Décret n°85-783 du 23 juillet 1985 FIXANT LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS DESTINEES AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979. CE MONTANT EST FIXE A 85% DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL SANS QUE LA PART CONSACREE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE PUISSE EXCEDER 19% DE CE MEME PLAFOND. APPLICATION AUX CONTRIBUTIONS VERSEES A COMPTER DU 01-08-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000501507 Ancien identifiant: 1DX985783 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/15/JORFTEXT000000501507.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2005-05-10
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Identifiant: LEGIARTI000006735870
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735870.xml
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Date de début: 2005-05-10
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Date de fin: 2007-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000006735871
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735871.xml
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###### Article D242-1
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L'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 est
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pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du
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budget.<br />
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I. - Les contributions des employeurs au financement d'opérations de retraite
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mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont exclues de l'assiette
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des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction
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n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :<br />
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a) 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale ;<br />
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b) 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en
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application de l'article L. 242-1, déduction faite de la part des contributions
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des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de
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retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale, la
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rémunération ainsi calculée étant retenue jusqu'à concurrence de cinq fois le
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montant du plafond de la sécurité sociale.<br />
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Les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires
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de prévoyance mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 242-1 sont exclues
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de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour
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une fraction n'excédant pas un montant égal à la somme de 6 % du montant du
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plafond de la sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération soumise à
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cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1, déduction
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faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de
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prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations
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de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du
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montant du plafond de la sécurité sociale.<br />
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II. - Les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L.
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242-1 sont celles organisées par des contrats d'assurance souscrits par un ou
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plusieurs employeurs ou par tout groupe d'employeurs auprès d'entreprises
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relevant du code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le
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titre III du livre IX du présent code ou d'organismes mutualistes relevant du
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livre II du code de la mutualité au profit d'une ou plusieurs catégories
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objectives de salariés. La contribution de l'employeur est fixée à un taux
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uniforme pour chacune de ces catégories.<br />
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Ces contrats ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers
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personnels payables à l'assuré au plus tôt à compter de la date de liquidation
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de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé
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en application de l'article L. 351-1 du présent code soit par l'acquisition
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d'une rente viagère différée, soit par la constitution d'une épargne qui sera
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obligatoirement convertie en rente viagère, soit dans le cadre d'une opération
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régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du
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présent code ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité.<br />
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Ces contrats peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de
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l'adhérent avant ou après la date de mise en service de la rente viagère, ainsi
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qu'en cas d'invalidité ou d'incapacité.<br />
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Les contrats relevant du présent article ne peuvent faire l'objet de rachats
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même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième
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alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances et de l'article L. 223-22
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du code de la mutualité.<br />
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Le contrat prévoit, au bénéfice du participant qui n'est plus tenu d'y adhérer,
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une faculté de transfert vers un autre contrat respectant les règles définies en
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application du septième alinéa de l'article L. 242-1 ou vers un plan d'épargne
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retraite populaire défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
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portant réforme des retraites. La notice d'information mentionnée aux articles
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L. 140-4 du code des assurances, L. 221-6 du code de la mutualité et L. 932-6 du
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présent code précise cette faculté et en détaille les modalités d'exercice.<br />
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Entrent également dans le champ des opérations de retraite mentionnées au
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septième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code les régimes de retraite à
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prestations définies, institués avant le 1er janvier 2005 et n'entrant pas dans
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le champ d'application de l'article L. 137-11 du présent code, à condition
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qu'ils n'acceptent plus de nouveaux adhérents à compter du 30 juin 2008.<br />
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III. - L'arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l'article L. 242-1
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est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé
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du budget.<br />
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L'arrêté ministériel prévu au même alinéa est pris par le ministre chargé de la
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sécurité sociale.<br />
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En application du quatrième alinéa de l'article L. 242-1, les contributions des
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employeurs destinées au financement de toutes prestations complémentaires de
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retraite et de prévoyance, versées aux assurés ressortissants du régime général
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de sécurité sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité
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sociale propre à chaque assuré pour une fraction n'excédant pas 85 p. 100 du
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plafond de sécurité sociale.<br />
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A l'intérieur de cette fraction, la part des contributions destinées au
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financement des prestations complémentaires de prévoyance ne peut excéder 19 p.
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100 de ce même plafond.
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sécurité sociale.
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