Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155988
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3)
- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale](chapitre_3_bis)
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)
- [Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites.](chapitre_5_bis)
- [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique](chapitre_8)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006740188
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L02AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740188.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740189
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L02AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740189.xml
---
###### Article L135-2
@ -23,7 +23,7 @@ juillet 1963) portant maintien de la stabilité économique et financière ;<br
c) Au 1° de l'article 1110 du code rural ;<br />
d) Au second alinéa de l'article L. 643-1 ;<br />
d) Au dernier alinéa de l'article L. 643-1 ;<br />
2° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale visée aux articles
L. 814-1 et L. 814-3 et supportées par les régimes d'assurance vieillesse de
@ -47,9 +47,10 @@ a) Des périodes de service national légal de leurs assurés ;<br />
b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations
mentionnées aux articles L. 322-3, L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-2
du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l'article L.
322-4 du même code et de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à
322-4 du même code, de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à
l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
;<br />
et de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L. 321-4-3 du code
du travail ;<br />
c) Des périodes de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du
présent code ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006740205
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L03AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740205.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740206
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L03AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740206.xml
---
###### Article L135-3
@ -31,7 +31,14 @@ charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 ;<br />
familiales par le 5° de l'article L. 223-1 ;<br />
7° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16, des prélèvements sociaux prévus
aux articles L. 245-14 et L. 245-15.<br />
aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;<br />
8° Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à
l'article L. 134-1 ;<br />
9° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-10 ;<br />
10° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-11.<br />
Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être
équilibrées, dans des conditions prévues par les lois de financement de la

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006172436
---
###### Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites.
- [Article L135-7](article_l135-7.md)
- [Article L135-10](article_l135-10.md)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185811
###### Section 1 : Bénéficiaires
- [Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Assurance vieillesse](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006194397
---
###### Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- [Paragraphe 1 : Information des assurés.](paragraphe_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006198198
---
###### Paragraphe 1 : Information des assurés.
- [Article L161-17-1](article_l161-17-1.md)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172452
###### Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
- [Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux](section_1)
- [Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage.](section_4)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006740906
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X173L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740906.xml
---
###### Article L173-1
L'assuré ayant appartenu successivement ou alternativement à un régime spécial
et au régime général ou réciproquement peut, dans les conditions et limites
fixées par décret, cumuler les avantages auxquels il pourrait prétendre du fait
de son affiliation à ces régimes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006743945
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743945.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006743946
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743946.xml
---
###### Article L634-2
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743945.xml
Sous réserve d'adaptation par décret, les prestations des régimes d'assurance
vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont
calculées, liquidées et servies dans les conditions définies au deuxième alinéa
de l'article L. 341-15, du premier au quatrième alinéas de l'article L. 351-1,
au premier alinéa de l'article L. 351-2, aux 4° et 6° de l'article L. 351-3, aux
articles L. 351-4, L. 351-6, L. 351-7 à L. 351-10, L. 351-12, L. 351-13, L.
352-1, L. 353-1 à L. 353-5, au deuxième alinéa de l'article L. 355-1 et à
l'article L. 355-2.
de l'article L. 341-15, du premier au quatrième alinéas de l'article L. 351-1, à
l'article L. 351-1-2, au premier alinéa de l'article L. 351-2, aux 4° et 6° de
l'article L. 351-3, aux articles L. 351-4, L. 351-6, L. 351-7 à L. 351-10, L.
351-12, L. 351-13, L. 352-1, L. 353-1 à L. 353-5, au deuxième alinéa de
l'article L. 355-1 et à l'article L. 355-2.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172730
###### Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de vieillesse.
- [Article L634-3-2](article_l634-3-2.md)
- [Article L634-3-3](article_l634-3-3.md)
- [Article L634-4](article_l634-4.md)
- [Article L634-5](article_l634-5.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006743716
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L03CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743716.xml
---
###### Article L634-3-2
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les
assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions
déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de
périodes reconnues équivalentes dans les régimes d'assurance vieillesse des
travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et
commerciales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes
obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de
cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un
décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les
conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service
national peut être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006743718
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L03DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743718.xml
---
###### Article L634-3-3
La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée
dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont
accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins
égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans les régimes
d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
artisanales, industrielles et commerciales et, le cas échéant, dans un ou
plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par
décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge
de l'assuré.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126919
- [Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés](titre_1)
- [Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations](titre_2)
- [Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions](titre_3)
- [Titre 4 : Institutions de retraite supplémentaire et opérations de ces institutions](titre_4)
- [Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.](titre_4)
- [Titre 5 : Contrôle des institutions](titre_5)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006745675
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745675.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745676
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745676.xml
---
###### Article L931-36
@ -51,6 +51,9 @@ institutions de prévoyance et leurs unions acceptent en réassurance.<br />
Les sommes versées par le fonds ne peuvent excéder, pour les règlements ou
contrats relevant du V de l'article 29 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains
risques, le taux de couverture des engagements constaté à la date d'intervention
du fonds.
renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
et le cas échéant pour les opérations des institutions de prévoyance créées ou
fusionnées en application de l'article L. 941-1 tant qu'elles mettent en oeuvre
les adaptations prévues au II de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août
2003 portant réforme des retraites, le taux de couverture des engagements
constaté à la date d'intervention du fonds.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006141705
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006141723
---
#### Titre 4 : Institutions de retraite supplémentaire et opérations de ces institutions
#### Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.
- [Article L941-1](article_l941-1.md)
- [Article L941-2](article_l941-2.md)

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@ -1,28 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006745869
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745869.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745870
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745870.xml
---
###### Article L941-1
I. - Les institutions paritaires autorisées à fonctionner à la date de
publication de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale
complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et
n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
qui ne relèvent pas du titre III du présent livre et qui, dans le cadre d'une
entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'une branche professionnelle, versent
des prestations de retraite s'ajoutant à celles qui sont servies par les
institutions de retraite complémentaire définies à l'article L. 922-1 sont
maintenues et sont régies par les dispositions du présent titre. Elles prennent
la dénomination d'institutions de retraite supplémentaire.<br />
II. - Il ne peut être créé de nouvelles institutions de retraite supplémentaire,
avec l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale, que dans le cas
où les salariés d'une entreprise qui, ne relevant pas, pour leur retraite
complémentaire, des institutions participant à une solidarité
interprofessionnelle, viennent à en relever.
Les institutions de retraite supplémentaire régies par le présent titre dans sa
rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août
2003 portant réforme des retraites, qui à cette date ne sont pas en cours de
dissolution, doivent, avant le 31 décembre 2008, soit déposer une demande en vue
de leur agrément en qualité d'institution de prévoyance relevant du titre III du
livre IX ou en vue de leur fusion avec une institution de prévoyance agréée,
soit se transformer, sans constitution d'une nouvelle personne morale, en
institutions de gestion de retraite supplémentaire régies par le présent titre.

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@ -1,34 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006745872
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745872.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745873
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745873.xml
---
###### Article L941-2
Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions
représentées par des actifs équivalents pour couvrir les engagements qu'elles
prennent à l'égard de leurs membres participants et des bénéficiaires. La
constitution des provisions peut être limitée à la couverture des engagements
nés après la date de publication de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à
la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des
directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des
communautés européennes.<br />
Toutefois, l'obligation instituée par l'alinéa précédent est également
considérée comme remplie lorsque les engagements susvisés sont garantis :<br />
1° Par un organisme mentionné à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31
décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre
certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24
janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
dans le cadre d'un contrat ou d'une convention souscrit soit par l'institution,
soit par la ou les entreprises adhérentes ;<br />
2° Par des provisions constituées par la ou les entreprises adhérentes, dès lors
que le risque lié à l'insolvabilité du ou des employeurs est couvert dans des
conditions fixées par décret.
Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article
L. 941-1 ne peuvent accomplir d'opérations autres que celles relatives à la
gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou
d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006745875
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745875.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745876
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745876.xml
---
###### Article L941-3
Les institutions de retraite supplémentaire sont constituées selon les modalités
prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-1. Les dispositions de
l'article L. 931-3 leur sont applicables.
Les articles L. 931-9, L. 931-13, L. 931-17, L. 931-20 et L. 931-25 à L. 931-28
et les dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la
composition et au fonctionnement du conseil d'administration et de la commission
paritaire ou de l'assemblée générale s'appliquent aux institutions de gestion de
retraite supplémentaire.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006745878
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745878.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006745879
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745879.xml
---
###### Article L941-4
Les articles L. 922-11, L. 931-9, L. 931-13, L. 931-14, L. 931-18 à L. 931-23,
le premier alinéa de l'article L. 931-24, les articles L. 931-25 à L. 931-29 et
l'article L. 931-32 s'appliquent aux institutions de retraite supplémentaire.<br />
Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux statuts et
règlements de retraite de ces institutions.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de
fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et
notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et
documents d'information. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
détermine les états comptables et statistiques que les institutions adressent
chaque année à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141600
- [Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale](chapitre_1er)
- [Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale](chapitre_1_bis)
- [Chapitre 4 : Commissions et conseils](chapitre_4)
- [Chapitre 4 bis : Organisation comptable](chapitre_4_bis)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses](chapitre_5)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156001
##### Chapitre 4 : Commissions et conseils
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
- [Section 4 : Conseil d'orientation des retraites.](section_4)
- [Section 5 : Commission de compensation.](section_5)
- [Section 6 : Commission de garantie des retraites.](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172460
---
###### Section 4 : Conseil d'orientation des retraites.
- [Article L114-2](article_l114-2.md)

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741014
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741014.xml
---
###### Article L114-2
Le Conseil d'orientation des retraites a pour missions :<br />
1° De décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des
régimes de retraite légalement obligatoires, au regard des évolutions
économiques, sociales et démographiques, et d'élaborer, au moins tous les cinq
ans, des projections de leur situation financière ;<br />
2° D'apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à
terme de ces régimes ;<br />
3° De mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite
susmentionnés et de suivre l'évolution de ce financement ;<br />
4° De formuler les avis prévus aux III et IV de l'article 5 de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;<br />
5° De participer à l'information sur le système de retraite et les effets des
réformes conduites pour garantir son financement ;<br />
6° De suivre la mise en oeuvre des principes communs aux régimes de retraite et
l'évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités, ainsi que de
l'ensemble des indicateurs des régimes de retraite, dont les taux de
remplacement.<br />
Le conseil formule toutes recommandations ou propositions de réforme qui lui
paraissent de nature à faciliter la mise en oeuvre des objectifs et principes
énoncés aux articles 1er à 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée
ainsi qu'aux trois premiers alinéas de l'article L. 161-17.<br />
Le Conseil d'orientation des retraites est composé, outre son président nommé en
conseil des ministres, notamment de représentants des assemblées parlementaires,
des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales les plus
représentatives et des départements ministériels intéressés, ainsi que de
personnalités qualifiées.<br />
Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les
organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire
ou du régime d'assurance chômage sont tenus de communiquer au Conseil
d'orientation des retraites les éléments d'information et les études dont ils
disposent et qui sont nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions. Le
conseil fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les
programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations,
organismes et établissements.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172461
---
###### Section 5 : Commission de compensation.
- [Article L114-3](article_l114-3.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741015
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741015.xml
---
###### Article L114-3
Il est institué auprès du ministre en charge de la sécurité sociale une
commission de compensation, présidée par un magistrat désigné par le premier
président de la Cour des comptes, comprenant des représentants des régimes de
sécurité sociale et des représentants des ministres en charge de la sécurité
sociale et du budget.<br />
La commission de compensation est consultée pour avis sur la fixation des soldes
de la compensation prévue à l'article L. 134-1 et, éventuellement, sur le
versement des acomptes.<br />
Elle contrôle les informations quantitatives fournies par les régimes pour
servir de base aux calculs.<br />
Tout projet de modification des règles affectant les mécanismes de compensation
entre régimes de sécurité sociale fait l'objet d'un avis de la commission, qui
est transmis au Parlement.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGISCTA000006172462
---
###### Section 6 : Commission de garantie des retraites.
- [Article L114-4](article_l114-4.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006741016
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741016.xml
---
###### Article L114-4
Il est créé une Commission de garantie des retraites, chargée de veiller à la
mise en oeuvre des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août
2003 précitée.<br />
La commission est composée du vice-président du Conseil d'Etat, président, du
président du Conseil économique et social, du premier président de la Cour des
comptes et du président du Conseil d'orientation des retraites.<br />
La commission constate l'évolution respective des durées d'assurance ou de
services nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ou
obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite
ainsi que l'évolution de la durée moyenne de retraite. Elle propose, dans un
avis rendu public, les conséquences qu'il y a lieu d'en tirer au regard de
l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.<br />
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156002
---
##### Chapitre 4 bis : Organisation comptable
- [Article L114-5](article_l114-5.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006741018
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741018.xml
---
###### Article L114-5
Les régimes et organismes visés au 2° du I de l'article LO 111-3 du présent code
appliquent un plan comptable unique.<br />
Un décret fixe les règles comptables applicables, ainsi que les modalités de
transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.

