Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2004-06-05 00:00:00 +00:00
parent 175d8e4424
commit 0e18ff8e15
16 changed files with 544 additions and 526 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006754966
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754966.xml
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2005-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006754967
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10DXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754967.xml
---
<h1>Article R931-10-3</h1>
La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux
I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux
institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour
pratiquer les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à l'article R. 931-2-1 est
constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non
@ -19,37 +19,43 @@ incorporels, par les éléments suivants :<br />
1. Le fonds d'établissement constitué ;<br />
2. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
d'établissement ;<br />
2. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
correspondant pas aux engagements ;<br />
3. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
3. Les excédents reportés ;<br />
4. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
d'années de sa durée ;<br />
d'années de sa durée.<br />
4. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
correspondant pas aux engagements ;<br />
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
subordonnés.<br />
5. Les excédents reportés ;<br />
Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de
remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La
prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de
l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, le
montant le plus faible étant retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de
ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise
qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué
irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 951-10,
donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle instituée
par l'article L. 951-1.<br />
6. Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec l'accord
de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et des autorités
de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où l'institution ou
l'union exerce son activité, les plus-values résultant d'une sous-évaluation
d'éléments d'actif, dans la mesure où ces plus-values n'ont pas un caractère
exceptionnel ;<br />
III. - Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
l'accord de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et des
autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où
l'institution ou l'union exerce son activité, la marge de solvabilité peut
également être constituée par les éléments suivants :<br />
7. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou
emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions,
notamment de durée et de remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale ; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à
concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité prévue au présent article ;
toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou
emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 p. 100 de cette
marge ; tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux
dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à application de sanctions par
la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
d'établissement ;<br />
2. Les plus-values résultant d'une sous-estimation d'éléments d'actif, dans la
mesure où ces plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.
<details>
@ -59,7 +65,7 @@ la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778915?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,7 +84,7 @@ la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-08-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778915?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>

View file

@ -1,40 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006754972
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754972.xml
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006754973
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754973.xml
---
<h1>Article R931-10-4</h1>
En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou unions d'institutions de
prévoyance agréées pour pratiquer les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à
l'article R. 931-2-1, le montant de la marge de solvabilité est déterminé soit
par rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge
moyenne annuelle des sinistres. Le montant minimal de la marge est égal au plus
élevé des résultats obtenus par application des deux méthodes suivantes :<br />
l'article R. 931-2-1, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée
soit par rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge
moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices. Le montant minimal de
la marge est égal au plus élevé des résultats obtenus par application des deux
méthodes suivantes :<br />
a) Première méthode (calcul par rapport aux cotisations) :<br />
Au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier
exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises,
accessoires compris, sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au
cours du dernier exercice.<br />
La base des cotisations est calculée à partir des cotisations brutes émises ou
des cotisations brutes acquises, le chiffre le plus élevé étant retenu. Au total
des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier exercice, quel
que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises, accessoires compris,
sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au cours du dernier
exercice.<br />
De cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au
cours du dernier exercice, d'autre part le total des impôts et taxes afférents
aux cotisations précitées.<br />
Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure
et supérieure à 10 millions d'unités de compte de la Communauté européenne. A 18
p. 100 de la première tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la seconde.<br />
et supérieure à 50 millions d'euros. A 18 p. 100 de la première tranche sont
ajoutés 16 p. 100 de la seconde.<br />
Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en
multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent
par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des
par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant des
sinistres demeurant à charge de l'institution de prévoyance ou de l'union
d'institutions de prévoyance après cession en réassurance et le montant des
sinistres bruts de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50
@ -58,16 +61,23 @@ inventorié, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en
réassurance.<br />
Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
inférieure et supérieure à 7 millions d'unités de compte de la Communauté
européenne. A 26 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 23 p. 100 de la
seconde.<br />
inférieure et supérieure à 35 millions d'euros. A 26 p. 100 de la première
tranche sont ajoutés 23 p. 100 de la seconde.<br />
Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en
multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent,
par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des
par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant des
sinistres demeurant à charge de l'institution après cession en réassurance et le
montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être
inférieur à 50 p. 100.
inférieur à 50 p. 100.<br />
Si les calculs des a et b donnent un résultat inférieur à l'exigence de marge de
l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité est au moins égale à
celle de l'exercice précédent multipliée par le rapport entre les provisions
techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le montant des
provisions techniques à payer au début du dernier exercice. Dans ces calculs,
les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, le
ratio ne pouvant jamais être supérieur à un.
<details>
@ -77,7 +87,7 @@ inférieur à 50 p. 100.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778915?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -96,7 +106,7 @@ inférieur à 50 p. 100.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-08-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778915?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757045?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006754974
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754974.xml
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006754975
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754975.xml
---
<h1>Article R931-10-5</h1>
@ -15,8 +15,17 @@ prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées
1, 2 et 16 a de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la marge de
solvabilité défini à l'article R. 931-10-4.<br />
Ce fonds ne peut être inférieur à 225 000 unités de compte de la Communauté
européenne.
Ce fonds ne peut être inférieur à 1,5 million d'euros.<br />
Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice
européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des
Etats membres. Chaque année, la commission de contrôle communique le nouveau
montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au
multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la
dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 3, 4, 5 et 7 de
l'article R. 931-10-3.
<details>
@ -26,25 +35,7 @@ européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754909?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945264?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771046?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2005-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771053?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -63,10 +54,10 @@ européenne.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-04-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771046?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-04-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771053?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1996-09-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754971?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1999-07-10</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006754979
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10GXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754979.xml
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2005-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006754980
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10GXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754980.xml
---
<h1>Article R931-10-6</h1>
La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux
I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux
institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour
pratiquer les branches 20 à 22 et 24 à 26 mentionnées à l'article R. 931-2-1 est
constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non
@ -19,49 +19,54 @@ incorporels, par les éléments suivants :<br />
1. Le fonds d'établissement constitué ;<br />
2. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
d'établissement ;<br />
2. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
correspondant pas aux engagements ;<br />
3. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
3. Les excédents reportés ;<br />
4. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
d'années de sa durée ;<br />
d'années de sa durée.<br />
4. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
correspondant pas aux engagements ;<br />
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
subordonnés.<br />
5. Les excédents reportés ;<br />
Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de
remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La
prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de la marge
de solvabilité prévue au présent article. Toutefois, la prise en compte de ceux
de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est
admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué
irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 951-10,
donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle instituée
par l'article L. 951-1.<br />
6. Sur demande et justification de l'institution de prévoyance ou de l'union
d'institutions de prévoyance et avec l'accord de la commission de contrôle
instituée par l'article L. 951-1 :<br />
III. - Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
l'accord de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1, la marge
de solvabilité peut également être constituée par :<br />
a) Un montant représentant 50 p. 100 des excédents futurs de l'institution ou de
l'union ; le montant des excédents futurs est obtenu en multipliant l'excédent
annuel estimé de l'institution ou de l'union par le facteur qui représente la
durée résiduelle moyenne des bulletins d'adhésion aux règlements ou contrats ;
un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul
de ce facteur ainsi que les éléments constitutifs de l'excédent annuel estimé
;<br />
1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
d'établissement ;<br />
b) Avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté
européenne où l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de
prévoyance exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la
sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments du passif
autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où de telles plus-values
n'ont pas un caractère exceptionnel ;<br />
2. Avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté
européenne où l'institution ou l'union exerce son activité, les plus-values
pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation
d'éléments de passif autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où
de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;<br />
7. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou
emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions,
notamment de durée et de remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale ; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à
concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité prévue au présent article ;
toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou
emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 p. 100 de cette
marge ; tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux
dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à application de sanctions par
la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
3. Jusqu'au 31 décembre 2009, un montant représentant 50 % des excédents futurs
de l'institution ou de l'union, mais n'excédant pas 25 % du montant le plus
faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de
solvabilité. Le montant des excédents futurs est obtenu en multipliant
l'excédent estimé de l'institution ou de l'union par le facteur qui représente
la durée résiduelle moyenne des bulletins d'adhésion aux règlements ou
contrats.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul
de ce facteur ainsi que les éléments constitutifs de l'excédent annuel estimé.
<details>
@ -71,7 +76,7 @@ la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778915?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -90,7 +95,7 @@ la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-08-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778915?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006754987
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10HXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754987.xml
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006754988
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10HXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754988.xml
---
<h1>Article R931-10-7</h1>
En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou les unions d'institutions
de prévoyance agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 à 22 et 24
à 26 de l'article R. 931-2-1, le montant minimal de la marge de solvabilité est
déterminé, selon les branches exercées, en application des dispositions
à 26 de l'article R. 931-2-1, l'exigence minimale de marge de solvabilité est
déterminée, selon les branches exercées, en application des dispositions
suivantes :<br />
a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des garanties complémentaires :<br />
Le montant minimal de la marge de solvabilité est calculé par rapport aux
L'exigence minimale de marge de solvabilité est calculée par rapport aux
provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17 et aux capitaux
sous risque. Il est égal à la somme des deux résultats suivants :<br />
sous risque. Elle est égale à la somme des deux résultats suivants :<br />
- le premier résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100
de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17,
@ -49,7 +49,7 @@ b) Pour les garanties complémentaires relatives à des bulletins d'adhésion à
règlements et contrats comportant des engagements résultant d'opérations
relevant des branches 20 à 22 :<br />
Le montant minimal de la marge de solvabilité est égal au résultat obtenu par
L'exigence minimale de marge de solvabilité est égale au résultat obtenu par
application de la méthode de calcul suivante :<br />
- au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier
@ -62,9 +62,8 @@ cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférent
auxdites cotisations ;<br />
- le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
inférieure et supérieure à 10 millions d'unités de compte de la Communauté
européenne ; à 18 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la
seconde ;<br />
inférieure et supérieure à 10 millions d'euros ; à 18 p. 100 de la première
tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la seconde ;<br />
- la somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par le
rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres
@ -73,7 +72,7 @@ en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance sans que ce
rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.<br />
c) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées
en unités de compte, le montant minimal de la marge de solvabilité est égal au
en unités de compte, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale au
résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100 des provisions
mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17 relatives aux opérations
directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au
@ -81,20 +80,27 @@ premier résultat défini au a du présent article.<br />
d) Pour la branche 22, à l'exception des garanties complémentaires, la branche
24 lorsqu'il s'agit d'opérations de capitalisation exprimées en unités de compte
et la branche 25, le montant minimal de la marge de solvabilité est égal :<br />
et la branche 25, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale :<br />
- lorsque l'institution assume un risque de placement, à un nombre représentant
4 p. 100 des provisions techniques relatives aux opérations directes et aux
acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au premier
résultat défini au a du présent article ;<br />
- lorsque l'institution n'assume pas de risque de placement, à un nombre
représentant 1 p. 100 des provisions techniques relatives aux opérations
directes multiplié par le rapport mentionné au premier résultat du a du présent
article, à la condition que la durée du bulletin d'adhésion au règlement ou du
contrat soit supérieure à cinq années et que le montant destiné à couvrir les
frais de gestion prévus dans le bulletin d'adhésion ou le contrat soit fixé pour
une période supérieure à cinq années ;<br />
- lorsque l'institution n'assume pas de risque de placement et lorsque le
montant destiné à couvrir des frais de gestion est fixé pour une période
supérieure à cinq ans, à un nombre représentant 1 p. 100 des provisions
techniques relatives aux opérations directes multiplié par le rapport mentionné
au premier résultat du a du présent article, à la condition que la durée du
bulletin d'adhésion au règlement ou du contrat soit supérieure à cinq années et
que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le bulletin
d'adhésion ou le contrat soit fixé pour une période supérieure à cinq années
;<br />
- lorsque l'institution ou l'union n'assume pas de risque de placement et
lorsque le montant destiné à couvrir des frais de gestion n'est pas fixé pour
une période supérieure à cinq ans, à un nombre représentant 25 % des dépenses de
gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice ;<br />
- lorsque l'institution assume un risque de mortalité, le montant de la marge de
solvabilité est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés
@ -105,7 +111,7 @@ après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sou
risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p.
100.<br />
e) Pour la branche 26, le montant minimal de la marge de solvabilité est égal à
e) Pour la branche 26, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale à
un nombre représentant 4 p. 100 de la provision technique spéciale mentionnée à
l'article R. 932-4-4, dans la limite de la provision mathématique théorique
mentionnée à l'article R. 932-4-15.
@ -118,7 +124,7 @@ mentionnée à l'article R. 932-4-15.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778915?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -137,7 +143,7 @@ mentionnée à l'article R. 932-4-15.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-08-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778915?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006754990
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754990.xml
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006754991
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10IXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754991.xml
---
<h1>Article R931-10-8</h1>
@ -15,12 +15,16 @@ prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées
20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la
marge de solvabilité défini à l'article R. 931-10-7.<br />
Ce fonds ne peut être inférieur à 600 000 unités de compte de la Communauté
européenne.<br />
Ce fonds ne peut être inférieur à 2,25 millions d'euros. Ce montant est révisé
annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la
consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque
année, la commission de contrôle communique le nouveau montant en euros calculé
en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros
supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est
inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
A concurrence de ce seuil ou de la moitié du fonds, si cette moitié est
supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés à
l'article R. 931-10-6, à l'exception de ceux mentionnés au 6° dudit article.
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés à l'article R. 931-10-6, à
l'exception de ceux mentionnés au 2° et au 6° (a) dudit article.
<details>
@ -30,37 +34,7 @@ l'article R. 931-10-6, à l'exception de ceux mentionnés au 6° dudit article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754909?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945264?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771046?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2005-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019780160?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755000?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1999-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755002?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771053?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -79,10 +53,7 @@ l'article R. 931-10-6, à l'exception de ceux mentionnés au 6° dudit article.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-04-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771046?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-04-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771053?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019780160?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-09 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006754997
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754997.xml
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754998
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10KXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754998.xml
---
<h1>Article R931-10-10</h1>
Le montant minimal de la marge de solvabilité des institutions de prévoyance ou
L'exigence minimale de marge de solvabilité des institutions de prévoyance ou
unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer simultanément au
moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22
et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1 est égal à la somme des deux éléments
et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1 est égale à la somme des deux éléments
ci-après, dénommés respectivement fraction non-vie et fraction vie.<br />
Le montant minimal de la fraction non-vie est calculé dans les conditions
@ -35,70 +35,73 @@ directes et aux acceptations relevant des branches mentionnées aux 20 à 22 et
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755228?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754971?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754972?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754973?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898419?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754987?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754985?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1996-09-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044045?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2010-03-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754986?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755226?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754988?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2006-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019780160?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754989?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-01-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2005-12-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755000?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1999-07-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-06-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755002?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-11-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898066?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754994?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-09-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585342?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754996?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-11 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757521?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2005-10-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796174?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754800?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796172?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796173?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771467?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -117,7 +120,10 @@ directes et aux acceptations relevant des branches mentionnées aux 20 à 22 et
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-09-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771467?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796174?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a>
@ -141,7 +147,7 @@ directes et aux acceptations relevant des branches mentionnées aux 20 à 22 et
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898419?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006755001
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10LXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755001.xml
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2008-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006755002
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10LXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755002.xml
---
<h1>Article R931-10-11</h1>
@ -13,13 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755001.xml
Le fonds de garantie des institutions de prévoyance et des unions d'institutions
de prévoyance agréées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs
branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article
R. 931-2-1, est égal au tiers du montant minimal de la marge de solvabilité
défini à l'article R. 931-10-10, sans pouvoir être inférieur au seuil défini à
R. 931-2-1, est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité
définie à l'article R. 931-10-10, sans pouvoir être inférieur au seuil défini à
l'article R. 931-10-8.<br />
A concurrence de ce seuil ou de la moitié du fonds si cette moitié est
supérieure audit seuil, le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux
1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article R. 931-10-6.
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 3, 4, 5 et 7 de
l'article R. 931-10-6.
<details>
@ -29,7 +28,7 @@ supérieure audit seuil, le fonds est constitué par les éléments mentionnés
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778915?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +47,7 @@ supérieure audit seuil, le fonds est constitué par les éléments mentionnés
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-08-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778915?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2004-06-05</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006755005
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755005.xml
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755006
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10PXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755006.xml
---
<h1>Article R931-10-14</h1>
@ -53,10 +53,10 @@ institutions de prévoyance ou leurs unions qui acceptent des risques en
réassurance et égale à la différence entre les valeurs actuelles des engagements
respectivement pris par l'un envers l'autre par le réassureur et le cédant ;<br />
8° Provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques : provision
destinée à faire face à une insuffisante liquidité des placements, notamment en
cas de modification du rythme de règlement des sinistres calculée dans les
conditions définies à l'article R. 931-10-15 ;<br />
8° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
l'article R. 931-10-41. La provision à constituer est calculée dans les
conditions définies au I de l'article R. 931-10-15 ;<br />
9° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations
de sinistralité afférentes aux opérations collectives couvrant les risques de
@ -73,31 +73,7 @@ les modalités de calcul de ces provisions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027896845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-18 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-02 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-18 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-18 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771467?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -116,7 +92,7 @@ les modalités de calcul de ces provisions.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-09-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771467?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2016-01-01</a>
@ -142,6 +118,9 @@ les modalités de calcul de ces provisions.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755007?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2004-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1998-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754800?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2010-03-09</a>
</li>

View file

@ -1,28 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006755007
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755007.xml
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755008
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10QXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755008.xml
---
<h1>Article R931-10-15</h1>
La provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques doit être
constituée lorsque la valeur globale inscrite au bilan des placements visés à
l'article R. 931-10-41 est supérieure à la valeur globale de ces mêmes
placements évalués selon les règles prévues à l'article R. 931-10-42. La
provision à constituer est égale à la différence constatée entre les deux
évaluations. La commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut, à
titre exceptionnel et en imposant toutes les conditions que comporte un tel
ajournement, accorder aux institutions de prévoyance ou aux unions
d'institutions de prévoyance dont la gestion n'est entachée d'aucune faute
lourde le délai strictement nécessaire pour constituer cette provision.<br />
I. - La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les
placements mentionnés à l'article R. 931-10-41 se trouvent en situation de
moins-value latente nette globale. Une moins-value latente nette globale des
placements mentionnés à l'article R. 931-10-41 est constatée lorsque la valeur
nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces
mêmes placements évalués selon les règles prévues à l'article R. 931-10-42.<br />
La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour un
montant égal au montant des frais d'acquisition reportés en application des
1° Lorsque l'institution ou union, avant dotation à la provision pour risque
d'exigibilité, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à
la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation
annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est
égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur
les placements mentionnés à l'article R. 931-10-41, sans que cette dotation
puisse conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan
excède le montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les
placements mentionnés à l'article R. 931-10-41.<br />
2° Dans les autres cas, la provision pour risque d'exigibilité inscrite au bilan
au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale
constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 931-10-41.<br />
Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs déterminées
selon l'article R. 931-10-42 prennent en compte les moins-values latentes des
opérations sur instruments financiers à terme prévues aux articles R. 931-10-48
à R. 931-10-50 ayant comme sous-jacent les actifs mentionnés à l'article R.
931-10-41. Ces moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la
partie excédant la valeur des titres ou espèces donnés en garantie. Les
plus-values latentes ne sont prises en compte que si elles sont garanties dans
les conditions prévues à l'article R. 931-10-59.<br />
II. - La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour
un montant égal au montant des frais d'acquisitions reportés en application des
dispositions de l'article R. 931-10-47.
@ -33,70 +52,7 @@ dispositions de l'article R. 931-10-47.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924053?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231169?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-31 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2014-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2014-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2014-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2004-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755006?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020431765?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-18-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755012?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2004-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771467?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -106,9 +62,6 @@ dispositions de l'article R. 931-10-47.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020429242?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -118,16 +71,16 @@ dispositions de l'article R. 931-10-47.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-09-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771467?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231169?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020431765?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-18-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-26 au 2016-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020431765?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-18-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-26 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
@ -150,5 +103,8 @@ dispositions de l'article R. 931-10-47.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755088?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1998-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-11-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186718
- [Article R931-10-17](article_r931-10-17.md)
- [Article R931-10-18](article_r931-10-18.md)
- [Article R931-10-18-1](article_r931-10-18-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006755011
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10SXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755011.xml
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755012
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10SXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755012.xml
---
<h1>Article R931-10-17</h1>
@ -33,10 +33,10 @@ bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats non couvertes par ailleur
5° Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse de rendement
de l'actif ;<br />
6° Provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques : provision
destinée à faire face à une insuffisante liquidité des placements, notamment en
cas de modification du rythme de règlement des sinistres, calculée dans les
conditions définies à l'article R. 931-10-15 ;<br />
6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
l'article R. 931-10-41. La provision à constituer est calculée dans les
conditions définies au I de l'article R. 931-10-15 ;<br />
7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application
@ -60,82 +60,7 @@ les modalités de calcul de ces provisions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753705?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R815-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017872647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754987?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754986?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1999-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754988?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2006-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754989?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027896853?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945808?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020014331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746042?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2011-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746045?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2007-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755200?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735039?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-11 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2007-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746041?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030586127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735024?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-11 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746046?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771467?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -153,9 +78,6 @@ les modalités de calcul de ces provisions.
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-09-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771467?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>
</li>
@ -174,6 +96,9 @@ les modalités de calcul de ces provisions.
