diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index bd0d63e5af5..b145a511001 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -20,10 +20,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026 - [Article Annexe 2 à l'art. R611-9](article_annexe_2_a_l_art_r611-9.md) - [Article Annexe (2) à l'art. A931-11-11](article_annexe_2_a_l_art_a931-11-11.md) - [Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17](article_annexe_2_a_l_art_a931-11-17.md) -- [Article Annexe 3](article_annexe_3.md) +- [Article Annexe 3 à l'art. R611-28](article_annexe_3_a_l_art_r611-28.md) - [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md) - [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-17.md) -- [Article Annexe 4](article_annexe_4.md) +- [Article Annexe 4 à l'art. R611-34](article_annexe_4_a_l_art_r611-34.md) - [Annexe V (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52).](annexe_v_mentionnee_aux_articles_r_611-40_et_r_611-52) - [Annexe 6 (mentionnée à l'article R. 611-93).](annexe_6_mentionnee_a_l_article_r_611-93) - [Annexe II : Barème indicatif d'invalidité (maladies professionnelles)](annexe_ii) diff --git a/annexes/annexe_v_mentionnee_aux_articles_r_611-40_et_r_611-52/article_annexe_5.md b/annexes/annexe_v_mentionnee_aux_articles_r_611-40_et_r_611-52/article_annexe_5.md index dae2a2db6a0..25dd2c5e749 100644 --- a/annexes/annexe_v_mentionnee_aux_articles_r_611-40_et_r_611-52/article_annexe_5.md +++ b/annexes/annexe_v_mentionnee_aux_articles_r_611-40_et_r_611-52/article_annexe_5.md @@ -1,129 +1,132 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-09-30 -Date de fin: 2000-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006746428 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X6A5R000XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746428.xml +Date de début: 2000-07-01 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000006746429 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X6A5R000XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746429.xml --- ###### Article Annexe 5 III. - Caisses mutuelles régionales des professions libérales
-I. Caisse mutuelle parisienne des professions libérales.
+(A) : NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories +comprises)
-a) Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de -l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire attribué à chaque région ou -groupe de régions :
+(B) : Professions juridiques ou judiciaires : Actifs
-Région Ile-de-France : 6 sièges
+(C) : Professions juridiques ou judiciaires : Retraités
-b) Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de -l'exercice des autres professions libérales attribué à chaque région ou groupe -de régions :
+(D) : Autres professions libérales : Actifs
-Région Ile-de-France : 19 sièges
+(E) : Autres professions libérales : Retraités
-II. Caisse mutuelle provinciale des professions libérales.
+!---------------------------------------------------------------!
-a) Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de -l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire attribué à chaque région ou -groupe de régions :
+! CAISSE !
-Région Nord - Pas-de-Calais
+!---------------------------------------------------------------!
-Région Picardie
+! Caisse mutuelle parisienne des professions libérales !
-Région Champagne-Ardenne
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
-Région Lorraine
+! ! ! NOMBRE DE MEMBRES !
-Région Alsace
+! ! ! représentants des !
-Nombre de sièges : 1
+! CIRCONSCRIPTION ! A ! assurés !
-Région Bourgogne
+! ! !-----!-----!------!-----!
-Région Franche-Comté
+! ! ! B ! C ! D ! E !
-Région Rhône-Alpes
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
-Nombre de sièges : 1
+! Ile-de-France ! 33 ! 5 ! 1 ! 14 ! 5 !
-Région Provence Alpes-Côte d'Azur
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
-Région Corse
+!---------------------------------------------------------------!
-Région Languedoc-Roussillon
+! CAISSE !
-Nombre de sièges : 2
+!---------------------------------------------------------------!
-Région Aquitaine
+! Caisse mutuelle provinciale des professions libérales !
-Région Midi-Pyrénées
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
-Nombre de sièges : 1
+! ! ! NOMBRE DE MEMBRES !
-Région Auvergne
+! ! ! représentants des !
-Région Limousin
+! CIRCONSCRIPTIONS ! A ! assurés !
-Région Poitou-Charentes
+! ! !-----!-----!------!-----!
-Région Centre
+! ! ! B ! C ! D ! E !
-Nombre de sièges : 1
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
-Région Bretagne
+! Nord - Pas-de-Calais ! ! ! ! ! !
-Région Pays de la Loire
+! Picardie ! ! ! ! ! !
-Région Haute-Normandie
+! Champagne-Ardenne ! ! 1 ! ! 4 ! 1 !
-Région Basse-Normandie
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
-Nombre de sièges : 1
+! Lorraine ! ! ! ! ! !
-TOTAL : 7 sièges
+! Alsace ! ! ! ! ! !
-b) Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de -l'exercice des autres professions libérales attribué à chaque région ou groupe -de régions :
+! Bourgogne ! ! ! ! ! !
-Région Nord - Pas-de-Calais : 1 siège
+! Franche-Comté ! ! 1 ! ! 4 ! 1 !
-Région Picardie : 1 siège
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
-Région Champagne-Ardenne : 1 siège
+! Rhône-Alpes ! ! ! ! ! !
-Région Lorraine : 1 siège
+! Provence-Alpes-Côte d'Azur ! ! ! ! ! !
-Région Alsace : 1 siège
+! Corse ! ! 2 ! 1 ! 3 ! 1 !
-Région Bourgogne, Région Franche-Comté : 2 sièges
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
-Région Rhône-Alpes : 3 sièges
+! Languedoc-Roussillon ! ! ! ! ! !
-Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Région Corse : 3 sièges
+! Aquitaine ! ! 1 ! ! 3 ! 1 !
-Région Languedoc-Roussillon : 1 siège
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
-Région Aquitaine : 2 sièges
+! Midi-Pyrénées ! ! ! ! ! !
-Région Midi-Pyrénées : 2 sièges
+! Auvergne ! ! ! ! ! !
-Région Auvergne, Région Limousin : 1 siège
+! Limousin ! ! 1 ! ! 2 ! 1 !
-Région Poitou-Charentes : 1 siège
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
-Région Centre : 1 siège
+! Poitou-Charentes ! ! ! ! ! !
-Région Pays de la Loire : 2 sièges
+! Centre ! ! ! ! ! !
-Région Bretagne : 1 siège
+! Bretagne ! ! ! ! ! !
-Région Haute-Normandie, Région Basse-Normandie : 2 sièges
+! Pays de la Loire ! ! 1 ! ! 4 ! 1 !
-TOTAL : 26 sièges +!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
+ +! Haute-Normandie ! ! ! ! ! !
+ +! Basse-Normandie ! ! ! ! ! !
+ +!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
+ +! Total ! 42 ! 7 ! 1 ! 20 ! 6 !
+ +!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----! diff --git a/annexes/article_annexe_3.md b/annexes/article_annexe_3.md deleted file mode 100644 index 44a747ab504..00000000000 --- a/annexes/article_annexe_3.md +++ /dev/null @@ -1,348 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-08 -Date de fin: 2000-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006746425 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X6A3R000XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746425.xml ---- - -###### Article Annexe 3 - -TABLEAU RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES -CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS -NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES (FRANCE METROPOLITAINE)
- -I - Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions -artisanales et des professions industrielles et commerciales.
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Nord
- -CIRCONSCRIPTIONS : Département du Nord
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -24
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 9
- -- Industriels et commerçants : 9
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais
- -CIRCONSCRIPTIONS : Département du Pas-de-Calais
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -22
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 8
- -- Industriels et commerçants : 8
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Picardie
- -CIRCONSCRIPTIONS : Département de l'Aisne, de l'Oise et de Somme
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -22
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 8
- -- Industriels et commerçants : 8
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Haute-Normandie
- -CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Eure et de la Seine-Maritime
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -22
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 8
- -- Industriels et commerçants : 8
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie
- -CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -22
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 8
- -- Industriels et commerçants : 8
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bretagne
- -CIRCONSCRIPTIONS : Département d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-du-Nord, du -Finistère et du Morbihan
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -26
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 10
- -- Industriels et commerçants : 10
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire
- -CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Mayenne, de la Sarthe, du Maine-et-Loire, -de la Loire-Atlantique et de la Vendée
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -26
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 10
- -- Industriels et commerçants : 10
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Centre
- -CIRCONSCRIPTIONS : Départements d'Eure-et-Loir, du Loiret, du Loir-et-Cher, du -Cher, de l'Indre et d'Indre-et-Loire
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -24
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 9
- -- Industriels et commerçants : 9
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes
- -CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Deux-Sèvres, de la Vienne,
- -de la Charente et de la Charente-Maritime
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -24
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 9
- -- Industriels et commerçants : 9
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Limousin
- -CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la -Creuse
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -22
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 8
- -- Industriels et commerçants : 8
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Aquitaine
- -CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Dordogne, de la Gironde, du -Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -26
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 10
- -- Industriels et commerçants : 10
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées
- -CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Lot, de l'Aveyron, du Tarn-et-Garonne, du -Tarn, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées et de l'Ariège
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -26
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 10
- -- Industriels et commerçants : 10
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon
- -CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Lozère, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude -et des Pyrénées-Orientales
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -24
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 9
- -- Industriels et commerçants : 9
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale Provence
- -CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute-Provence, -du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -24
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 9
- -- Industriels et commerçants : 9
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur
- -CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Alpes-Maritimes et du Var
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -24
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 9
- -- Industriels et commerçants : 9
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Corse
- -CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -22
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 8
- -- Industriels et commerçants : 8
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Rhône
- -CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Ain, de la Loire, du Rhône et de l'Ardèche, -arrondissement de Vienne et cantons de La Verpillière et de l'Isle- d'Abeau -(Isère)
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -26
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 10
- -- Industriels et commerçants : 10
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Alpes
- -CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Isère -(arrondissement de Vienne et Canton de La Verpillière exclus) et de la Drôme
