Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2021-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041968594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/85/LEGIARTI000041968594.xml
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045601260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/12/LEGIARTI000045601260.xml
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###### Article D221-1
@ -15,9 +15,11 @@ enregistre :<br />
1° La prise en charge des frais de santé effectuée par les caisses mentionnées
aux articles L. 211-1 et L. 752-2 ainsi que par les organismes mentionnés au
troisième alinéa de l'article L. 160-17 pour les assurés mentionnés à l'article
L. 381-4 ;<br />
L. 381-4, à l'exception des prises en charge des frais de santé effectuées pour
le compte de la branche autonomie ;<br />
2° Les prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III ;<br />
2° Les prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, ainsi que
les prestations mentionnées à l'article L. 622-2 ;<br />
3° Les dépenses et recettes relatives au dispositif mentionné au 10° de
l'article L. 221-1 ;<br />
@ -26,7 +28,8 @@ l'article L. 221-1 ;<br />
5° Les cotisations mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 241-2 qui sont
acquittées par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 200-1 ainsi que
les cotisations mentionnées au 3° du II de l'article L. 241-2 et les
les cotisations mentionnées au 3° du II de l'article L. 241-2, la cotisation
supplémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 621-2 et les
contributions mentionnées à l'article L. 646-3 ;<br />
6° Les cotisations mentionnées au III de l'article L. 241-2 acquittées auprès