Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 1995-02-05 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 1996-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006740111 Identifiant: LEGIARTI000006740112
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L06AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L06AXXAB
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--- ---
###### Article L131-6 ###### Article L131-6
@ -18,9 +18,14 @@ revenus forfaitaires.<br />
Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de
l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés
aux articles 44 quater, 44 sexies et 44 septies, au deuxième alinéa de l'article aux articles 44 quater, 44 sexies et 44 septies, au sixième alinéa de l'article
154 bis, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du 62, au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts, à
code général des impôts. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués dans les
conditions fixées par l'article L. 635-1 du présent code par les assurés ayant
adhéré auxdits régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126
du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, au 4
bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général
des impôts. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des
amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code
général des impôts et des plus-values et moins-values à long terme.<br /> général des impôts et des plus-values et moins-values à long terme.<br />

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155990
- [Chapitre 2 : Contentieux général](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Contentieux général](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses](chapitre_4) - [Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses](chapitre_4)
- [Contentieux](contentieux)
- [Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique](chapitre_5) - [Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique](chapitre_5)
- [Contentieux](contentieux)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185803
###### Section 1 : Dispositions générales. ###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L145-1](article_l145-1.md)
- [Article L145-4](article_l145-4.md)
- [Article L145-5](article_l145-5.md) - [Article L145-5](article_l145-5.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006740454
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740454.xml
---
###### Article L145-1
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession,
relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à
l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première
instance à une section du conseil régional de discipline des médecins ou des
chirurgiens-dentistes ou conseils interrégionaux de discipline des sages-femmes
dite section des assurances sociales du conseil régional de discipline et, en
appel, à une section distincte de la section disciplinaire du conseil national
de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, dite
section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou
section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des
chirurgiens-dentistes ou section des assurances sociales du conseil national de
l'ordre des sages-femmes .

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006740465 Identifiant: LEGIARTI000006740466
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L04AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740465.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740466.xml
--- ---
###### Article L145-4 ###### Article L145-4
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740465.xml
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
dispositions du présent chapitre sont étendues et adaptées aux difficultés nées dispositions du présent chapitre sont étendues et adaptées aux difficultés nées
de l'exécution du contrôle des services techniques en ce qui concerne les de l'exécution du contrôle des services techniques en ce qui concerne les
pharmaciens, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux.<br /> pharmaciens et les auxiliaires médicaux.<br />
Il édicte également les mesures nécessaires à l'application des dispositions du Il édicte également les mesures nécessaires à l'application des dispositions du
présent chapitre et fixe notamment les règles de la procédure. présent chapitre et fixe notamment les règles de la procédure.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198186
###### Section 1 : Dispositions générales. ###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L145-1](article_l145-1.md)
- [Article L145-2](article_l145-2.md) - [Article L145-2](article_l145-2.md)
- [Article L145-3](article_l145-3.md) - [Article L145-3](article_l145-3.md)
- [Article L145-4](article_l145-4.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006740453
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740453.xml
---
###### Article L145-1
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession,
relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à
l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première
instance à une section du conseil régional de discipline des médecins ou des
chirurgiens-dentistes dite section des assurances sociales du conseil régional
de discipline et, en appel, à une section distincte de la section disciplinaire
du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes, dite
section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou
section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des
chirurgiens-dentistes .

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740456 Identifiant: LEGIARTI000006740457
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L02AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740456.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740457.xml
--- ---
###### Article L145-2 ###### Article L145-2
Les sanctions susceptibles d'être prononcées par le conseil régional ou par la Les sanctions susceptibles d'être prononcées par le conseil régional ou
section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre des interrégional ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil
médecins ou des chirurgiens-dentistes sont :<br /> national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des
sages-femmes sont :<br />
1°) l'avertissement ;<br /> 1°) l'avertissement ;<br />
@ -21,9 +22,9 @@ médecins ou des chirurgiens-dentistes sont :<br />
3°) l'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux 3°) l'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux
assurés sociaux.<br /> assurés sociaux.<br />
Dans le cas d'abus d'honoraires, le conseil régional et la section spéciale Dans le cas d'abus d'honoraires, le conseil régional ou interrégional et la
peuvent également prononcer le remboursement à l'assuré du trop-perçu, même section spéciale peuvent également prononcer le remboursement à l'assuré du
s'ils ne prononcent aucune des sanctions ci-dessus prévues.<br /> trop-perçu, même s'ils ne prononcent aucune des sanctions ci-dessus prévues.<br />
Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. Elles doivent, dans le Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. Elles doivent, dans le
cas prévu au 3° du premier alinéa, ou si le jugement le prévoit, faire l'objet cas prévu au 3° du premier alinéa, ou si le jugement le prévoit, faire l'objet

