi que du titre V du
présent livre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000017872683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/26/LEGIARTI000017872683.xml
---
###### Article R941-3
Les statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnent
obligatoirement :<br />
1° Que l'institution de gestion de retraite supplémentaire est chargée, à
l'exclusion de toute autre opération, d'accomplir, pour le compte de ses
entreprises adhérentes, les opérations de gestion administrative relatives aux
régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière ;<br />
2° La date de conclusion de l'accord collectif ou la date de ratification par
les intéressés du projet d'accord relatif aux régimes de retraite supplémentaire
ou d'indemnités de fin de carrière ;<br />
3° L'absence de responsabilité, autre que de gestion administrative, de
l'institution au titre des engagements résultant de cet accord ou projet
d'accord.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000017872680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/26/LEGIARTI000017872680.xml
---
###### Article R941-4
Les statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire ainsi que,
selon les cas, la convention, l'accord collectif ou le procès-verbal de
l'assemblée générale de l'institution approuvant l'accord entre membres
adhérents et membres participants sont déposés, dans le mois qui suit leur
adoption, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que de
l'autorité mentionnée à l'article L. 951-1, accompagnés le cas échéant de la
décision de cette autorité approuvant les modifications apportées à son
règlement dans les conditions prévues par le VI de l'article 116 de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.A défaut, l'institution
de gestion de retraite supplémentaire n'est pas autorisée à fonctionner en cette
qualité et les statuts, conventions et accords mentionnés ci-dessus sont
inopposables aux membres adhérents et participants.<br />
Les mêmes dispositions s'appliquent pour les modifications apportées aux statuts
des institutions de gestion de retraite supplémentaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017872674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/26/LEGIARTI000017872674.xml
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###### Article R941-5
Les dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28, R. 931-3-52 à R.
931-3-64, R. 931-4-3 à R. 931-4-6 et R. 931-7-1 à R. 931-7-3 sont applicables
aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017872671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/26/LEGIARTI000017872671.xml
---
###### Article R941-6
Pour se transformer en institutions de gestion de retraite supplémentaire, les
institutions de retraite supplémentaire régies par les dispositions du titre IV
du livre IX du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites mettent leurs statuts
en conformité avec les dispositions du présent chapitre selon les modalités
définies à l'article R. 931-3-30.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156783
- [Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire](section_5)
- [Section 6 : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation](section_6)
- [Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution.](section_7)

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Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017872662
---
###### Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution.
- [Article R932-7-1](article_r932-7-1.md)
- [Article R932-7-2](article_r932-7-2.md)
- [Article R932-7-3](article_r932-7-3.md)
- [Article R932-7-4](article_r932-7-4.md)
- [Article R932-7-5](article_r932-7-5.md)
- [Article R932-7-6](article_r932-7-6.md)
- [Article R932-7-7](article_r932-7-7.md)
- [Article R932-7-8](article_r932-7-8.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017872659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/26/LEGIARTI000017872659.xml
---
###### Article R932-7-1
Les institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de
retraite supplémentaire ou ayant fusionné avec une telle institution bénéficient
des dispositions de la présente section au titre des opérations, relatives aux
régimes précédemment gérés par l'institution de retraite supplémentaire,
mentionnées ci-après :<br />
a) Constitution et service de rente viagère ou temporaire dont les
revalorisations éventuelles ne résultent que de l'intégration aux provisions
mathématiques des participations aux excédents du contrat ;<br />
b) Opérations régies par les dispositions de l'article L. 932-24.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017872654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/26/LEGIARTI000017872654.xml
---
###### Article R932-7-2
I. ― Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 941-1, une
institution de retraite supplémentaire, pour bénéficier des dispositions de la
présente section, dépose une demande en vue de l'agrément en qualité
d'institution de prévoyance ou en vue de fusionner avec une institution de
prévoyance agréée, doit être fixée, selon l'une des modalités définies à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-1, la part de l'engagement de
retraite de l'institution de retraite supplémentaire correspondant aux
opérations mentionnées à l'article R. 932-7-1 qui reste ou qui est mis à la
charge de l'institution de prévoyance.<br />
II. ― La fraction de l'engagement de l'institution de retraite supplémentaire
correspondant aux droits à retraite liquidés dans le cadre des opérations
mentionnées à l'article R. 932-7-1 est intégralement transférée à l'institution
de prévoyance.<br />
III. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 931-10-12, les provisions
relatives aux engagements restant ou mis à la charge de l'institution de
prévoyance peuvent, à concurrence des droits acquis antérieurement au 31
décembre 2008, pour les opérations mentionnées à l'article R. 932-7-1, être
constituées dans les conditions mentionnées aux articles R. 932-7-3 à R.