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -24
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 9
- -- Industriels et commerçants : 9
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Auvergne
- -CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal et de la -Haute-Loire
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -24
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 9
- -- Industriels et commerçants : 9
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bourgogne
- -CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Nièvre -et de l'Yonne
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -24
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 9
- -- Industriels et commerçants : 9
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Franche-Comté
- -CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura et -Territoire de Belfort
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -22
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 8
- -- Industriels et commerçants : 8
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Alsace
- -CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -22
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 8
- -- Industriels et commerçants : 8
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Lorraine
- -CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Moselle, de la Meuse, de la -Meurthe-et-Moselle et des Vosges
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -24
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 9
- -- Industriels et commerçants : 9
- -CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardennes
- -CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Ardennes, de la Marne, de l'Aube et de la -Haute-Marne
- -NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : -22
- -NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
- -- Artisans : 8
- -- Industriels et commerçants : 8 diff --git a/annexes/article_annexe_3_a_l_art_r611-28.md b/annexes/article_annexe_3_a_l_art_r611-28.md new file mode 100644 index 00000000000..43d9ae78ba0 --- /dev/null +++ b/annexes/article_annexe_3_a_l_art_r611-28.md @@ -0,0 +1,539 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006746426 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X6A3R000XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746426.xml +--- + +###### Article Annexe 3 à l'art. R611-28 + +TABLEAU RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES +CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS +NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES (FRANCE METROPOLITAINE)
+ +I. - Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions +artisanales et des professions industrielles et commerciales
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Nord.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Département du Nord.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +24
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 7
+ +Retraités : 2
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 7
+ +Retraités : 2
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Département du Pas-de-Calais.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +22
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 6
+ +Retraités : 2
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 6
+ +Retraités : 2
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Picardie.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +22
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 6
+ +Retraités : 2
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 6
+ +Retraités : 2
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Haute-Normandie.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +22
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 6
+ +Retraités : 2
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 6
+ +Retraités : 2
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +22
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 6
+ +Retraités : 2
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 6
+ +Retraités : 2
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bretagne.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du +Finistère et du Morbihan.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +30
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 9
+ +Retraités : 3
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 9
+ +Retraités : 3
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Mayenne, de la Sarthe, de Maine-et-Loire, +de la Loire-Atlantique et de la Vendée.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +30
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 9
+ +Retraités : 3
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 9
+ +Retraités : 3
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Centre.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements d'Eure-et-Loir, du Loiret, de Loir-et-Cher, du +Cher, de l'Indre et d'Indre-et-Loire.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +24
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 7
+ +Retraités : 2
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 7
+ +Retraités : 2
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente et +de la Charente-Maritime.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +24
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 7
+ +Retraités : 2
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 7
+ +Retraités : 2
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Limousin.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la +Creuse.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +22
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 6
+ +Retraités : 2
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 6
+ +Retraités : 2
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Aquitaine.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Dordogne, de la Gironde, de +Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +30
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 9
+ +Retraités : 3
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 9
+ +Retraités : 3
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Lot, de l'Aveyron, de Tarn-et-Garonne, du +Tarn, du Gers, des Hautes-Pyrénées et de l'Ariège.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +30
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 9
+ +Retraités : 3
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 9
+ +Retraités : 3
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Languedoc-Roussillon.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Lozère, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude +et des Pyrénées-Orientales.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +24
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 7
+ +Retraités : 2
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 7
+ +Retraités : 2
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Provence.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, +de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +24
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 7
+ +Retraités : 2
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 7
+ +Retraités : 2
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Alpes-Maritimes et du Var.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +24
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 7
+ +Retraités : 2
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 7
+ +Retraités : 2
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Corse.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +22
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 6
+ +Retraités : 2
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 6
+ +Retraités : 2
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Rhône.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Ain, de la Loire, du Rhône et de l'Ardèche, +arrondissement de Vienne et cantons de La Verpillière et de L'Isle-d'Abeau +(Isère).
