LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 1995-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740255
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740255.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006740256
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740256.xml
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###### Article L136-3
@ -29,13 +29,8 @@ industriels et commerciaux au sens des dispositions du code général des impôt
qui ne sont pas visés aux articles 128 et 130 de la présente loi, même s'ils ne
sont pas visés à l'article L. 242-11.<br />
La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu de
l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due,
revalorisé par application, successivement, du taux d'évolution en moyenne
annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages constaté
pour la dernière année et du taux d'évolution en moyenne annuelle du même indice
figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de
finances pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.<br />
La contribution est assise à titre provisionnel sur le revenu de
l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due.<br />
Pour les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que pour les titulaires
de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés au