diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md index ebb34e76f7d..50b8a479760 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md +++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-13 -Date de fin: 1995-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006740255 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740255.xml +Date de début: 1995-01-01 +Date de fin: 1995-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006740256 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740256.xml --- ###### Article L136-3 @@ -29,13 +29,8 @@ industriels et commerciaux au sens des dispositions du code général des impôt qui ne sont pas visés aux articles 128 et 130 de la présente loi, même s'ils ne sont pas visés à l'article L. 242-11.
-La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu de -l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due, -revalorisé par application, successivement, du taux d'évolution en moyenne -annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages constaté -pour la dernière année et du taux d'évolution en moyenne annuelle du même indice -figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de -finances pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.
+La contribution est assise à titre provisionnel sur le revenu de +l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due.
Pour les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que pour les titulaires de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés au