diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md
index bd0d63e5af5..b145a511001 100644
--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -20,10 +20,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026
- [Article Annexe 2 à l'art. R611-9](article_annexe_2_a_l_art_r611-9.md)
- [Article Annexe (2) à l'art. A931-11-11](article_annexe_2_a_l_art_a931-11-11.md)
- [Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17](article_annexe_2_a_l_art_a931-11-17.md)
-- [Article Annexe 3](article_annexe_3.md)
+- [Article Annexe 3 à l'art. R611-28](article_annexe_3_a_l_art_r611-28.md)
- [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md)
- [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-17.md)
-- [Article Annexe 4](article_annexe_4.md)
+- [Article Annexe 4 à l'art. R611-34](article_annexe_4_a_l_art_r611-34.md)
- [Annexe V (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52).](annexe_v_mentionnee_aux_articles_r_611-40_et_r_611-52)
- [Annexe 6 (mentionnée à l'article R. 611-93).](annexe_6_mentionnee_a_l_article_r_611-93)
- [Annexe II : Barème indicatif d'invalidité (maladies professionnelles)](annexe_ii)
diff --git a/annexes/annexe_v_mentionnee_aux_articles_r_611-40_et_r_611-52/article_annexe_5.md b/annexes/annexe_v_mentionnee_aux_articles_r_611-40_et_r_611-52/article_annexe_5.md
index dae2a2db6a0..25dd2c5e749 100644
--- a/annexes/annexe_v_mentionnee_aux_articles_r_611-40_et_r_611-52/article_annexe_5.md
+++ b/annexes/annexe_v_mentionnee_aux_articles_r_611-40_et_r_611-52/article_annexe_5.md
@@ -1,129 +1,132 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-09-30
-Date de fin: 2000-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006746428
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X6A5R000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746428.xml
+Date de début: 2000-07-01
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000006746429
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X6A5R000XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746429.xml
---
###### Article Annexe 5
III. - Caisses mutuelles régionales des professions libérales
-I. Caisse mutuelle parisienne des professions libérales.
+(A) : NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories
+comprises)
-a) Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de
-l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire attribué à chaque région ou
-groupe de régions :
+(B) : Professions juridiques ou judiciaires : Actifs
-Région Ile-de-France : 6 sièges
+(C) : Professions juridiques ou judiciaires : Retraités
-b) Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de
-l'exercice des autres professions libérales attribué à chaque région ou groupe
-de régions :
+(D) : Autres professions libérales : Actifs
-Région Ile-de-France : 19 sièges
+(E) : Autres professions libérales : Retraités
-II. Caisse mutuelle provinciale des professions libérales.
+!---------------------------------------------------------------!
-a) Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de
-l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire attribué à chaque région ou
-groupe de régions :
+! CAISSE !
-Région Nord - Pas-de-Calais
+!---------------------------------------------------------------!
-Région Picardie
+! Caisse mutuelle parisienne des professions libérales !
-Région Champagne-Ardenne
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
-Région Lorraine
+! ! ! NOMBRE DE MEMBRES !
-Région Alsace
+! ! ! représentants des !
-Nombre de sièges : 1
+! CIRCONSCRIPTION ! A ! assurés !
-Région Bourgogne
+! ! !-----!-----!------!-----!
-Région Franche-Comté
+! ! ! B ! C ! D ! E !
-Région Rhône-Alpes
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
-Nombre de sièges : 1
+! Ile-de-France ! 33 ! 5 ! 1 ! 14 ! 5 !
-Région Provence Alpes-Côte d'Azur
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
-Région Corse
+!---------------------------------------------------------------!
-Région Languedoc-Roussillon
+! CAISSE !
-Nombre de sièges : 2
+!---------------------------------------------------------------!
-Région Aquitaine
+! Caisse mutuelle provinciale des professions libérales !
-Région Midi-Pyrénées
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
-Nombre de sièges : 1
+! ! ! NOMBRE DE MEMBRES !
-Région Auvergne
+! ! ! représentants des !
-Région Limousin
+! CIRCONSCRIPTIONS ! A ! assurés !
-Région Poitou-Charentes
+! ! !-----!-----!------!-----!
-Région Centre
+! ! ! B ! C ! D ! E !