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@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156015
##### Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites
- [Article L135-6](article_l135-6.md)
- [Article L135-7](article_l135-7.md)
- [Article L135-8](article_l135-8.md)
- [Article L135-9](article_l135-9.md)
- [Article L135-10](article_l135-10.md)
- [Article L135-11](article_l135-11.md)
- [Article L135-12](article_l135-12.md)
- [Article L135-13](article_l135-13.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006740226
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740226.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006740227
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740227.xml
---
###### Article L135-10
@ -15,8 +15,9 @@ sous l'autorité du directoire, selon des modalités fixées par décret en Cons
d'Etat. Cette activité est indépendante de toute autre activité de la Caisse des
dépôts et consignations et de ses filiales.<br />
La gestion financière du fonds est confiée, par appels d'offres régulièrement
renouvelés, à des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal le
La gestion financière du fonds est confiée, par voie de mandats périodiquement
renouvelés et dans le cadre des procédures prévues par le code des marchés
publics, à des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal le
service visé au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier.<br />
Les instruments financiers que le Fonds de réserve pour les retraites est

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006740222
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740222.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740223
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740223.xml
---
###### Article L135-7
@ -36,8 +36,12 @@ budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement ;<br /
la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;<br />
7° Les sommes issues de l'application du titre IV du livre IV du code du travail
et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations, au terme de
la prescription fixée par l'article 2262 du code civil ;<br />
et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant
de la liquidation des parts de fond commun de placement par les organismes
gestionnaires, des titres émis par des SICAV, des actions émises par les
sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des
actions ou coupures d'actions de l'entreprise, au terme de la prescription fixée
par l'article 2262 du code civil ;<br />
8° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-5 ;<br />

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194539
###### Paragraphe 1 : Information des assurés.
- [Article L161-17](article_l161-17.md)
- [Article L161-17-1](article_l161-17-1.md)

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@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006740714
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L17BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740714.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006740715
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L17BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740715.xml
---
###### Article L161-17-1
En vue d'améliorer la connaissance statistique sur les effectifs de retraités et
les montants des retraites et de faciliter la coordination entre les régimes de
retraite en matière de service des prestations, il est créé un répertoire
national des retraites et des pensions.<br />
retraite en matière de service des prestations, notamment au regard des
cotisations et contributions sociales, il est créé un répertoire national des
retraites et des pensions.<br />
A cette fin, les organismes gérant les régimes de retraite mentionnés au présent
titre et au titre II du livre IX, les débiteurs d'avantages de vieillesse non
contributifs ou d'avantages gérés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du
présent code et les organismes gérant les régimes d'assurance invalidité
communiquent à l'organisme chargé par décret de la gestion technique du
répertoire, lors de la liquidation des avantages de retraite, les informations
sur la nature et le montant des avantages servis, ainsi que les informations
strictement nécessaires à l'identification des assurés et de leurs ayants droit,
et à la détermination de leurs droits.<br />
communiquent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés lors de la liquidation des avantages de retraite, les informations sur
la nature des avantages servis, ainsi que les informations strictement
nécessaires à l'identification des assurés et de leurs ayants droit, et à la
détermination de leurs droits.<br />
Le numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes
physiques est utilisé dans les traitements et les échanges d'informations

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156034
##### Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
- [Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux](section_1)
- [Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes](section_3)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006185825
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172905
---
###### Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006194408
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186126
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740907
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X173L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740907.xml
---
###### Article L173-1
L'assuré ayant appartenu successivement ou alternativement à un régime spécial
et au régime général ou réciproquement peut, dans les conditions et limites
fixées par décret, cumuler les avantages auxquels il pourrait prétendre du fait
de son affiliation à ces régimes.<br />
Les caisses et services gestionnaires des régimes de base d'assurance vieillesse
ont l'obligation de se transmettre directement ou indirectement, lorsque ces
informations sont nécessaires à la liquidation des pensions, les données
relatives à la carrière de leurs ressortissants et notamment les périodes prises
en compte, la durée d'assurance et la nature des trimestres validés au plus tard
en décembre de l'année qui précède le cinquante-sixième anniversaire de l'assuré
puis, en cas de modification, en décembre de chaque année suivante.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006741961
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741961.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006741962
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741962.xml
---
###### Article L242-1
@ -36,10 +36,35 @@ conditions et limites fixées par arrêté ministériel.<br />
Ne seront pas comprises dans la rémunération les prestations de sécurité sociale
versées par l'entremise de l'employeur.<br />
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des
cotisations mentionnées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à
un montant fixé par décret.<br />
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les
contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite
complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX, ainsi que
celles versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits
antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre
les régimes institués en application de l'article L. 921-4.<br />
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les
contributions des employeurs destinées au financement des prestations
complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis
par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de
la mutualité ou par des entreprises régies par le code des assurances,
lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le
cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du présent code :<br />
1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement
d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à
un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite exonéré aux
termes du deuxième alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en
compte pour l'application de ces limites ;<br />
2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de
prestations complémentaires de prévoyance.<br />
Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables
lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de
rémunération au sens du présent article, à moins qu'un délai de douze mois ne se
soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou
partie supprimé et le premier versement desdites contributions.<br />
Les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 qui procèdent par achat et
revente de produits ou de services sont tenues de communiquer le pourcentage de

