Décret n°61-272 du 28 mars 1961 MAJORATION DU MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE

ABROGATION DES ART. L311,L312,L314 ET L322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REMPLACES PAR CE DECRET.
PENSIONS DES INVALIDES DES PREMIER,DEUXIEME,TROISIEME GROUPES VISES A L'ART. L310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REMPLACEMENT A 60 ANS DE LA PENSION D'INVALIDITE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849424
Ancien identifiant: 1DX961272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/94/JORFTEXT000000849424.xml
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République française 1986-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156646
##### Assurance veuvage
- [Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite](chapitre_1er)
- [Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Assurance veuvage.](chapitre_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006173439
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###### Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité.
- [Article R355-1](article_r355-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006750054
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X355R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750054.xml
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###### Article R355-1
L'âge avant lequel les conditions d'attribution de la majoration pour tierce
personne doivent être remplies, conformément aux dispositions de l'article L.
355-1, est fixé à soixante-cinq ans.<br />
La majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L.
355-1 est accordée pour son montant intégral si les conditions d'attribution
sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie par l'assuré.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156619
##### Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité.
- [Article R355-1](article_r355-1.md)
- [Article R355-2](article_r355-2.md)
- [Article R355-3](article_r355-3.md)
- [Article R355-4](article_r355-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-01
Date de fin: 2011-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006750055
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X355R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750055.xml
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###### Article R355-1
L'âge avant lequel les conditions d'attribution de la majoration pour tierce
personne doivent être remplies, conformément aux dispositions de l'article L.
355-1, est fixé à soixante-cinq ans.<br />
La majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L.
355-1 est accordée pour son montant intégral si les conditions d'attribution
sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie par l'assuré.<br />
Cette majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à
cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire,
elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de
la demande de majoration, dès lors que ces conditions sont remplies.