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +30
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 9
+ +Retraités : 3
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 9
+ +Retraités : 3
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Alpes.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Isère +(arrondissement de Vienne et canton de La Verpillière exclus) et de la Drôme.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +24
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 7
+ +Retraités : 2
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 7
+ +Retraités : 2
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Auvergne.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal et de la +Haute-Loire.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +24
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 7
+ +Retraités : 2
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 7
+ +Retraités : 2
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bourgogne.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Nièvre +et de l'Yonne.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +24
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 7
+ +Retraités : 2
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 7
+ +Retraités : 2
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Franche-Comté.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura et +territoire de Belfort.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +22
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 6
+ +Retraités : 2
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 6
+ +Retraités : 2
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Alsace.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +22
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 6
+ +Retraités : 2
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 6
+ +Retraités : 2
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Lorraine.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Moselle, de la Meuse, de +Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +24
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 7
+ +Retraités : 2
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 7
+ +Retraités : 2
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardenne.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Ardennes, de la Marne, de l'Aube et de la +Haute-Marne.
+ +NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +22
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Artisans :
+ +Actifs : 6
+ +Retraités : 2
+ +Industriels et commerçants :
+ +Actifs : 6
+ +Retraités : 2 diff --git a/annexes/article_annexe_4.md b/annexes/article_annexe_4.md deleted file mode 100644 index 82b0a59a3e9..00000000000 --- a/annexes/article_annexe_4.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2000-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006746435 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X6A4R000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746435.xml ---- - -###### Article Annexe 4 - -II - Caisses mutuelles régionales compétentes pour un groupe professionnel -(autre que le groupe des professions libérales) :
- -- Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région -parisienne
- -CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, -Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne
- -Nombre de membres des conseils d'administration : 26
- -Nombre de membres représentant les affiliés : 20
- -- Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la -région parisienne
- -Circonscriptions : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, -Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne
- -Nombre de membres des conseils d'administration : 30
- -Nombre de membres représentant les affiliés : 24 diff --git a/annexes/article_annexe_4_a_l_art_r611-34.md b/annexes/article_annexe_4_a_l_art_r611-34.md new file mode 100644 index 00000000000..964140ab267 --- /dev/null +++ b/annexes/article_annexe_4_a_l_art_r611-34.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-07-01 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000006746436 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X6A4R000XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746436.xml +--- + +###### Article Annexe 4 à l'art. R611-34 + +II - Caisses mutuelles régionales compétentes pour un groupe professionnel +(autre que le groupe professions libérales) :
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région +parisienne.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, +Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.
+ +NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +26
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Actifs : 15
+ +Retraités : 5
+ +CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et +commerciales de la région parisienne.
+ +CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, +Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.
+ +NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : +30
+ +NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+ +Actifs : 18
+ +Retraités : 6 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/README.md index 5e25dff36fe..63ef2c232a9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/README.md @@ -28,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194756 - [Article R611-69](article_r611-69.md) - [Article R611-70](article_r611-70.md) - [Article R611-71](article_r611-71.md) +- [Article R611-71-1](article_r611-71-1.md) - [Article R611-72](article_r611-72.md) - [Article R611-73](article_r611-73.md) - [Article R611-74](article_r611-74.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r611-71-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r611-71-1.md new file mode 100644 index 00000000000..aad3f3b5200 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r611-71-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-07-01 +Date de fin: 2006-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006751178 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R071XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751178.xml +--- + +###### Article R611-71-1 + +La commission d'organisation électorale demande au juge d'instance dans le +ressort duquel se trouve le siège de la caisse, de prononcer la radiation de +l'inscription de candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à +toute liste ne comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévu à +l'article R. 611-67. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de +l'article R. 611-71 sont applicables aux décisions du juge d'instance.