View file

@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156095
##### Assurance veuvage
- [Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Assurance veuvage.](chapitre_6)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172609
###### Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.
- [Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées](section_2)
- [Section 5 : Taux et montant de la pension.](section_5)
- [Section 10 : Retraite progressive.](section_10)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006185918
---
###### Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006194450
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L351-3](article_l351-3.md)
- [Article L351-4](article_l351-4.md)
- [Article L351-5](article_l351-5.md)
- [Article L351-6](article_l351-6.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742626
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742626.xml
---
###### Article L351-4
Les femmes assurées sociales ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficient
d'une majoration de leur durée d'assurance par enfant élevé dans des conditions
fixées par décret.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742630
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742630.xml
---
###### Article L351-6
Les assurés, ayant dépassé l'âge fixé en application du 1° de l'article L. 351-8
bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance qui est fonction du
nombre d'années supplémentaires par rapport à cet âge.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185919
###### Section 5 : Taux et montant de la pension.
- [Article L351-8](article_l351-8.md)
- [Article L351-10](article_l351-10.md)
- [Article L351-11](article_l351-11.md)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006172610
---
###### Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.
- [Article L353-1](article_l353-1.md)
- [Article L353-3](article_l353-3.md)
- [Article L353-5](article_l353-5.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006172611
---
###### Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité.
- [Article L355-2](article_l355-2.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742656
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X355L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742656.xml
---
###### Article L355-2
Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du
présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et
limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 p. 100
au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale
pour le paiement des frais d'hospitalisation.<br />
Le montant de la saisie sur rappel de pensions et rentes s'apprécie en
rapportant la quotité saisissable au montant dû par échéance mensuelle ou
trimestrielle quelle que soit la période de validité à laquelle se rapporte le
rappel.<br />
L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de
réduire les arrérages de la pension d'invalidité servie pour un trimestre à un
montant inférieur au quart du taux minimum fixé à l'article L. 341-5.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742610
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742610.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742611
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742611.xml
---
###### Article L341-15
La pension d'invalidité prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à
pension de vieillesse. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de
vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.<br />
La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article
L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse
allouée en cas d'inaptitude au travail.<br />
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être
inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Elle peut
être suspendue dans les conditions mentionnées à l'article L. 352-1.<br />
Toutefois, lorsqu'ils atteignent l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension
de vieillesse, les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31
mai 1983 peuvent prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être
inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à cet âge.
Toutefois, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1, les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983
peuvent prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la
pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à cet âge.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742612
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742612.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006742613
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742613.xml
---
###### Article L341-16
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré, dont
la pension d'invalidité a pris fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à
pension de vieillesse, exerce une activité professionnelle, la pension de
vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si
l'assuré n'y fait pas opposition.<br />
la pension d'invalidité a pris fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article
L. 351-1, exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée
au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré n'y fait pas
opposition.<br />
Si, à l'âge susmentionné, l'assuré renonce à l'attribution de cette pension de
vieillesse substituée, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742618
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X342L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742618.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742619
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X342L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742619.xml
---
###### Article L342-5
@ -16,5 +16,5 @@ remariage.<br />
La personne dont la pension a été supprimée en application des dispositions du
premier alinéa du présent article recouvre, en cas de divorce ou de nouveau
veuvage, soit un droit à pension d'invalidité de veuve ou de veuf si elle n'a
pas atteint l'âge requis pour l'obtention d'une pension de réversion, soit un
droit à pension de vieillesse de veuve ou de veuf si elle a atteint cet âge.
pas atteint un âge fixé par décret, soit un droit à pension de vieillesse de
veuve ou de veuf si elle a atteint cet âge.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742917
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X342L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742917.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742918
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X342L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742918.xml
---
###### Article L342-6
Lorsque le titulaire atteint l'âge requis pour l'obtention d'une pension de
réversion, la pension attribuée au titre de l'invalidité est transformée en
pension de vieillesse de veuve ou de veuf d'un montant égal. Les dispositions de
l'article L. 353-5 sont applicables.
Lorsque le titulaire atteint un âge fixé par décret, la pension attribuée au
titre de l'invalidité est transformée en pension de vieillesse de veuve ou de
veuf d'un montant égal. Les dispositions de l'article L. 353-5 sont applicables.

