Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 2004-03-21 00:00:00 +01:00
parent e06b82b19b
commit 0d55535978

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-03
Date de fin: 2004-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006738987
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X752D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738987.xml
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738988
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X752D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738988.xml
---
###### Article D752-6
Pour l'application du 1° du II de l'article L. 752-3-1, lorsque l'effectif
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 752-3-1 lorsque l'effectif
employé, calculé sur la moyenne des six derniers mois, passe en dessous de onze
salariés, suite à une réduction d'effectif ou à une restructuration de
l'entreprise, celle-ci adresse au directeur de l'organisme chargé du