Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047956665
NOR: SPRS2316998D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/95/66/JORFTEXT000047956665.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173343
###### Section 2 : Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
- [Article R221-9](article_r221-9.md)
- [Article R221-9-1](article_r221-9-1.md)
- [Article R221-9-2](article_r221-9-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047958305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/83/LEGIARTI000047958305.xml
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###### Article R221-9-1
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
mentionnée à l'article L. 221-5 détermine, chaque année avant le 15 septembre,
pour l'année à venir, après avis du comité national de prévention et de santé au
travail mentionné à l'article L. 4641-2-1 du code du travail, les orientations
qui encadrent l'attribution des financements du fonds d'investissement dans la
prévention de l'usure professionnelle mentionné à l'article L. 221-1-5.<br />
Elle approuve le budget annuel d'intervention du fonds pour l'exercice à venir
ainsi que la répartition des crédits du fonds entre les différents usages prévus
au II de l'article L. 221-1-5. Elle publie chaque année un rapport sur
l'utilisation de ces crédits et fixe les modalités de report des crédits non
engagés au cours d'un exercice sur l'exercice suivant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047958336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/83/LEGIARTI000047958336.xml
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###### Article R221-9-2
Pour établir la cartographie mentionnée au III de l'article L. 221-1-5, la
commission mentionnée à l'article L. 221-5 intègre les listes de métiers et
d'activités établies par les branches professionnelles, en application de
l'article L. 4163-2-1 du code du travail, sous réserve d'incohérence au regard
des données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions
professionnelles.<br />
En l'absence de liste établie en application de l'article L. 4163-2-1 du code du
travail pour une branche donnée ou, lorsqu'après échange avec la branche
professionnelle, une incohérence subsiste, la commission des accidents du
travail et des maladies professionnelles complète la cartographie, en
déterminant les métiers et activités particulièrement exposés, à partir des
données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions
professionnelles pour les secteurs d'activités concernés.<br />
La cartographie ainsi que les listes prévues par l'article L. 4163-2-1 du code
du travail sont établies à partir d'une nomenclature commune des métiers et des
activités, arrêtée par la commission mentionnée à l'article L. 221-5, qui
précise également les données relatives à la sinistralité et aux expositions
professionnelles qu'elle utilise. Les situations de travail peuvent, le cas
échéant, être prises en compte.<br />
Pour identifier les incohérences mentionnées au premier alinéa et pour compléter
la cartographie en application du deuxième alinéa, la commission peut être
assistée par le comité d'experts mentionné au III de l'article L. 221-1-5.

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@ -12,6 +12,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173362
- [Article R251-4](article_r251-4.md)
- [Article R251-5](article_r251-5.md)
- [Article R251-6](article_r251-6.md)
- [Article R251-6-1](article_r251-6-1.md)
- [Article R251-6-2](article_r251-6-2.md)
- [Article R251-6-3](article_r251-6-3.md)
- [Article R251-6-4](article_r251-6-4.md)
- [Article R251-7](article_r251-7.md)
- [Article R251-7-1](article_r251-7-1.md)
- [Article R251-7-2](article_r251-7-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047958522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/85/LEGIARTI000047958522.xml
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###### Article R251-6-1
Le budget du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure
professionnelle doit être équilibré en recettes et en dépenses.<br />
Les dépenses du fonds sont constituées par le financement des actions
mentionnées au II de l'article L. 221-1-5 au profit des bénéficiaires mentionnés
au IV du même article.<br />
Le fonds peut notamment accorder des subventions aux entreprises mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 422-5 pour réduire l'exposition aux risques
professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail,
notamment dans une démarche de renforcement de la prévention primaire des
risques professionnels et de la préservation de la santé au travail des
salariés.<br />
Les actions de prévention de la désinsertion professionnelle mentionnées au II
de l'article L. 221-1-5 comprennent notamment les mesures individuelles
concernant le poste de travail, prises en application de l'article L. 4624-3,
lorsqu'elles sont prescrites au bénéfice d'un salarié exposé à un ou plusieurs
facteurs de risques mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du
travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047958524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/85/LEGIARTI000047958524.xml
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###### Article R251-6-2
Sans préjudice de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un arrêté
des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail définit la liste des
documents qui doivent être fournis préalablement à l'attribution du financement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047958526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/85/LEGIARTI000047958526.xml
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###### Article R251-6-3
Le rapport annuel prévu par l'article R. 221-9-1 indique l'utilisation des
crédits par chacun des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L. 221-1-5.
Il présente également des statistiques sur la répartition des crédits entre les
différents usages prévus par le II du même article et l'impact, si ces données
sont disponibles, en termes de sinistralité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047958528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/85/LEGIARTI000047958528.xml
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###### Article R251-6-4
Les financements attribués par le fonds d'investissement dans la prévention de
l'usure professionnelle ne peuvent servir à prendre en charge des frais de
personnel, à l'exception des frais de gestion mentionnés à l'article L.
6323-17-6 du code du travail, afférents aux projets de transition
professionnelle financés par le fonds, ainsi que des frais de personnel
exclusivement dédiés aux actions de sensibilisation et de prévention prises en
charge par le fonds.<br />
Le financement attribué aux organismes mentionnés à l'article L. 4643-1 du code
du travail ne peut être supérieur à 5 % de leur budget annuel. Par dérogation,
pour les organismes créés à partir du 1er septembre 2023, le financement
attribué pour chacun des deux premiers exercices ne peut être supérieur à 30 %
du budget annuel de l'organisme.<br />
A la clôture de l'exercice budgétaire, les sommes non engagées par les
bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L. 221-1-5 provenant du fonds
d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle lui sont
restituées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038024785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024785.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047962345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/23/LEGIARTI000047962345.xml
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###### Article R432-9-5
L'abondement mentionné à l'article R. 432-9-2 est réputé remplir les conditions
de l'article L. 432-12 lorsqu'il correspond à une action de formation de nature
à favoriser la reconversion professionnelle ou lorsqu'elle est reconnue éligible
par l'organisme prenant en charge les frais de formation du demandeur.
de l'article L. 432-12 lorsque la victime a fait l'objet d'un accompagnement
préalable par l'un des opérateurs financés par l'organisme mentionné à l'article
L. 6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article
L. 6111-6. Cet opérateur informe, oriente et aide la victime à formaliser son
projet.