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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-02-28
-Date de fin: 1988-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006738309
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738309.xml
+Date de début: 1988-09-09
+Date de fin: 1992-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000006738310
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738310.xml
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###### Article D615-1
@@ -29,15 +29,12 @@ pour les frais de traitement d'une des affections visées au 3° de l'article L.
frais autres que ceux mentionnés au 1° du présent article.
Toutefois, cette participation est supprimée lorsque le bénéficiaire est atteint
-d'une desdites affections pour les frais pharmaceutiques, sauf lorsque les frais
-concernent des médicaments visés à l'article R. 322-1 (5°) du code de la
-sécurité sociale pour lesquels la participation de l'assuré est fixée à 50 p.
-100 des tarifs servant de base aux remboursement. Elle est également supprimée
-pour le même bénéficiaire, pour les frais de traitements roentgenthérapique,
-curiethérapique ou par les isotopes radioactifs, à la condition, en ce qui
-concerne les traitements dont il s'agit, que le nombre de séances, d'un
-coefficient total au moins égal à Z 50, ait fait l'objet d'un accord préalable
-de la caisse après avis du contrôle médical ;
+d'une desdites affections pour les frais pharmaceutiques. Elle est également
+supprimée pour le même bénéficiaire, pour les frais de traitements
+roentgenthérapique, curiethérapique ou par les isotopes radioactifs, à la
+condition, en ce qui concerne les traitements dont il s'agit, que le nombre de
+séances, d'un coefficient total au moins égal à Z 50, ait fait l'objet d'un
+accord préalable de la caisse après avis du contrôle médical ;
3°) la participation de l'assuré est supprimée en ce qui concerne les frais de
fourniture d'appareils d'orthopédie mentionnés au 2° de l'article L. 322-3 ;