Décret n°70-93 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : PUBLICATION DE TABLEAUX RELATIFS A CES CIRCONSCRIPTIONS EN ANNEXE

ABROGE LE DECRET 6751 DU 12-01-1967.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875928
Ancien identifiant: 1DX97093
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875928.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751001 Identifiant: LEGIARTI000021508434
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###### Article R611-28 ###### Article R611-28
@ -15,8 +14,8 @@ lieu à la même date dans toutes les circonscriptions.<br />
Cette date est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br /> Cette date est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, la date des élections prévues à l'article R. 611-52 concernant une La date des élections prévues à l'article R. 611-52 concernant une seule caisse
seule caisse de base est fixée par arrêté du préfet de région de la de base est également fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
circonscription de la caisse.<br /> sociale.<br />
Les frais des élections sont à la charge de la caisse nationale. Les frais des élections sont à la charge de la caisse nationale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006751029 Identifiant: LEGIARTI000021508418
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R040XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508418.xml
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###### Article R611-40 ###### Article R611-40
@ -14,8 +13,8 @@ Dans les six jours qui suivent la dernière des deux dates mentionnées au derni
alinéa de l'article R. 611-39 toute personne mentionnée à l'article R. 611-30 alinéa de l'article R. 611-39 toute personne mentionnée à l'article R. 611-30
peut demander la rectification de la liste.<br /> peut demander la rectification de la liste.<br />
Le même droit appartient aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et Le même droit appartient au directeur général de la Caisse nationale du régime
sociales.<br /> social des indépendants.<br />
La réclamation est adressée à la commission d'organisation électorale La réclamation est adressée à la commission d'organisation électorale
compétente. Celle-ci statue dans un délai de deux jours. Ses décisions sont compétente. Celle-ci statue dans un délai de deux jours. Ses décisions sont
@ -25,9 +24,9 @@ avec demande d'avis de réception.<br />
Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la
décision de la commission d'organisation électorale peut être frappée de recours décision de la commission d'organisation électorale peut être frappée de recours
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son
domicile. Le recours formé par le directeur régional des affaires sanitaires et domicile. Le recours formé par le directeur général de la Caisse nationale du
sociales est porté devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège régime social des indépendants est porté devant le tribunal dans le ressort
de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.<br /> duquel est situé le siège de la caisse de base.<br />
Le recours devant le tribunal d'instance est présenté dans les formes prévues à Le recours devant le tribunal d'instance est présenté dans les formes prévues à
l'article R. 13, alinéa 1, du code électoral. Le tribunal statue sur simple l'article R. 13, alinéa 1, du code électoral. Le tribunal statue sur simple