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740461 Identifiant: LEGIARTI000006740462
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L03AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L03AXXAB
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--- ---
###### Article L145-3 ###### Article L145-3
Tout praticien qui contrevient aux décisions du conseil régional ou de la Tout praticien qui contrevient aux décisions du conseil régional ou
section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre des interrégional ou de la section spéciale des assurances sociales du conseil
médecins ou des chirurgiens-dentistes, en donnant des soins à un assuré social, national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des
alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à la caisse sages-femmes, en donnant des soins à un assuré social, alors qu'il est privé du
de sécurité sociale le montant de toutes les prestations médicales, dentaires, droit de le faire, est tenu de rembourser à la caisse de sécurité sociale le
pharmaceutiques ou autres que celle-ci a été amenée à payer audit assuré social montant de toutes les prestations médicales, dentaires, pharmaceutiques ou
du fait des soins qu'il a donnés ou des ordonnances qu'il a prescrites. autres que celle-ci a été amenée à payer audit assuré social du fait des soins
qu'il a donnés ou des ordonnances qu'il a prescrites.

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@ -1,19 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740473 Identifiant: LEGIARTI000006740474
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L06AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L06AXXAB
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###### Article L145-6 ###### Article L145-6
La section des assurances sociales du conseil régional de discipline est une La section des assurances sociales du conseil régional ou interrégional de
juridiction ; elle est présidée par un président de tribunal administratif ou l'ordre est une juridiction. Elle est présidée par un membre du corps des
par un conseiller délégué par celui-ci ; elle comprend un nombre égal tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité nommé
d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des médecins ou de l'ordre des par le vice-président du Conseil d'Etat au vu des propositions du président de
chirurgiens-dentistes, et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le siège du
sociale, dont un praticien conseil ayant voix délibérative, nommés par conseil régional ou interrégional.<br />
l'autorité compétente de l'Etat.
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des
médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des sages-femmes,
et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont un
praticien-conseil ayant voix délibérative, nommés par l'autorité compétente de
l'Etat. Les assesseurs membres de l'ordre sont désignés par le conseil régional
ou interrégional de l'ordre en son sein.

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@ -1,31 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740479 Identifiant: LEGIARTI000006740480
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L07AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L07AXXAB
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--- ---
###### Article L145-7 ###### Article L145-7
La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, Les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
mentionnée à l'article L. 145-1, comprend, en qualité de président, le médecins, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du Conseil
conseiller d'Etat siégeant à la section disciplinaire dudit conseil, deux national de l'ordre des sages-femmes sont présidées par le conseiller d'Etat qui
médecins désignés par cette section et choisis dans son sein, un représentant préside la formation disciplinaire d'appel de chacun de ces conseils. Elles
des caisses de sécurité sociale et un médecin désignés par le ministre chargé de comprennent un nombre égal d'assesseurs membres de l'ordre et d'assesseurs
la sécurité sociale sur la proposition de la caisse nationale de l'assurance représentant des organismes de sécurité sociale, dont un praticien-conseil ayant
maladie .<br /> voix délibérative, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de
la Caisse nationale de l'assurance maladie.<br />
Dans les affaires concernant les chirurgiens-dentistes, la section des Les assesseurs membres de l'ordre sont désignés par le Conseil national de
assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes l'ordre en son sein.
mentionnée à l'article L. 145-1 est présidée par un conseiller d'Etat ; elle
comprend un nombre égal d'assesseurs membres du conseil national de l'ordre des
chirurgiens-dentistes et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité
sociale, dont un chirurgien-dentiste conseil désigné par le ministre.<br />
Dans les affaires concernant les sages-femmes, l'un des membres médecins
désignés par la section disciplinaire mentionnée au premier alinéa ci-dessus est
remplacé par une sage-femme désignée par le conseil national de l'ordre des
médecins.