932-7-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017872651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/26/LEGIARTI000017872651.xml
---
###### Article R932-7-3
Lorsque l'institution de prévoyance n'a pas constitué l'intégralité des
provisions techniques correspondant à l'ensemble des engagements restant ou mis
à sa charge, elle doit, pour obtenir l'agrément, établir un plan de
provisionnement pour atteindre, à l'issue d'une période ne pouvant excéder
quinze ans à compter de la date du bilan d'ouverture immédiatement postérieur à
l'agrément ou à l'approbation de la fusion mentionnés à l'article L. 941-1, un
montant de provisions techniques au moins égal à l'engagement restant ou mis à
sa charge.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017872647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/26/LEGIARTI000017872647.xml
---
###### Article R932-7-4
Pour les opérations relevant du a de l'article R. 932-7-1, les provisions
techniques de l'institution de prévoyance prévues à l'article R. 931-10-17
doivent atteindre, à l'issue de chaque exercice de la période du plan mentionné
à l'article R. 932-7-3, un montant au moins égal à la somme de :<br />
a) La valeur actuelle des engagements correspondant aux droits à retraite déjà
liquidés ;<br />
b) 60 % de la valeur actuelle de l'ensemble des engagements transférés au titre
de l'article R. 932-7-2 relatifs aux droits à retraite non liquidés.<br />
A la date du bilan d'ouverture immédiatement postérieur à l'agrément ou
l'approbation de la fusion mentionnés à l'article L. 941-1, le taux de
couverture des engagements, défini comme le rapport entre les provisions
techniques mentionnées ci-dessus et la valeur actuelle des engagements
transférés au titre de l'article R. 932-7-2, ne peut être inférieur à 85 %.<br />
Ce taux de couverture doit augmenter annuellement d'un pourcentage au moins égal
au rapport entre, d'une part, la différence entre 100 et le taux de couverture
observé à la date mentionnée à l'alinéa précédent et, d'autre part, la durée
totale, exprimée en années, du plan de provisionnement.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017872642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/26/LEGIARTI000017872642.xml
---
###### Article R932-7-5
Pour les opérations relevant du b de l'article R. 932-7-1, le taux de couverture
des engagements, défini comme le rapport entre les provisions techniques
mentionnées à l'article R. 932-4-4 et la provision mathématique théorique
mentionnée à l'article R. 932-4-15, ne peut être inférieur à 85 % à la date du
bilan d'ouverture immédiatement postérieur à l'agrément ou l'approbation de la
fusion mentionnés à l'article L. 941-1.<br />
Ce taux de couverture doit augmenter annuellement d'un pourcentage au moins égal
au rapport entre d'une part la différence entre 100 et le taux de couverture
observé à la date mentionnée à l'alinéa précédent et d'autre part la durée
totale, exprimée en années, du plan de provisionnement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017872638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/26/LEGIARTI000017872638.xml
---
###### Article R932-7-6
L'institution de prévoyance constitue, conformément aux dispositions de
l'article R. 931-10-6, une marge de solvabilité au moins égale à l'exigence
minimale calculée en application des dispositions de l'article R. 931-10-7.<br />
Pour le calcul de cette marge, il est tenu compte des provisions techniques
effectivement constituées en application des articles R. 932-7-4 et R. 932-7-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017872634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/26/LEGIARTI000017872634.xml
---
###### Article R932-7-7
Pendant la durée d'application du plan de provisionnement mentionné aux articles
R. 932-7-3 à R. 932-7-5, les règlements des opérations collectives et les
bulletins d'adhésion, ainsi que les publicités et tous autres documents
afférents aux opérations, indiquent, pour les droits qui ne sont pas couverts
intégralement par des provisions techniques suffisantes, la fraction
provisionnée des engagements correspondants.<br />
Les institutions de prévoyance indiquent annuellement à chaque membre
participant ou bénéficiaire la fraction provisionnée des droits inscrits à son
compte.<br />
Le rapport annuel soumis à l'assemblée générale conformément à l'article R.
931-3-31 ainsi que le rapport cité à l'article L. 322-2-4 du code des assurances
mentionnent les provisions techniques qui seraient exigibles en vertu des
dispositions de droit commun applicables aux opérations mentionnées à l'article
R. 932-7-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017872632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/26/LEGIARTI000017872632.xml
---
###### Article R932-7-8
Jusqu'au terme de la période transitoire prévue à l'article R. 932-7-3, toute
institution de prévoyance relevant des dispositions de la présente section est
tenue de présenter chaque année à l'autorité mentionnée à l'article L. 951-1 le
compte-rendu d'exécution de son plan de provisionnement établi dans les
conditions prévues aux articles R. 932-7-3 à R. 932-7-5.