View file

@ -7,9 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156096
##### Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- [Article L351-1](article_l351-1.md)
- [Section 1 : Conditions d'âge.](section_1)
- [Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées](section_2)
- [Section 3 : Pension pour inaptitude au travail.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés](section_4)
- [Section 5 : Taux et montant de la pension](section_5)
- [Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations.](section_6)
- [Section 8 : Rachat.](section_8)
- [Section 10 : Retraite progressive.](section_10)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172614
---
###### Section 1 : Conditions d'âge.
- [Article L351-1-1](article_l351-1-1.md)
- [Article L351-1-2](article_l351-1-2.md)
- [Article L351-1-3](article_l351-1-3.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006742669
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742669.xml
---
###### Article L351-1-1
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les
assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions
déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de
périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans
un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie
par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations
à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du
présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant,
une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné lieu
au versement de cotisations.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006742670
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742670.xml
---
###### Article L351-1-2
La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré
accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà
de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une
majoration de la pension dans des conditions fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006742671
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742671.xml
---
###### Article L351-1-3
La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée
dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont
accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins
égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime général
et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins
égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné
lieu à cotisations à la charge de l'assuré.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006185921
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006172941
---
###### Section 10 : Retraite progressive.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742644
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742644.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006742645
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742645.xml
---
###### Article L351-15
@ -24,8 +24,9 @@ commerciales, des professions libérales et des professions agricoles ;<br />
3°) D'exercer son activité à titre exclusif.<br />
Cette demande entraîne la liquidation et le service de la même fraction de
pension dans chacun des régimes mentionnés au 2° du précédent alinéa.<br />
Cette demande entraîne la liquidation provisoire et le service de la même
fraction de pension dans chacun des régimes mentionnés au 2° du précédent
alinéa.<br />
La fraction de pension qui est servie varie dans des conditions fixées par voie
réglementaire en fonction de la durée du travail à temps partiel ; en cas de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742646
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742646.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006742647
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742647.xml
---
###### Article L351-16
@ -20,4 +20,8 @@ Le service d'une fraction d'une pension ne peut pas à nouveau être demandé ap
la cessation de l'activité à temps partiel lorsque l'assuré a demandé le service
de sa pension complète, la reprise d'une activité à temps complet ou l'exercice
d'une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au service
de la fraction de pension.
de la fraction de pension.<br />
La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale
et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance, dans des
conditions fixées par décret.

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185924
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L351-2](article_l351-2.md)
- [Article L351-3](article_l351-3.md)
- [Article L351-4](article_l351-4.md)
- [Article L351-4-1](article_l351-4-1.md)
- [Article L351-5](article_l351-5.md)
- [Article L351-6](article_l351-6.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742921
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742921.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006742922
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742922.xml
---
###### Article L351-3
@ -28,7 +28,8 @@ complète d'activité, par application d'accords professionnels ou
interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 352-3 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité
mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
d'orientation pour l'outre-mer ;<br />
d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue au quatrième alinéa
de l'article L. 321-4-3 du code du travail ;<br />
3°) dans les conditions et limites fixées par le décret prévu au présent
article, les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé, avant l'âge fixé

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006742673
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742673.xml
---
###### Article L351-4-1
Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et
deuxième alinéas de l'article L. 541-1, à l'allocation d'éducation spéciale et à
son complément bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l'article L.
351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période
d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006742627
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742627.xml
---
###### Article L351-4
Les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée
d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un
enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de huit trimestres
par enfant.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742628
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742628.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006742629
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742629.xml
---
###### Article L351-5
@ -16,6 +16,5 @@ conditions prévues par l'article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance égale à la durée effective du
congé parental.<br />
Cette majoration est également accordée aux femmes assurées qui ont obtenu un
congé parental d'éducation dans les mêmes conditions et ne peuvent bénéficier
des dispositions de l'article L. 351-4.
Cette majoration est également accordée aux personnes visées à l'article L.
351-4 lorsque son application est plus favorable que celle dudit article.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742631
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742631.xml
---
###### Article L351-6
Les assurés, ayant dépassé l'âge fixé en application du 1° de l'article L. 351-8
bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance qui est fonction du
nombre d'années supplémentaires par rapport à cet âge tant qu'ils n'ont pas
accompli dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres
régimes obligatoires, une durée totale d'assurance au moins égale à la limite
prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172618
###### Section 5 : Taux et montant de la pension
- [Article L351-8](article_l351-8.md)
- [Article L351-9](article_l351-9.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742632
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742632.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006742633
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742633.xml
---
###### Article L351-8
@ -28,6 +28,10 @@ ont élevé au moins un nombre minimum d'enfants, dans les conditions prévues a
deuxième alinéa de l'article L. 342-4, et qui ont exercé un travail manuel
ouvrier pendant une durée déterminée ;<br />
4° bis) les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur
pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1
;<br />
5°) les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension
est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité dans des conditions
fixées par décret.<br />