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@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194396
- [Article L161-8](article_l161-8.md) - [Article L161-8](article_l161-8.md)
- [Article L161-9](article_l161-9.md) - [Article L161-9](article_l161-9.md)
- [Article L161-14](article_l161-14.md) - [Article L161-14](article_l161-14.md)
- [Article L161-14-1](article_l161-14-1.md)
- [Article L161-15](article_l161-15.md) - [Article L161-15](article_l161-15.md)
- [Article L161-15-2](article_l161-15-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740708
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740708.xml
---
###### Article L161-14-1
L'enfant majeur ayant droit d'un assuré social peut demander, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à être identifié de façon
autonome au sein du régime dudit assuré social et à bénéficier à titre personnel
du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité
de ce régime. Toutefois, cette identification et ce remboursement à titre
personnel sont obligatoires pour l'enfant majeur ayant droit d'un assuré social
poursuivant des études dans les établissements, écoles ou classes mentionnés à
l'article L. 381-4.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740710
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L15CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740710.xml
---
###### Article L161-15-2
Toute personne pour laquelle il ne peut être immédiatement établi qu'elle relève
à un titre quelconque d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité
ou du régime de l'assurance personnelle est affiliée provisoirement au régime de
l'assurance personnelle prévu aux articles L. 741-1 et suivants, sous réserve
qu'elle remplisse la condition de résidence prévue pour ce régime.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 741-9, les intéressés
bénéficient provisoirement à compter de la date de leur affiliation, pour
eux-mêmes et pour leurs ayants droit au sens de l'article L. 313-3 et de
l'article L. 161-14, des prestations en nature de l'assurance maladie et
maternité servies par le régime général.<br />
Dès que le régime d'affiliation dont relève la personne est déterminé, il est
procédé à une régularisation de sa situation pour la période de son affiliation
provisoire à l'assurance personnelle. Dans le cas où l'intéressé relève d'un
régime distinct de l'assurance personnelle, les prestations servies pendant la
période d'affiliation provisoire sont remboursées par ce régime au régime de
l'assurance personnelle. Dans le cas contraire, il est maintenu au régime de
l'assurance personnelle, les cotisations correspondant à la période
d'affiliation provisoire étant dues à compter du premier jour de cette
affiliation, compte tenu des droits éventuels de l'intéressé à leur prise en
charge.<br />
Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'application du présent
article, et notamment les conditions de régularisation.

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@ -1,37 +1,31 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 1996-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740542 Identifiant: LEGIARTI000006740543
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01BXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740543.xml
--- ---
###### Article L161-1-1 ###### Article L161-1-1
Toute personne pour laquelle il ne peut être immédiatement établi qu'elle relève Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'exercice de leur nouvelle activité
à un titre quelconque d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 351-24 du code du travail
ou du régime de l'assurance personnelle est affiliée provisoirement au régime de ouvre droit, pour une période et dans la limite d'un plafond de revenus ou de
l'assurance personnelle prévu aux articles L. 741-1 et suivants, sous réserve rémunérations fixés par décret, à l'exonération des cotisations dues aux régimes
qu'elle remplisse la condition de résidence prévue pour ce régime.<br /> d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et
d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de l'exercice
de cette activité et aux prestations servies par ces régimes.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 741-9, les intéressés L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :<br />
bénéficient provisoirement à compter de la date de leur affiliation, pour
eux-mêmes et pour leurs ayants droit au sens de l'article L. 313-3 et de
l'article L. 161-14, des prestations en nature de l'assurance maladie et
maternité servies par le régime général.<br />
Dès que le régime d'affiliation dont relève la personne est déterminé, il est 1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à
procédé à une régularisation de sa situation pour la période de son affiliation la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si
provisoire à l'assurance personnelle. Dans le cas où l'intéressé relève d'un ces personnes relèvent d'un régime de salariés ;<br />
régime distinct de l'assurance personnelle, les prestations servies pendant la
période d'affiliation provisoire sont remboursées par ce régime au régime de
l'assurance personnelle. Dans le cas contraire, il est maintenu au régime de
l'assurance personnelle, les cotisations correspondant à la période
d'affiliation provisoire étant dues à compter du premier jour de cette
affiliation, compte tenu des droits éventuels de l'intéressé à leur prise en
charge.<br />
Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'application du présent 2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la
article, et notamment les conditions de régularisation. période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.<br />
L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et
par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.

