From 0d0136fa23ed98da60aac313c58cdf99f0b776aa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 10 May 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-783=20du=2023=20juillet?= =?UTF-8?q?=201985=20FIXANT=20LE=20MONTANT=20DES=20CONTRIBUTIONS=20DES=20E?= =?UTF-8?q?MPLOYEURS=20DESTINEES=20AU=20FINANCEMENT=20DES=20PRESTATIONS=20?= =?UTF-8?q?COMPLEMENTAIRES=20DE=20RETRAITE=20ET=20DE=20PREVOYANCE=20EXCLUE?= =?UTF-8?q?S=20DE=20L'ASSIETTE=20DES=20COTISATIONS=20AU=20REGIME=20GENERAL?= =?UTF-8?q?=20DE=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979. CE MONTANT EST FIXE A 85% DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL SANS QUE LA PART CONSACREE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE PUISSE EXCEDER 19% DE CE MEME PLAFOND. APPLICATION AUX CONTRIBUTIONS VERSEES A COMPTER DU 01-08-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000501507 Ancien identifiant: 1DX985783 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/15/JORFTEXT000000501507.xml --- .../sous-section_1/article_d242-1.md | 95 +++++++++++++++---- 1 file changed, 75 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d242-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d242-1.md index 5f5ac5bc0..b90ee020b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d242-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d242-1.md @@ -1,29 +1,84 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006735870 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735870.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2007-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006735871 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735871.xml --- ###### Article D242-1 -L'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 est -pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du -budget.
+I. - Les contributions des employeurs au financement d'opérations de retraite +mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont exclues de l'assiette +des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction +n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :
+ +a) 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale ;
+ +b) 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en +application de l'article L. 242-1, déduction faite de la part des contributions +des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de +retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale, la +rémunération ainsi calculée étant retenue jusqu'à concurrence de cinq fois le +montant du plafond de la sécurité sociale.
+ +Les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires +de prévoyance mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 242-1 sont exclues +de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour +une fraction n'excédant pas un montant égal à la somme de 6 % du montant du +plafond de la sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération soumise à +cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1, déduction +faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de +prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations +de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du +montant du plafond de la sécurité sociale.
+ +II. - Les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. +242-1 sont celles organisées par des contrats d'assurance souscrits par un ou +plusieurs employeurs ou par tout groupe d'employeurs auprès d'entreprises +relevant du code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le +titre III du livre IX du présent code ou d'organismes mutualistes relevant du +livre II du code de la mutualité au profit d'une ou plusieurs catégories +objectives de salariés. La contribution de l'employeur est fixée à un taux +uniforme pour chacune de ces catégories.
+ +Ces contrats ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers +personnels payables à l'assuré au plus tôt à compter de la date de liquidation +de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé +en application de l'article L. 351-1 du présent code soit par l'acquisition +d'une rente viagère différée, soit par la constitution d'une épargne qui sera +obligatoirement convertie en rente viagère, soit dans le cadre d'une opération +régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du +présent code ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité.
+ +Ces contrats peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de +l'adhérent avant ou après la date de mise en service de la rente viagère, ainsi +qu'en cas d'invalidité ou d'incapacité.
+ +Les contrats relevant du présent article ne peuvent faire l'objet de rachats +même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième +alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances et de l'article L. 223-22 +du code de la mutualité.
+ +Le contrat prévoit, au bénéfice du participant qui n'est plus tenu d'y adhérer, +une faculté de transfert vers un autre contrat respectant les règles définies en +application du septième alinéa de l'article L. 242-1 ou vers un plan d'épargne +retraite populaire défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 +portant réforme des retraites. La notice d'information mentionnée aux articles +L. 140-4 du code des assurances, L. 221-6 du code de la mutualité et L. 932-6 du +présent code précise cette faculté et en détaille les modalités d'exercice.
+ +Entrent également dans le champ des opérations de retraite mentionnées au +septième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code les régimes de retraite à +prestations définies, institués avant le 1er janvier 2005 et n'entrant pas dans +le champ d'application de l'article L. 137-11 du présent code, à condition +qu'ils n'acceptent plus de nouveaux adhérents à compter du 30 juin 2008.
+ +III. - L'arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l'article L. 242-1 +est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé +du budget.
L'arrêté ministériel prévu au même alinéa est pris par le ministre chargé de la -sécurité sociale.
- -En application du quatrième alinéa de l'article L. 242-1, les contributions des -employeurs destinées au financement de toutes prestations complémentaires de -retraite et de prévoyance, versées aux assurés ressortissants du régime général -de sécurité sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité -sociale propre à chaque assuré pour une fraction n'excédant pas 85 p. 100 du -plafond de sécurité sociale.
- -A l'intérieur de cette fraction, la part des contributions destinées au -financement des prestations complémentaires de prévoyance ne peut excéder 19 p. -100 de ce même plafond. +sécurité sociale.