-Nombre de sièges : 1
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
-Région Bretagne
+! Nord - Pas-de-Calais ! ! ! ! ! !
-Région Pays de la Loire
+! Picardie ! ! ! ! ! !
-Région Haute-Normandie
+! Champagne-Ardenne ! ! 1 ! ! 4 ! 1 !
-Région Basse-Normandie
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
-Nombre de sièges : 1
+! Lorraine ! ! ! ! ! !
-TOTAL : 7 sièges
+! Alsace ! ! ! ! ! !
-b) Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de
-l'exercice des autres professions libérales attribué à chaque région ou groupe
-de régions :
+! Bourgogne ! ! ! ! ! !
-Région Nord - Pas-de-Calais : 1 siège
+! Franche-Comté ! ! 1 ! ! 4 ! 1 !
-Région Picardie : 1 siège
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
-Région Champagne-Ardenne : 1 siège
+! Rhône-Alpes ! ! ! ! ! !
-Région Lorraine : 1 siège
+! Provence-Alpes-Côte d'Azur ! ! ! ! ! !
-Région Alsace : 1 siège
+! Corse ! ! 2 ! 1 ! 3 ! 1 !
-Région Bourgogne, Région Franche-Comté : 2 sièges
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
-Région Rhône-Alpes : 3 sièges
+! Languedoc-Roussillon ! ! ! ! ! !
-Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Région Corse : 3 sièges
+! Aquitaine ! ! 1 ! ! 3 ! 1 !
-Région Languedoc-Roussillon : 1 siège
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
-Région Aquitaine : 2 sièges
+! Midi-Pyrénées ! ! ! ! ! !
-Région Midi-Pyrénées : 2 sièges
+! Auvergne ! ! ! ! ! !
-Région Auvergne, Région Limousin : 1 siège
+! Limousin ! ! 1 ! ! 2 ! 1 !
-Région Poitou-Charentes : 1 siège
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
-Région Centre : 1 siège
+! Poitou-Charentes ! ! ! ! ! !
-Région Pays de la Loire : 2 sièges
+! Centre ! ! ! ! ! !
-Région Bretagne : 1 siège
+! Bretagne ! ! ! ! ! !
-Région Haute-Normandie, Région Basse-Normandie : 2 sièges
+! Pays de la Loire ! ! 1 ! ! 4 ! 1 !
-TOTAL : 26 sièges
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
+
+! Haute-Normandie ! ! ! ! ! !
+
+! Basse-Normandie ! ! ! ! ! !
+
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
+
+! Total ! 42 ! 7 ! 1 ! 20 ! 6 !
+
+!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!
diff --git a/annexes/article_annexe_3.md b/annexes/article_annexe_3.md
deleted file mode 100644
index 44a747ab504..00000000000
--- a/annexes/article_annexe_3.md
+++ /dev/null
@@ -1,348 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-05-08
-Date de fin: 2000-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006746425
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X6A3R000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746425.xml
----
-
-###### Article Annexe 3
-
-TABLEAU RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES
-CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS
-NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES (FRANCE METROPOLITAINE)
-
-I - Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions
-artisanales et des professions industrielles et commerciales.