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@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740569 Identifiant: LEGIARTI000006740570
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L29AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740570.xml
--- ---
###### Article L161-29 ###### Article L161-29
En vue de permettre le remboursement aux assurés sociaux des prestations et dans En vue de permettre le remboursement aux assurés sociaux, ainsi qu'aux ayants
l'intérêt de la santé publique, les professionnels et les organismes ou droit mentionnés à l'article L. 161-14-1, des prestations et dans l'intérêt de
établissements facturant des actes ou prestations remboursables par l'assurance la santé publique, les professionnels et les organismes ou établissements
maladie dispensés à des assurés sociaux ou leurs ayants droit communiquent aux facturant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie
dispensés à des assurés sociaux ou leurs ayants droit communiquent aux
organismes d'assurance maladie concernés le numéro de code des actes effectués, organismes d'assurance maladie concernés le numéro de code des actes effectués,
des prestations servies à ces assurés sociaux ou à leurs ayants droit et des des prestations servies à ces assurés sociaux ou à leurs ayants droit et des
pathologies diagnostiquées.<br /> pathologies diagnostiquées.<br />
@ -34,7 +35,7 @@ accès aux données nominatives issues du traitement susvisé, lorsqu'elles sont
associées au numéro de code d'une pathologie diagnostiquée.<br /> associées au numéro de code d'une pathologie diagnostiquée.<br />
Le personnel des organismes d'assurance maladie est soumis à l'obligation de Le personnel des organismes d'assurance maladie est soumis à l'obligation de
secret dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code secret dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code
pénal.<br /> pénal.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation du comité national Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation du comité national

View file

@ -1,19 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006743753 Identifiant: LEGIARTI000006743754
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X637L01AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X637L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743753.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743754.xml
--- ---
###### Article L637-1 ###### Article L637-1
Les dispositions de l'article L. 554-4 relatives à des pénalités en matière de
prestations familiales sont applicables aux régimes mentionnés au présent
titre.<br />
Les personnes condamnées en application de l'alinéa précédent sont inéligibles Les personnes condamnées en application de l'alinéa précédent sont inéligibles
pour une durée de six ans :<br /> pour une durée de six ans :<br />

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156220
- [Article L652-4](article_l652-4.md) - [Article L652-4](article_l652-4.md)
- [Article L652-5](article_l652-5.md) - [Article L652-5](article_l652-5.md)
- [Article L652-6](article_l652-6.md) - [Article L652-6](article_l652-6.md)
- [Article L652-7](article_l652-7.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743896 Identifiant: LEGIARTI000006743897
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L04AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743896.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743897.xml
--- ---
###### Article L652-4 ###### Article L652-4
@ -18,4 +18,11 @@ cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du
contrat.<br /> contrat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par toute personne Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par toute personne
physique proposant et tout assuré souscrivant une telle clause ou convention. physique proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant une telle
clause ou convention.<br />
Les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions
entachées d'une nullité d'ordre public sont tenues solidairement responsables
des cotisations obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse qui
auraient dû être versées par l'assuré depuis la date de la souscription desdites
clauses ou conventions.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743898 Identifiant: LEGIARTI000006743899
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L05AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743899.xml
--- ---
###### Article L652-5 ###### Article L652-5
@ -27,4 +27,8 @@ compensatrice de perte de gain.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul forfaitaire de la Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul forfaitaire de la
bonification qui tiennent compte de la durée d'exercice simultané d'un mandat et bonification qui tiennent compte de la durée d'exercice simultané d'un mandat et
d'une activité professionnelle non salariée. Il détermine également les d'une activité professionnelle non salariée. Il détermine également les
conditions d'entrée en vigueur du dispositif. conditions d'entrée en vigueur du dispositif. Les mandats en cours à la date de
la publication de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures
d'ordre social sont pris en compte pour le calcul de la bonification
compensatrice de perte de gain dès lors que les intéressés n'ont pas fait
liquider leurs droits à pension antérieurement au début de ces mandats.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743903
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743903.xml
---
###### Article L652-7
Toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manoeuvres concertées, a
organisé ou tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux
prescriptions de la législation du présent livre, et notamment de s'affilier à
un organisme de sécurité sociale, ou de payer les cotisations dues est punie
d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F.<br />
Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à
refuser de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre, et
notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou à ne pas payer les
cotisations à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre,
est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 7 février 1995.

