Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519073
Ancien identifiant: 1DX9771367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/90/JORFTEXT000000519073.xml
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126970
- [Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire](titre_iv)
- [Titre V : Départements d'outre-mer](titre_v)
- [Titre VI : Assurés résidant à l'étranger](titre_vi)
- [Titre 6 : Français résidant à l'étranger](titre_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006141953
---
#### Titre 6 : Français résidant à l'étranger
- [Travailleurs migrants](travailleurs_migrants)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006156768
---
##### Travailleurs migrants
- [Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés)](chapitre_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006173609
---
###### Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés)
- [Section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006186658
---
###### Section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité
- [Sous-section 1 : Adhésion](sous-section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006194805
---
###### Sous-section 1 : Adhésion
- [Immatriculation.](immatriculation)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006198368
---
###### Immatriculation.
- [Article R762-4](article_r762-4.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752701
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752701.xml
---
###### Article R762-4
Le délai imparti au premier alinéa de l'article L. 762-5 pour formuler la
demande d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité est
fixé à un an.<br />
Le point de départ de ce délai est, selon le cas, soit la date à laquelle débute
l'activité salariée du travailleur dans un pays étranger, soit la date à
laquelle le travailleur qui exerce son activité dans un pays étranger cesse
d'être soumis à la législation française de sécurité sociale dont il relevait.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038673086
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Assurances maladie et maternité](section_2)
- [Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées](section_2_bis)
- [Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes aux travailleurs salariés à l'étranger.](section_4)

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@ -1,16 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752696
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752696.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/30/LEGIARTI000038673082.xml
---
###### Article R762-1
Les travailleurs expatriés qui adhèrent à l'assurance volontaire
maladie-maternité-invalidité ou à l'assurance volontaire accidents du travail et
maladies professionnelles instituées par l'article L. 762-1 sont affiliés à la
caisse des Français de l'étranger.
Les personnes mentionnées à l'article L. 762-1 qui adhèrent volontairement à
l'une des assurances instituées par cet article sont affiliées à la Caisse des
Français de l'étranger.<br />
L'affiliation de l'assuré est opérée, le cas échéant, à la diligence de la
caisse.<br />
L'adhésion prend effet le premier jour du mois qui suit la réception par la
caisse de la demande, ou à la date demandée par l'assuré sous réserve qu'elle ne
soit pas antérieure au transfert de sa résidence à l'étranger.<br />
Le versement des prestations relatives aux risques mentionnés aux 1° à 3° de
l'article L. 762-1 est subordonné à la justification du paiement des cotisations
exigibles à la date des soins, de l'accident de travail, ou de la constatation
de l'invalidité ou de la maladie professionnelle.<br />
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet
de paiements réguliers fixés par la caisse qui peuvent être mensuels,
trimestriels ou annuels. Toutefois, même si la périodicité est inférieure au
trimestre, tout trimestre entamé est dû, sauf lorsque les personnes informent la
caisse qu'elles cotisent à un régime obligatoire de base en cas de retour en
France.<br />
La cotisation est exigible et payable en euros à la caisse avant le dernier jour
précédant la période auquel elle se rapporte.

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038673077
- [Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contestation d'ordre médical](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Radiation](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Contestation d'ordre médical](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Radiation.](sous-section_7)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034623017
###### Sous-section 1 : Adhésion
- [Article R762-3](article_r762-3.md)
- [Article R762-4](article_r762-4.md)
- [Article R762-6](article_r762-6.md)

