Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES VOLONTAIRES "MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE" ET " ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES" DUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES EXPATRIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875610
Ancien identifiant: 1DX9771477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875610.xml
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République française 2019-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038676516
- [Sous-section 2 : Cotisations.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Prestations d'assurance maladie et maternité](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits](sous-section_3)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036445933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/59/LEGIARTI000036445933.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038676560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/65/LEGIARTI000038676560.xml
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###### Article D762-2
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité
prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 6,30 %.<br />
Ce taux subit un abattement de 0,70 point pour les entreprises mandataires de
leurs salariés souscrivant moins de 100 contrats. L'abattement est de 1,45 point
pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399
contrats. L'abattement est de 1,70 point pour les entreprises mandataires de
leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats.
La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces
justificatives nécessaires à la demande d'adhésion.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038654005
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###### Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits
- [Article D762-3](article_d762-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038676555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/65/LEGIARTI000038676555.xml
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###### Article D762-3
Sont admises à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5 les
personnes de nationalité française inscrits ou en instance d'inscription au
registre des Français établis hors de France auprès du consulat dans la
circonscription duquel elles résident et qui disposent de ressources de toute
nature inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce
plafond peut être modulé selon un indice de parité de pouvoir d'achat fixé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sans pouvoir lui être
supérieur.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172337
###### Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
- [Article D762-3](article_d762-3.md)
- [Article D762-4](article_d762-4.md)
- [Article D762-5](article_d762-5.md)
- [Article D762-6](article_d762-6.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036445938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/59/LEGIARTI000036445938.xml
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###### Article D762-3
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies
professionnelles prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 1,15 %.<br />
Ce taux subit un abattement de 0,15 point pour les entreprises mandataires de
leurs salariés souscrivant moins de 100 contrats, à la fois, aux assurances
volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies
professionnelles. Ce taux subit un abattement de 0,25 point pour les entreprises
mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats, à la fois,
aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du
travail-maladies professionnelles. L'abattement est de 0,35 point pour les
entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats, à la
fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du
travail-maladies professionnelles.