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@ -1,54 +1,46 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744342 Identifiant: LEGIARTI000006744343
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744342.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744343.xml
--- ---
###### Article L722-8-1 ###### Article L722-8-1
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les infirmières qui Lorsqu'elles remplissent les conditions de collaboration professionnelle
relèvent à titre personnel du régime d'assurance obligatoire instituée par le définies par décret, les conjointes d'infirmiers relevant du régime d'assurance
présent chapitre bénéficient à l'occasion de leur maternité d'une allocation obligatoire institué par le présent chapitre bénéficient :<br />
forfaitaire de repos maternel spécifique, destinée à compenser partiellement la
diminution de leur activité.<br />
Lorsqu'elles font appel à un confrère pour se faire remplacer dans l'activité - d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
professionnelle ou à du personnel pour se faire remplacer dans les travaux partiellement la diminution de leur activité ;<br />
ménagers qu'elles effectuent habituellement, cette indemnité est complétée d'une
indemnité de remplacement spécifique, proportionnelle à la durée et au coût de
celui-ci.<br />
Les conjointes des infirmiers relevant du régime d'assurance obligatoire - d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la durée et au coût de
institué par le présent chapitre qui remplissent les conditions de collaboration celui-ci lorsqu'elles se font remplacer dans les travaux professionnels ou
professionnelle définie par le décret prévu à l'article précédent bénéficient ménagers qu'elles effectuent habituellement.<br />
des allocations prévues par le présent article.<br />
Les femmes mentionnées aux premier et troisième alinéas bénéficient des Elles bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
allocations prévues par le présent article, à l'occasion de l'arrivée de leur confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par
foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à une oeuvre d'adoption autorisée, des allocations prévues par le présent article
l'enfance ou par une oeuvre d'adoption autorisée. Ces allocations sont également dans les conditions suivantes :<br />
accordées aux femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3
du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent
un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère
compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur
le territoire français. Les allocations sont servies dans les conditions
suivantes :<br />
1° L'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié ;<br /> 1° L'allocation forfaitaire de repos maternel est due pour sa moitié ;<br />
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement 2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
maternité.<br /> maternité.<br />
Les mesures d'application et notamment le montant des allocations et la durée Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément
maximum du remplacement indemnisable sont fixées par décret. Ce décret fixe mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale
également le taux de la cotisation supplémentaire mise à la charge des lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par
intéressés pour financer ces allocations spécifiques.<br /> décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été
autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment
le montant des allocations et la durée maximum du remplacement indemnisable.<br />
Les montants maximaux des allocations sont revalorisés dans les mêmes conditions Les montants maximaux des allocations sont revalorisés dans les mêmes conditions
que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156264
- [Chapitre 2 : Organisation administrative et financière](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Organisation administrative et financière](chapitre_2)
- [Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées](chapitre_5) - [Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées](chapitre_5)
- [Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées](chapitre_7)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006172840
---
###### Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées
- [Allocation aux adultes handicapés](allocation_aux_adultes_handicapes)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006186068
---
###### Allocation aux adultes handicapés
- [Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants](aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006194498
---
###### Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
- [Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.](section_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006198226
---
###### Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
- [Article L757-6](article_l757-6.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006744505
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744505.xml
---
###### Article L757-6
Les articles L. 843-1 et L. 843-2 relatifs aux aides à l'emploi pour la garde
des jeunes enfants sont applicables dans les départements d'outre-mer.<br />
Le service des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants est assuré par
les caisses d'allocations familiales.<br />
Celles-ci versent le montant de l'allocation visé au I de l'article L. 842-2 aux
organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale,
l'employeur étant dispensé de leur versement à hauteur du montant de
l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées
par décret. Elles versent le montant de l'allocation visé au II de l'article L.
842-2 au ménage ou à la personne employeur selon des modalités déterminées par
