diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_5/article_r611-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_5/article_r611-28.md
index 93dbe910fd4..5015dddccbf 100644
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-28
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006751001
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R028XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751001.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021508434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508434.xml
---
###### Article R611-28
@@ -15,8 +14,8 @@ lieu à la même date dans toutes les circonscriptions.
Cette date est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
-Toutefois, la date des élections prévues à l'article R. 611-52 concernant une
-seule caisse de base est fixée par arrêté du préfet de région de la
-circonscription de la caisse.
+La date des élections prévues à l'article R. 611-52 concernant une seule caisse
+de base est également fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
+sociale.
Les frais des élections sont à la charge de la caisse nationale.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_5/article_r611-40.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_5/article_r611-40.md
index 3c85150d01b..8f3efb8742f 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_5/article_r611-40.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006751029
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R040XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751029.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2012-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000021508418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508418.xml
---
###### Article R611-40
@@ -14,8 +13,8 @@ Dans les six jours qui suivent la dernière des deux dates mentionnées au derni
alinéa de l'article R. 611-39 toute personne mentionnée à l'article R. 611-30
peut demander la rectification de la liste.
-Le même droit appartient aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et
-sociales.
+Le même droit appartient au directeur général de la Caisse nationale du régime
+social des indépendants.
La réclamation est adressée à la commission d'organisation électorale
compétente. Celle-ci statue dans un délai de deux jours. Ses décisions sont
@@ -25,9 +24,9 @@ avec demande d'avis de réception.
Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la
décision de la commission d'organisation électorale peut être frappée de recours
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son
-domicile. Le recours formé par le directeur régional des affaires sanitaires et
-sociales est porté devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège
-de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
+domicile. Le recours formé par le directeur général de la Caisse nationale du
+régime social des indépendants est porté devant le tribunal dans le ressort
+duquel est situé le siège de la caisse de base.
Le recours devant le tribunal d'instance est présenté dans les formes prévues à
l'article R. 13, alinéa 1, du code électoral. Le tribunal statue sur simple