Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
RELATIF AUX PRESTATIONS OBLIGATOIRES DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, PROFESSION NON SALARIEE) A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000869339 Ancien identifiant: 1DX9681009 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/93/JORFTEXT000000869339.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-02-28
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Date de fin: 1988-09-09
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Identifiant: LEGIARTI000006738309
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738309.xml
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Date de début: 1988-09-09
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Date de fin: 1992-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006738310
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738310.xml
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###### Article D615-1
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@ -29,15 +29,12 @@ pour les frais de traitement d'une des affections visées au 3° de l'article L.
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frais autres que ceux mentionnés au 1° du présent article.<br />
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Toutefois, cette participation est supprimée lorsque le bénéficiaire est atteint
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d'une desdites affections pour les frais pharmaceutiques, sauf lorsque les frais
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concernent des médicaments visés à l'article R. 322-1 (5°) du code de la
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sécurité sociale pour lesquels la participation de l'assuré est fixée à 50 p.
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100 des tarifs servant de base aux remboursement. Elle est également supprimée
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pour le même bénéficiaire, pour les frais de traitements roentgenthérapique,
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curiethérapique ou par les isotopes radioactifs, à la condition, en ce qui
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concerne les traitements dont il s'agit, que le nombre de séances, d'un
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coefficient total au moins égal à Z 50, ait fait l'objet d'un accord préalable
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de la caisse après avis du contrôle médical ;<br />
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d'une desdites affections pour les frais pharmaceutiques. Elle est également
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supprimée pour le même bénéficiaire, pour les frais de traitements
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roentgenthérapique, curiethérapique ou par les isotopes radioactifs, à la
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condition, en ce qui concerne les traitements dont il s'agit, que le nombre de
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séances, d'un coefficient total au moins égal à Z 50, ait fait l'objet d'un
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accord préalable de la caisse après avis du contrôle médical ;<br />
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3°) la participation de l'assuré est supprimée en ce qui concerne les frais de
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fourniture d'appareils d'orthopédie mentionnés au 2° de l'article L. 322-3 ;<br />
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