décret.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198239
###### Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile. ###### Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile.
- [Article L842-2](article_l842-2.md) - [Article L842-2](article_l842-2.md)
- [Article L842-4](article_l842-4.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006745101
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745101.xml
---
###### Article L842-4
Les caisses mentionnées à l'article L. 842-3 versent le montant de l'allocation
visé au I de l'article L. 842-2 aux organismes chargés du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale, l'employeur étant dispensé de leur versement à
hauteur du montant de l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de
déclaration fixées par décret.<br />
Elles versent le montant de l'allocation visé au II de l'article L. 842-2 au
ménage ou à la personne employeur selon des modalités déterminées par décret.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156275
- [Article L842-1](article_l842-1.md) - [Article L842-1](article_l842-1.md)
- [Article L842-3](article_l842-3.md) - [Article L842-3](article_l842-3.md)
- [Article L842-4](article_l842-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006745102
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745102.xml
---
###### Article L842-4
Les caisses mentionnées à l'article L. 842-3 versent le montant de l'allocation
de garde d'enfant à domicile aux organismes chargés du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale, l'employeur étant dispensé du versement des
cotisations visées à l'article L. 842-2 à hauteur du montant de l'allocation
sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745477 Identifiant: LEGIARTI000006745478
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X912L03AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X912L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745477.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745478.xml
--- ---
###### Article L912-3 ###### Article L912-3
Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un
écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de
rentes, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent
en cas de changement d'organisme assureur, la poursuite de la revalorisation des également, en cas de changement d'organisme assureur, la poursuite de la
rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par ces mêmes revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par
conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de cette ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de
garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et
d'invalidité en cas de changement d'organisme assureur.<br /> d'invalidité en cas de changement d'organisme assureur.<br />
Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156289
##### Chapitre 4 : Dispositions communes ##### Chapitre 4 : Dispositions communes
- [Article L914-1](article_l914-1.md) - [Article L914-1](article_l914-1.md)
- [Article L914-2](article_l914-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2002-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006745491
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X914L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745491.xml
---
###### Article L914-2
Les organismes qui, dans le cadre de l'article L. 911-1, constituent au profit
des personnes qu'ils assurent des droits à retraite s'ajoutant à ceux mis en
oeuvre par les régimes de retraite complémentaire obligatoires relevant du titre
II du présent livre sont tenus de notifier à celles-ci, avant le 30 septembre de
chaque année, les droits que ces personnes ont acquis à ce titre au cours de
l'année précédente.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172862
- [Article L931-6](article_l931-6.md) - [Article L931-6](article_l931-6.md)
- [Article L931-7](article_l931-7.md) - [Article L931-7](article_l931-7.md)
- [Article L931-8](article_l931-8.md) - [Article L931-8](article_l931-8.md)
- [Article L931-8-1](article_l931-8-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745569
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745569.xml
---
###### Article L931-8-1
Pour l'application du présent titre ainsi que du titre V du livre IX du présent
code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres
de la Communauté européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux
Etats membres de la Communauté européenne.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745720 Identifiant: LEGIARTI000006745721
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L13AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745720.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745721.xml
--- ---
###### Article L932-13 ###### Article L932-13
@ -21,9 +21,11 @@ couru, que du jour où l'institution de prévoyance en a eu connaissance ;<br />
2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu 2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu
connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.<br /> connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.<br />
Lorsque l'action de l'adhérent contre l'institution a pour cause le recours d'un Quand l'action de l'adhérent, du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant
tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une droit contre l'institution a pour cause le recours d'un tiers, le délai de
action en justice contre l'adhérent ou a été indemnisé par ce dernier.<br /> prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice
contre l'adhérent, le participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit ou a été
indemnisé par celui-ci.<br />
La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de
travail.<br /> travail.<br />