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@ -1,28 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752700
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752700.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/30/LEGIARTI000038673073.xml
---
###### Article R762-3
Les travailleurs expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire
maladie-maternité-invalidité adressent à la caisse des Français de l'étranger
une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale et accompagnée de pièces justificatives dont la liste est
fixée par le même arrêté.<br />
L'immatriculation est opérée, le cas échéant, à la diligence de la caisse.<br />
L'adhésion prend effet du premier jour du mois qui suit la réception par la
caisse de la demande. Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date
antérieure à celle où débute l'activité salariée du travailleur à l'étranger.<br />
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité sont
tenus d'informer la caisse des Français de l'étranger de toute modification dans
leur situation, et notamment de toute interruption de leur activité salariée ou
de tout changement de pays ou d'employeur.
Les personnes mentionnées à l'article L. 762-1 qui désirent bénéficier de
l'assurance volontaire maladie-maternité adressent à la Caisse des Français de
l'étranger une demande d'adhésion.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/30/LEGIARTI000038673069.xml
---
###### Article R762-4
La qualité de membre de la famille au sens de l'article L. 762-5-1 est établie
sur présentation de pièces justificatives dont la liste est fixée par la Caisse
des Français de l'étranger.<br />
La limite d'âge mentionnée aux 2° et 3° de cet article est fixée à vingt ans.

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@ -1,32 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752709
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752709.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/30/LEGIARTI000038673066.xml
---
###### Article R762-8
Les autres assurés ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et
de l'assurance maternité pour les soins donnés :<br />
I. - Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité est
ouvert aux assurés pour les soins donnés :<br />
) à compter de la date d'effet de leur adhésion, si la demande d'adhésion est
A compter de la date d'effet de leur adhésion, si la demande d'adhésion est
présentée dans le délai de trois mois à compter du jour où ils sont en situation
de bénéficier de l'assurance volontaire ;<br />
) à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de
A compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de
l'adhésion, si la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois
mois.<br />
mois et, s'ils sont âgés d'au moins quarante-cinq ans, à compter du premier jour
du septième mois suivant cette date ;<br />
Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient
de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois
au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la
constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de
l'organisme.<br />
3° A compter du premier jour du treizième mois suivant la date d'effet de
l'adhésion lorsque la demande fait suite à une radiation non motivée par un
retour en France.<br />
Dans tous les cas, le versement des prestations est subordonné à la
justification du paiement des cotisations exigibles à la date à laquelle les
soins ont été donnés ou l'invalidité constatée.
Les prestations en nature liées à la maternité ne sont versées que si la date de
la conception est postérieure à la date d'adhésion.<br />
II. - Lors de son retour définitif en France, l'assuré qui cotisait à
l'assurance volontaire maladie-maternité conserve son droit aux prestations de
l'assurance volontaire pendant une durée maximale de trois mois à compter du
premier jour de résidence en France, tant qu'il n'est pas couvert par un régime
obligatoire de base, sous réserve qu'il ait tenu la Caisse des Français de
l'étranger informée de son retour définitif en France. Ce maintien de droit
s'applique également aux membres de sa famille.<br />
Pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances sociales,
les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité
sont assimilées à des périodes de travail salarié.

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@ -1,38 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752711
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752711.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/30/LEGIARTI000038673056.xml
---
###### Article R762-9
Lors de son retour en France, le salarié qui cotisait à l'assurance volontaire
maladie-maternité-invalidité bénéficie, à compter du jour de son affiliation à
un régime obligatoire d'assurances sociales ou à un régime d'assurance
volontaire couvrant les risques de maladie et de maternité, des prestations en
nature de ce régime.<br />
Les soins donnés en France lors de séjours temporaires n'excédant pas trois mois
à l'assuré et aux membres de sa famille sont pris en charge par la Caisse des
Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre 3 du présent code.<br />
Pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances sociales,
les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité
sont assimilées à des périodes de travail salarié.<br />
La caisse peut décider d'accorder, de manière exceptionnelle, une prise en
charge pour les séjours excédant trois mois.<br />
Le travailleur salarié expatrié qui, de retour en France, se trouve en état de
chômage involontaire indemnisé ou non indemnisé a droit et ouvre droit aux
prestations du régime des expatriés pendant trois mois à compter du premier jour
de résidence en France, sous réserve que l'assuré ait tenu informée la caisse
des Français de l'étranger de son retour définitif en France. Passé ce délai, il
cesse de relever du régime des expatriés ; en application de l'article L. 311-5,
il est assujetti au régime général de sécurité sociale s'il perçoit un des
revenus de remplacement ou une des allocations mentionnés à cet article.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L.
160-3.<br />
Le travailleur salarié expatrié qui a adhéré à l'assurance volontaire
maladie-maternité-invalidité et qui, dans les trois mois suivant son retour en
France, est atteint d'une affection sans avoir repris une activité entraînant
son assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale conserve le
droit aux prestations de l'assurance volontaire tant que le contrôle médical
estime qu'il se trouve dans l'incapacité physique de reprendre un emploi. Ces
prestations sont servies et prises en charge par le régime des expatriés.
Les dispositions de la section 3 du chapitre préliminaire du titre 6 du livre
1er sont applicables aux soins donnés en France. Pour les soins donnés à
l'étranger, la participation de l'assuré est fixée par l'arrêté mentionné à
l'article L. 762-6-1.