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Nord
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Département du Nord
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-24
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 9
-
-- Industriels et commerçants : 9
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Département du Pas-de-Calais
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-22
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 8
-
-- Industriels et commerçants : 8
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Picardie
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Département de l'Aisne, de l'Oise et de Somme
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-22
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 8
-
-- Industriels et commerçants : 8
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Haute-Normandie
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Eure et de la Seine-Maritime
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-22
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 8
-
-- Industriels et commerçants : 8
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-22
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 8
-
-- Industriels et commerçants : 8
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bretagne
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Département d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-du-Nord, du
-Finistère et du Morbihan
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-26
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 10
-
-- Industriels et commerçants : 10
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Mayenne, de la Sarthe, du Maine-et-Loire,
-de la Loire-Atlantique et de la Vendée
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-26
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 10
-
-- Industriels et commerçants : 10
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Centre
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Départements d'Eure-et-Loir, du Loiret, du Loir-et-Cher, du
-Cher, de l'Indre et d'Indre-et-Loire
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-24
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 9
-
-- Industriels et commerçants : 9
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Deux-Sèvres, de la Vienne,
-
-de la Charente et de la Charente-Maritime
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-24
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 9
-
-- Industriels et commerçants : 9
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Limousin
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la
-Creuse
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-22
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 8
-
-- Industriels et commerçants : 8
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Aquitaine
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Dordogne, de la Gironde, du
-Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-26
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 10
-
-- Industriels et commerçants : 10
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Lot, de l'Aveyron, du Tarn-et-Garonne, du
-Tarn, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées et de l'Ariège
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-26
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 10
-
-- Industriels et commerçants : 10
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Lozère, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude
-et des Pyrénées-Orientales
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-24
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 9
-
-- Industriels et commerçants : 9
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale Provence
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute-Provence,
-du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-24
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 9
-
-- Industriels et commerçants : 9
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Alpes-Maritimes et du Var
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-24
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 9
-
-- Industriels et commerçants : 9
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Corse
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-22
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 8
-
-- Industriels et commerçants : 8
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Rhône
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Ain, de la Loire, du Rhône et de l'Ardèche,
-arrondissement de Vienne et cantons de La Verpillière et de l'Isle- d'Abeau
-(Isère)
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-26
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 10
-
-- Industriels et commerçants : 10
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Alpes
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Isère
-(arrondissement de Vienne et Canton de La Verpillière exclus) et de la Drôme
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-24
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 9
-
-- Industriels et commerçants : 9
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Auvergne
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal et de la
-Haute-Loire
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-24
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 9
-
-- Industriels et commerçants : 9
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bourgogne
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Nièvre
-et de l'Yonne
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-24
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 9
-
-- Industriels et commerçants : 9
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Franche-Comté
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura et
-Territoire de Belfort
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-22
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 8
-
-- Industriels et commerçants : 8
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Alsace
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-22
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 8
-
-- Industriels et commerçants : 8
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Lorraine
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Moselle, de la Meuse, de la
-Meurthe-et-Moselle et des Vosges
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-24
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 9
-
-- Industriels et commerçants : 9
-
-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardennes
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Ardennes, de la Marne, de l'Aube et de la
-Haute-Marne
-
-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
-22
-
-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :
-
-- Artisans : 8
-
-- Industriels et commerçants : 8
diff --git a/annexes/article_annexe_3_a_l_art_r611-28.md b/annexes/article_annexe_3_a_l_art_r611-28.md
new file mode 100644
index 00000000000..43d9ae78ba0
--- /dev/null
+++ b/annexes/article_annexe_3_a_l_art_r611-28.md
@@ -0,0 +1,539 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006746426
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X6A3R000XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746426.xml
+---
+
+###### Article Annexe 3 à l'art. R611-28
+
+TABLEAU RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES
+CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS
+NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES (FRANCE METROPOLITAINE)
+
+I. - Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions
+artisanales et des professions industrielles et commerciales
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Nord.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Département du Nord.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+24
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 7
+
+Retraités : 2
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 7
+
+Retraités : 2
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Département du Pas-de-Calais.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+22
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 6
+
+Retraités : 2
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 6
+
+Retraités : 2
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Picardie.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+22
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 6
+
+Retraités : 2
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 6
+
+Retraités : 2
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Haute-Normandie.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+22
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 6
+
+Retraités : 2
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 6
+
+Retraités : 2
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+22
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 6
+
+Retraités : 2
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 6
+
+Retraités : 2
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bretagne.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du
+Finistère et du Morbihan.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+30
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 9
+
+Retraités : 3
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 9
+
+Retraités : 3
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Mayenne, de la Sarthe, de Maine-et-Loire,
+de la Loire-Atlantique et de la Vendée.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+30
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 9
+
+Retraités : 3
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 9
+
+Retraités : 3
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Centre.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements d'Eure-et-Loir, du Loiret, de Loir-et-Cher, du
+Cher, de l'Indre et d'Indre-et-Loire.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+24
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 7
+
+Retraités : 2
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 7
+
+Retraités : 2
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente et
+de la Charente-Maritime.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+24
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 7
+
+Retraités : 2
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 7
+
+Retraités : 2
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Limousin.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la
+Creuse.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+22
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 6
+
+Retraités : 2
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 6
+
+Retraités : 2
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Aquitaine.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Dordogne, de la Gironde, de
+Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+30
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 9
+
+Retraités : 3
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 9
+
+Retraités : 3
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Lot, de l'Aveyron, de Tarn-et-Garonne, du
+Tarn, du Gers, des Hautes-Pyrénées et de l'Ariège.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+30
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 9
+
+Retraités : 3
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 9
+
+Retraités : 3
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Languedoc-Roussillon.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Lozère, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude
+et des Pyrénées-Orientales.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+24
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 7
+
+Retraités : 2
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 7
+
+Retraités : 2
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Provence.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence,
+de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+24
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 7
+
+Retraités : 2
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 7
+
+Retraités : 2
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Alpes-Maritimes et du Var.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+24
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 7
+
+Retraités : 2
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 7
+
+Retraités : 2
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Corse.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+22
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 6
+
+Retraités : 2
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 6
+
+Retraités : 2
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Rhône.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Ain, de la Loire, du Rhône et de l'Ardèche,
+arrondissement de Vienne et cantons de La Verpillière et de L'Isle-d'Abeau
+(Isère).