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172583
- [Article L241-6](article_l241-6.md) - [Article L241-6](article_l241-6.md)
- [Article L241-6-1](article_l241-6-1.md) - [Article L241-6-1](article_l241-6-1.md)
- [Article L241-6-2](article_l241-6-2.md)
- [Article L241-6-3](article_l241-6-3.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006742337 Identifiant: LEGIARTI000006742338
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06BXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742337.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742338.xml
--- ---
###### Article L241-6-1 ###### Article L241-6-1
@ -64,9 +64,4 @@ relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications, par des particuliers employeurs, ni aux gains et télécommunications, par des particuliers employeurs, ni aux gains et
rémunérations perçus par les salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à rémunérations perçus par les salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à
l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
cotisations.<br /> cotisations.
Le bénéfice de ces dispositions ne peut pas être cumulé avec celui d'une autre
exonération partielle ou totale de cotisations patronales à l'exception des
exonérations prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du
code du travail pour le travail à temps partiel.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006742340
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742340.xml
---
###### Article L241-6-2
A compter du 1er janvier 1995, par dérogation aux dispositions des premier,
troisième et cinquième alinéas de l'article L. 241-6-1, dans les zones de
revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts,
les gains et rémunérations versés au cours du mois civil sont exonérés de
cotisation d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169
fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100.<br />
Le montant de cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié, à
compter du 1er janvier 1995, dans les zones mentionnées à l'alinéa précédent,
pour les gains et rémunérations versés au cours du mois civil qui sont, à cette
date, supérieurs au montant fixé à l'alinéa précédent, mais inférieurs ou égaux
à 169 fois le salaire minimum de croissance, majoré de 60 p. 10.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006742346
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742346.xml
---
###### Article L241-6-3
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles L. 241-6-1 et L. 241-6-2 ne
peut être cumulé avec celui d'une autre exonération partielle ou totale de
cotisations patronales, à l'exception des exonérations prévues par les deux
premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail pour le travail à
temps partiel.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006741955 Identifiant: LEGIARTI000006741956
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741955.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741956.xml
--- ---
###### Article L242-1 ###### Article L242-1
@ -18,6 +18,12 @@ retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et
tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes
perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.<br /> perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.<br />
Lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux
articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales lève cette option, est considéré comme une rémunération l'avantage
correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général
des impôts.<br />
Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au
calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des
allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742534 Identifiant: LEGIARTI000006742535
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L01AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742535.xml
--- ---
###### Article L331-1 ###### Article L331-1
Bénéficient de l'assurance maternité, l'assuré(e) et les membres de sa famille Bénéficient de l'assurance maternité, l'assuré(e) et les membres de sa famille
mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-3. Ces bénéficiaires ne mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-3 ainsi que les ayants droit
supportent aucune participation aux frais prévus à l'article L. 331-2. mentionnés à l'article L. 161-14-1. Ces bénéficiaires ne supportent aucune
participation aux frais prévus à l'article L. 331-2.