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038673054
###### Sous-section 4 : Contestation d'ordre médical
- [Article R762-11](article_r762-11.md)
- [Article R762-12](article_r762-12.md)
- [Article R762-13](article_r762-13.md)
- [Article R762-14](article_r762-14.md)

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752714
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752714.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/30/LEGIARTI000038673094.xml
---
###### Article R762-11
Les soins donnés en France à l'assuré et à ses ayants droit sont pris en charge
par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre III
du présent code.
Les dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier sont applicables en
cas de contestation d'ordre médical. Toutefois la caisse des Français de
l'étranger peut faire appel pour la désignation du médecin expert soit aux
institutions de sécurité sociale du pays où réside le travailleur expatrié, soit
aux autorités consulaires françaises.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752718
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752718.xml
---
###### Article R762-12
Pour les soins donnés à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance
maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées à la
section 4 du présent chapitre.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les cas et
conditions dans lesquels le versement des prestations est subordonné à un accord
préalable de la caisse des Français de l'étranger.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031828895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/88/LEGIARTI000031828895.xml
---
###### Article R762-13
La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
prestations de l'assurance maladie prévues à l'article R. 762-37 est fixée ainsi
qu'il suit :<br />
1° 30 % pour les frais d'honoraires des praticiens et 40 % pour les frais
d'honoraires des auxiliaires médicaux ;<br />
2° 35 % pour les autres frais prévus au 1° de l'article L. 160-8, à l'exception
des frais d'hospitalisation ;<br />
3° 20 % pour les frais d'hospitalisation.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031828769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/87/LEGIARTI000031828769.xml
---
###### Article R762-14
La participation de l'assuré est limitée ou supprimée, dans les conditions
fixées par les textes réglementaires pris pour l'application de l'article L.
160-14 :<br />
1°) lorsqu'à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps
déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un certain
montant ;<br />
2°) lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil
appartenant à une catégorie déterminée, pour les frais d'acquisition de
l'appareil ;<br />
3°) lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections
comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement
coûteuse, inscrites sur la liste prévue au 3° de l'article L. 160-14 ;<br />
4°) lorsque le bénéficiaire est un enfant ou un adolescent handicapé, pour les
frais mentionnés au 2° de l'article L. 160-8.<br />
La participation peut être supprimée, sur avis conforme du contrôle médical,
lorsque l'assuré est reconnu atteint d'une affection non inscrite sur la liste
mentionnée au 3° ci-dessus mais comportant un traitement prolongé et une
thérapeutique particulièrement coûteuse.<br />
Sont enfin exonérés de toute participation, dans les cas et conditions prévus
par ces dispositions, les personnes mentionnées à l'article L. 371-6 et à
l'article R. 160-10.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038673052
###### Sous-section 5 : Radiation
- [Article R762-15](article_r762-15.md)
- [Article R762-16](article_r762-16.md)
- [Article R762-17](article_r762-17.md)
- [Article R762-12](article_r762-12.md)
- [Article R762-13](article_r762-13.md)
- [Article R762-14](article_r762-14.md)
- [Article R762-18](article_r762-18.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/30/LEGIARTI000038673046.xml
---
###### Article R762-12
Lorsque les cotisations n'ont pas été versées à l'échéance prescrite, la Caisse
des Français de l'étranger invite le redevable à régulariser sa situation dans
le mois suivant.<br />
L'intéressé encourt la radiation de l'assurance volontaire lorsque les
cotisations n'ont pas été acquittées dans le mois suivant la mise en demeure
l'invitant à s'en acquitter.<br />
Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21 et R. 244-2 sont applicables
aux employeurs mentionnés à l'article L. 762-2.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/30/LEGIARTI000038673039.xml
---
###### Article R762-13
La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les
intéressés, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions
exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/30/LEGIARTI000038673030.xml
---
###### Article R762-14
L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation. Celle-ci prend
effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. Elle
entraîne le cas échéant le remboursement des cotisations qui auraient été
acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs. En cas de
retour en France de l'assuré, elle prend effet trois mois après la date de son
retour, sauf affiliation, pendant ce délai, à un autre régime.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752726
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752726.xml
---
###### Article R762-16
La demande de pension doit être adressée à la caisse des Français de l'étranger
accompagnée d'un dossier médical dont le modèle est fixé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />
Pour l'exercice de son droit de contrôle la caisse peut inviter l'intéressé à
fournir toutes les justifications qu'elle estimera nécessaires, éventuellement
visées par les autorités consulaires françaises.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006186797
---
###### Sous-section 6 : Contestation d'ordre médical
- [Article R762-19](article_r762-19.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752732
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752732.xml
---
###### Article R762-19
Les dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier sont applicables en
cas de contestation d'ordre médical. Toutefois la caisse des Français de
l'étranger peut faire appel pour la désignation du médecin expert soit aux
institutions de sécurité sociale du pays où réside le travailleur expatrié, soit
aux autorités consulaires françaises.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038652111
---
###### Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées
- [Article R762-15](article_r762-15.md)
- [Article R762-16](article_r762-16.md)
- [Article R762-17](article_r762-17.md)
- [Article R762-19](article_r762-19.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752724
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752724.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/31/LEGIARTI000038673114.xml
---
###### Article R762-15