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+30
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 9
+
+Retraités : 3
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 9
+
+Retraités : 3
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Alpes.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Isère
+(arrondissement de Vienne et canton de La Verpillière exclus) et de la Drôme.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+24
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 7
+
+Retraités : 2
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 7
+
+Retraités : 2
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Auvergne.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal et de la
+Haute-Loire.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+24
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 7
+
+Retraités : 2
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 7
+
+Retraités : 2
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bourgogne.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Nièvre
+et de l'Yonne.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+24
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 7
+
+Retraités : 2
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 7
+
+Retraités : 2
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Franche-Comté.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura et
+territoire de Belfort.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+22
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 6
+
+Retraités : 2
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 6
+
+Retraités : 2
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Alsace.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+22
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 6
+
+Retraités : 2
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 6
+
+Retraités : 2
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Lorraine.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Moselle, de la Meuse, de
+Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+24
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 7
+
+Retraités : 2
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 7
+
+Retraités : 2
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardenne.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Ardennes, de la Marne, de l'Aube et de la
+Haute-Marne.
+
+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+22
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Artisans :
+
+Actifs : 6
+
+Retraités : 2
+
+Industriels et commerçants :
+
+Actifs : 6
+
+Retraités : 2
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2000-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006746435
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X6A4R000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746435.xml
----
-
-###### Article Annexe 4
-
-II - Caisses mutuelles régionales compétentes pour un groupe professionnel
-(autre que le groupe des professions libérales) :
-
-- Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région
-parisienne
-
-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
-Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne
-
-Nombre de membres des conseils d'administration : 26
-
-Nombre de membres représentant les affiliés : 20
-
-- Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la
-région parisienne
-
-Circonscriptions : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
-Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne
-
-Nombre de membres des conseils d'administration : 30
-
-Nombre de membres représentant les affiliés : 24
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-07-01
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000006746436
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X6A4R000XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746436.xml
+---
+
+###### Article Annexe 4 à l'art. R611-34
+
+II - Caisses mutuelles régionales compétentes pour un groupe professionnel
+(autre que le groupe professions libérales) :
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région
+parisienne.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
+Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.
+
+NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+26
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Actifs : 15
+
+Retraités : 5
+
+CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et
+commerciales de la région parisienne.
+
+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
+Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.
+
+NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
+30
+
+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
+
+Actifs : 18
+
+Retraités : 6
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@@ -28,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194756
- [Article R611-69](article_r611-69.md)
- [Article R611-70](article_r611-70.md)
- [Article R611-71](article_r611-71.md)
+- [Article R611-71-1](article_r611-71-1.md)
- [Article R611-72](article_r611-72.md)
- [Article R611-73](article_r611-73.md)
- [Article R611-74](article_r611-74.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r611-71-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r611-71-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..aad3f3b5200
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r611-71-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-07-01
+Date de fin: 2006-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006751178
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R071XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751178.xml
+---
+
+###### Article R611-71-1
+
+La commission d'organisation électorale demande au juge d'instance dans le
+ressort duquel se trouve le siège de la caisse, de prononcer la radiation de
+l'inscription de candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à
+toute liste ne comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévu à
+l'article R. 611-67. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de
+l'article R. 611-71 sont applicables aux décisions du juge d'instance.