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@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742566 Identifiant: LEGIARTI000006742567
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X332L01AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X332L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742566.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742567.xml
--- ---
###### Article L332-1 ###### Article L332-1
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se L'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L. 161-14-1 pour
prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à
auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations de compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites
l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la prestations ; pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, elle se
première constatation médicale de la grossesse.<br /> prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale
de la grossesse.<br />
L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à
l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.<br /> l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.<br />

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185932
###### Section 3 : Etudiants. ###### Section 3 : Etudiants.
- [Article L381-4](article_l381-4.md) - [Article L381-4](article_l381-4.md)
- [Article L381-6](article_l381-6.md)
- [Article L381-7](article_l381-7.md) - [Article L381-7](article_l381-7.md)
- [Article L381-8](article_l381-8.md) - [Article L381-8](article_l381-8.md)
- [Article L381-9](article_l381-9.md) - [Article L381-9](article_l381-9.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006742824
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742824.xml
---
###### Article L381-6
Les bénéficiaires énumérés à l'article L. 381-4 sont affiliés aux caisses
primaires d'assurance maladie à la diligence des établissements où ils sont
inscrits.<br />
Les établissements de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur,
et les services de l'Etat qui assurent leur tutelle, sont autorisés à utiliser
le numéro national d'identification délivré par l'Institut national de la
statistique et des études économiques aux fins de faciliter les opérations
d'affiliation visées à l'alinéa précédent.<br />
Les cotisations sont recouvrées en même temps que les sommes dues pour frais
d'études. Elles sont versées à l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale dont dépend l'établissement.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006742898 Identifiant: LEGIARTI000006742899
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L05AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742899.xml
--- ---
###### Article L311-5 ###### Article L311-5
@ -36,4 +36,10 @@ deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail ;<br />
3°) les bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète 3°) les bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète
d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels,
nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du
code du travail. code du travail.<br />
Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont
involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants
droit, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations du
régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont
elles relevaient antérieurement au congé parental d'éducation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006742904 Identifiant: LEGIARTI000006742905
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X321L01AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X321L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742904.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742905.xml
--- ---
###### Article L321-1 ###### Article L321-1
@ -53,4 +53,8 @@ situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décre
;<br /> ;<br />
6°) les frais afférents aux examens prescrits en application de l'article L. 153 6°) les frais afférents aux examens prescrits en application de l'article L. 153
du code de la santé publique. du code de la santé publique ;<br />
7°) La couverture des frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la
santé.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172629
- [Article L381-3](article_l381-3.md) - [Article L381-3](article_l381-3.md)
- [Article L381-5](article_l381-5.md) - [Article L381-5](article_l381-5.md)
- [Article L381-6](article_l381-6.md)
- [Article L381-10](article_l381-10.md) - [Article L381-10](article_l381-10.md)
- [Article L381-11](article_l381-11.md) - [Article L381-11](article_l381-11.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006742825
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742825.xml
---
###### Article L381-6
Les bénéficiaires énumérés à l'article L. 381-4 sont affiliés aux caisses
primaires d'assurance maladie à la diligence des établissements où ils sont
inscrits.<br />
Les cotisations sont recouvrées en même temps que les sommes dues pour frais
d'études. Elles sont versées à l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale dont dépend l'établissement.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172635
- [Article L382-4](article_l382-4.md) - [Article L382-4](article_l382-4.md)
- [Article L382-5](article_l382-5.md) - [Article L382-5](article_l382-5.md)
- [Article L382-6](article_l382-6.md) - [Article L382-6](article_l382-6.md)
- [Article L382-7](article_l382-7.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006742867
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742867.xml
---
###### Article L382-7
Les organismes agréés visés à l'article L. 382-2 exercent une action sociale en
faveur de leurs ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au
présent chapitre, en vue de prendre en charge tout ou partie des cotisations
dues par ces ressortissants connaissant des difficultés économiques. Le
financement de cette action sociale est assuré par une fraction de la
contribution visée à l'article L. 382-4. Les modalités d'application du présent
article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172682
###### Chapitre 2 : Champ d'application. ###### Chapitre 2 : Champ d'application.
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md) - [Article L512-3](article_l512-3.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006743273
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X512L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743273.xml
---
###### Article L512-1
Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un
ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des
prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156161
##### Chapitre 2 : Champ d'application. ##### Chapitre 2 : Champ d'application.
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
- [Article L512-2](article_l512-2.md) - [Article L512-2](article_l512-2.md)
- [Article L512-5](article_l512-5.md) - [Article L512-5](article_l512-5.md)
- [Article L512-6](article_l512-6.md) - [Article L512-6](article_l512-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743274
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X512L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743274.xml
---
###### Article L512-1
Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un
ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des
prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous
réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel,
d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale
ou de l'aide personnalisée au logement.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172809
- [Article L757-4](article_l757-4.md) - [Article L757-4](article_l757-4.md)
- [Article L757-5](article_l757-5.md) - [Article L757-5](article_l757-5.md)
- [Article L757-6](article_l757-6.md)
- [Article L757-7](article_l757-7.md) - [Article L757-7](article_l757-7.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006744506
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744506.xml
---
###### Article L757-6
Les articles L. 843-1 et L. 843-2 relatifs aux aides à l'emploi pour la garde
des jeunes enfants sont applicables dans les départements d'outre-mer.<br />
Le service des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants est assuré par
les caisses d'allocations familiales.<br />
Celles-ci versent le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile aux
organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale,
l'employeur étant dispensé du versement des cotisations visées à l'article L.
842-2 à hauteur du montant de l'allocation sous réserve de se conformer aux
modalités de déclaration fixées par décret.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article.