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/31/LEGIARTI000038673111.xml
---
###### Article R762-16
La demande de pension doit être adressée à la caisse des Français de l'étranger
accompagnée d'un dossier médical dont le modèle est fixé par la caisse. Pour
l'exercice de son droit de contrôle la caisse peut inviter l'intéressé à fournir
toutes les justifications qu'elle estimera nécessaires, éventuellement visées
par les autorités consulaires françaises.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752728
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752728.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/31/LEGIARTI000038673107.xml
---
###### Article R762-17

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000038673097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/30/LEGIARTI000038673097.xml
---
###### Article R762-19
Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient
de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois
au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la
constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de
l'organisme. La durée d'assurance à un régime obligatoire français avant
l'expatriation est prise en compte.<br />
Lors de son retour en France, pour l'ouverture du droit aux prestations en
espèces des assurances sociales, les périodes d'affiliation à l'assurance
volontaire invalidité sont assimilées à des périodes de travail salarié.

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@ -1,29 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752740
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752740.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/31/LEGIARTI000038673159.xml
---
###### Article R762-23
Les travailleurs expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire
accidents du travail et maladies professionnelles adressent à la caisse des
Français de l'étranger une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et accompagnée de pièces
justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.<br />
L'immatriculation est faite, le cas échéant, à la diligence de la caisse.<br />
Les travailleurs salariés expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance
volontaire accidents du travail et maladies professionnelles adressent à la
Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.<br />
L'adhésion prend effet au jour de la notification de la décision de la caisse et
au plus tard deux mois après la date de réception de la demande.<br />
au plus tard le premier jour du mois qui suit la réception de la demande.<br />
Toutefois, lorsque le travailleur a formulé sa demande avant son départ de
France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'adhésion
prend effet à la date où débute son activité salariée à l'étranger.<br />
France, l'adhésion prend effet à la date où débute son activité salariée à
l'étranger.<br />
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies
professionnelles sont tenus d'informer la caisse de toute modification dans leur