View file

@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156098
##### Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
- [Article L353-1](article_l353-1.md)
- [Article L353-2](article_l353-2.md)
- [Article L353-3](article_l353-3.md)
- [Article L353-4](article_l353-4.md)
- [Article L353-5](article_l353-5.md)

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742648
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X353L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742648.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742649
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X353L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742649.xml
---
###### Article L353-1
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de
réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée
de mariage et d'âge. Toutefois, lorsque au moins un enfant est issu du mariage,
aucune condition de durée de mariage n'est exigée.<br />
réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des
plafonds fixés par décret.<br />
La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension
principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir
@ -25,5 +24,6 @@ Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à
l'article L. 351-12. Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage
du montant minimum de la pension de réversion.<br />
Le conjoint survivant cumule, dans des limites fixées par décret, la pension de
réversion avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité.
Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède
les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du
dépassement.

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742650
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X353L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742650.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742651
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X353L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742651.xml
---
###### Article L353-3
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour
l'application de l'article L. 353-1.<br />
Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de
l'article L. 353-1.<br />
Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est
susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est
partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés
non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est
opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la
demande.<br />
au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors
de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.<br />
Lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12, sa
part de pension est majorée.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742653
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X353L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742653.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006742654
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X353L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742654.xml
---
###### Article L353-5
@ -21,12 +21,11 @@ susceptible de bénéficier de prestations pour charge d'enfant du chef du déc
de l'assuré dans le régime obligatoire d'assurance vieillesse de base dont
celui-ci relevait.<br />
Le 2° de l'article L. 351-11 et le dernier alinéa de l'article L. 353-1, en tant
qu'il concerne les pensions d'invalidité, sont applicables.<br />
Elle est revalorisée suivant les modalités prévues par l'article L. 351-11.<br />
Le bénéfice de cette majoration est supprimé en cas de remariage ou de vie
maritale et lorsque l'une des conditions mentionnées au premier alinéa cesse
d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire.<br />
Le bénéfice de cette majoration est supprimé lorsque l'une des conditions
mentionnées au premier alinéa cesse d'être remplie, à l'exception de la
condition d'âge exigée du titulaire.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints
mentionnés aux articles L. 353-2 et L. 353-3.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156099
##### Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité
- [Article L355-1](article_l355-1.md)
- [Article L355-2](article_l355-2.md)
- [Article L355-3](article_l355-3.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742657
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X355L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742657.xml
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###### Article L355-2
Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du
présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et
limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 % au
profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour
le paiement des frais d'hospitalisation.<br />
Le montant de la saisie sur rappel de pensions et rentes s'apprécie en
rapportant la quotité saisissable au montant dû par échéance mensuelle ou
trimestrielle quelle que soit la période de validité à laquelle se rapporte le
rappel.<br />
L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de
réduire les arrérages de la pension d'invalidité servie pour un trimestre à un
montant inférieur au quart du taux minimum fixé à l'article L. 341-5.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la
totalité de la pension ou de la rente, réserve faite d'une somme d'un montant
égal au tiers du minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-10, lorsque
cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles
ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure
pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne
qui a été jugée coupable de crime ou de complicité de crime contre l'humanité.