<li>
2004-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735024?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-11 au 2016-01-01</a>
</li>
@ -189,6 +114,9 @@ les modalités de calcul de ces provisions.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755007?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2004-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1998-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755088?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1998-03-28</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,92 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006755015
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10TXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755015.xml
---
<h1>Article R931-10-18-1</h1>
Les institutions et unions effectuent chaque année avant l'arrêté des comptes un
test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs
engagements à l'égard des membres participants, bénéficiaires et ayants droit
dans des conditions détériorées de marché. Les modalités de ce test sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Les résultats de ce test sont communiqués à la commission de contrôle mentionnée
à l'article L. 951-1 à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898419?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044045?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2008-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945672?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-05-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898419?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173637
<h1>Section 5 : Redressement et sauvegarde</h1>
- [Article R931-5-1](article_r931-5-1.md)
- [Article R931-5-1-1](article_r931-5-1-1.md)
- [Article R931-5-2](article_r931-5-2.md)
- [Article R931-5-3](article_r931-5-3.md)
- [Article R931-5-4](article_r931-5-4.md)

View file

@ -0,0 +1,118 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006754900
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05BXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754900.xml
---
<h1>Article R931-5-1-1</h1>
I. - Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au
II de l'article R. 931-5-1, la commission de contrôle peut exiger d'une
institution ou union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence
minimale de marge mentionnée ou bien à l'article R. 931-10-4, ou bien à
l'article R. 931-10-7, ou bien à l'article R. 931-10-10.<br />
Le niveau de cette exigence de marge de solvabilité renforcée est déterminé par
la commission de contrôle selon les modalités suivantes :<br />
a) Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité
ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par
rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours
des quatre exercices précédant le dernier exercice, la commission peut demander
à l'institution ou union de satisfaire, pour l'exercice en cours, à une exigence
de marge de solvabilité renforcée.<br />
Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur
au double de l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R. 931-10-4,
R. 931-10-7 ou R. 931-10-10.<br />
b) Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à
l'article R. 931-10-18-1 font apparaître un risque de solvabilité, la commission
peut :<br />
- ou bien demander à l'institution ou union de satisfaire, pour l'exercice en
cours, à une exigence de marge de solvabilité renforcée. Toutefois, le niveau
total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de
l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R. 931-10-4, R. 931-10-7 ou
R. 931-10-10 ;<br />
- ou bien demander à l'institution ou union de déduire des éléments constitutifs
de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente
nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 931-10-40
;<br />
- ou bien demander à l'institution ou union de déduire tout ou partie du montant
de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à
l'article R. 931-10-41 et non provisionné par la provision pour risque
d'exigibilité ;<br />
- ou bien mettre en oeuvre de manière appropriée une combinaison des mesures
précédentes.<br />
II. - Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au
II de l'article R. 931-5-1, la commission de contrôle peut limiter la réduction
de marge de solvabilité prévue aux articles R. 931-10-4, R. 931-10-7 ou R.
931-10-10, lorsque :<br />
- le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications
sensibles depuis le dernier exercice ;<br />
- ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques,
ou un transfert insignifiant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-05-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2004-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754971?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755064?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1998-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1998-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754985?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1996-09-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2004-06-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006754895
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754895.xml
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006754896
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754896.xml
---
<h1>Article R931-5-1</h1>
@ -22,12 +22,27 @@ plan de redressement ou du plan de financement à court terme exigé par la
commission, se fait rendre compte de la mise en oeuvre des décisions et mesures
et veille à leur exécution.<br />
II. - Lorsque la gestion de l'institution de prévoyance ou de l'union
d'institutions de prévoyance ne lui paraît pas conforme aux intérêts des membres
participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci, la commission de
contrôle susmentionnée peut exiger que lui soit soumis pour approbation, dans le
délai d'un mois, un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures propres
à rétablir l'équilibre de celle-ci.
II. - Lorsqu'elle estime que les droits des membres participants, bénéficiaires
et ayants droit sont menacés, la commission de contrôle peut exiger que lui soit
soumis pour approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement
prévoyant toutes mesures propres à restaurer l'équilibre de l'institution ou
union. Ce programme de rétablissement doit notamment comporter, pour les trois
prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants, et
les justificatifs s'y rapportant :<br />
a) Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais
généraux courants et des commissions ;<br />
b) Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les
affaires directes que pour les acceptations en réassurance et les cessions en
réassurance ;<br />
c) Un bilan prévisionnel ;<br />
d) Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des
engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;<br />
e) La politique générale en matière de réassurance.
<details>
@ -37,70 +52,7 @@ délai d'un mois, un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures prop
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2005-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754914?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754957?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1998-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-28 au 1999-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898419?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771046?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044045?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2008-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030586161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R941-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R941-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1996-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771049?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -119,10 +71,7 @@ délai d'un mois, un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures prop
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-04-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771046?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-04-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771049?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>