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@ -1,28 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752196
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752196.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/31/LEGIARTI000038673155.xml
---
###### Article R762-24
Les assurés font connaître à la caisse des Français de l'étranger le salaire
annuel qui doit servir de base au calcul des cotisations et des prestations. Le
montant de ce salaire doit être exprimé en euros.<br />
L'assuré fait connaître à la Caisse des Français de l'étranger son salaire
annuel, exprimé en euros, qui sert de base au calcul des cotisations et des
prestations.<br />
Il ne peut être inférieur, pour une année civile donnée, au montant en vigueur
au 1er janvier du salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16
ni excéder huit fois ce montant.<br />
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet
de paiements trimestriels.<br />
La cotisation trimestrielle est exigible au premier jour du trimestre civil
auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en euros, à la caisse
des Français de l'étranger.<br />
La cotisation peut être réglée d'avance pour l'année civile entière.
ni excéder huit fois ce montant.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752744
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752744.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/31/LEGIARTI000038673152.xml
---
###### Article R762-26
@ -16,8 +15,7 @@ la caisse des Français de l'étranger dans les conditions prévues par le livre
du présent code.<br />
Pour les soins donnés et les frais exposés à l'étranger il est fait application
de la section 4 du présent chapitre.<br />
de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les cas et
conditions dans lesquels le versement des prestations est subordonné à un accord
préalable de la caisse des Français de l'étranger.
Les cas et conditions dans lesquels le versement des prestations est subordonné
à un accord préalable de la caisse sont déterminés par celle-ci.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752754
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752754.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/31/LEGIARTI000038673148.xml
---
###### Article R762-31
Dans le cas où la législation du pays où elle exerce son activité
professionnelle prévoit une enquête d'accidents du travail analogue à celle
prévue par l'article L. 442-1, la victime est tenue de faire parvenir à la
prévue par l'article L. 411-2, la victime est tenue de faire parvenir à la
caisse des Français de l'étranger un exemplaire du procès-verbal de cette
enquête.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752756
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752756.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/31/LEGIARTI000038673144.xml
---
###### Article R762-32
Les dispositions de l'article R. 762-19 sont applicables aux contestations
Les dispositions de l'article R. 762-11 sont applicables aux contestations
d'ordre médical rendant nécessaire le recours à une expertise.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752764
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752764.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/31/LEGIARTI000038673139.xml
---
###### Article R762-36
Les dispositions des articles R. 762-6 et R. 762-20 à R. 762-22 sont applicables
à la radiation de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies
professionnelles, à l'exception de la référence à l'article R. 766-3 qui figure
à l'article R. 762-6.
Les dispositions du 3° de l'article R. 762-8 et des articles R. 762-12 à R.
762-14 sont applicables à la radiation de l'assurance volontaire accidents du
travail et maladies professionnelles.

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@ -1,26 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006739275
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739275.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038676564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/65/LEGIARTI000038676564.xml
---
###### Article D762-1
En application de l'article L. 762-3, les bénéficiaires de l'assurance
volontaire maladie-maternité-invalidité dont les rémunérations sont inférieures
aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3
sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont
les rémunérations sont supérieures ou égales aux deux tiers du plafond de la
sécurité sociale et inférieures à ce plafond sont redevables d'une cotisation
assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les rémunérations sont égales
ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une
cotisation assise sur ce plafond.<br />
Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de
l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure
pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au
titre de cette assurance.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 762-2, peuvent être
considérés comme collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés tels que
définis à l'article L. 762-1, les collaborateurs qui sont des salariés réguliers
et permanents de l'entreprise de droit français et de ses filiales au sens de
l'article L. 233-1 du code du commerce et qui ne sont pas appelés à exercer leur
activité professionnelle dans le pays dont ils sont ressortissants.