Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins

Modification de l'art. 2 du décret susvisé.

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017734624
NOR: SJSS0771863D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/73/46/JORFTEXT000017734624.xml
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République française 2007-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000017778718
- [Article D221-28](article_d221-28.md)
- [Article D221-29](article_d221-29.md)
- [Article D221-30](article_d221-30.md)
- [Article D221-31](article_d221-31.md)
- [Article D221-32](article_d221-32.md)
- [Article D221-33](article_d221-33.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017778701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/77/87/LEGIARTI000017778701.xml
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###### Article D221-30
La section des médecins dispose d'une sous-section retraçant les recettes et les
dépenses liées au produit de la cotisation et au versement de l'allocation de
remplacement prévues à l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative
à la sécurité sociale et mentionnées respectivement au 1° du I de l'article L.
221-1-2 et au premier alinéa du II du même article. En vue de l'établissement du
budget mentionné à l'article D. 221-28, sont prises en compte les prévisions
établies par la caisse autonome de retraite des médecins français.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000017778697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/77/86/LEGIARTI000017778697.xml
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###### Article D221-31
Le produit de la cotisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 221-1-2 est
versé par la caisse autonome de retraite des médecins français à la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui en retrace le
montant dans la sous-section mentionnée à l'article D. 221-30. Les modalités de
ce versement sont fixées par une convention passée entre les deux caisses.<br />
Les allocations de remplacement prévues par l'article 4 de la loi du 5 janvier
1988 susmentionnée sont liquidées par la caisse autonome de retraite des
médecins français. Celle-ci adresse un état liquidatif des allocations et des
cotisations qui y sont assises à la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires.
L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés procède aux vérifications auxquelles il est tenu conformément à la
réglementation applicable aux établissements publics de l'Etat. Si une
irrégularité est constatée, il en avise la caisse autonome de retraite des
médecins français qui procède aux régularisations nécessaires et adresse un
nouvel état liquidatif.<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut
déléguer le versement des allocations de remplacement mentionnées au deuxième
alinéa du présent article à la caisse autonome de retraite des médecins
français, selon des modalités fixées par la convention mentionnée au premier
alinéa du présent article.