Décret n°84-780 du 9 août 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,AUX CANDIDATURES ET AUX OPERATIONS PREPARATOIRES DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER VISES AU 1EREMENT DE L'ART. L783 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 4: ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE.
ART. 5 A 13: LISTE DES CANDIDATS.
ART. 14 A 16: PROPAGANDE ET OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689718
Ancien identifiant: 1DX984780
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689718.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006738724
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X766D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738724.xml
Date de début: 2014-06-27
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029138533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/85/LEGIARTI000029138533.xml
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###### Article D766-3
@ -24,21 +23,8 @@ estime utile. Elle émet un avis sur la demande, dans le respect de critères
généraux définis par des instructions du ministre chargé des affaires
étrangères.<br />
La commission locale mentionnée à l'alinéa précédent est présidée par le chef de
la mission diplomatique ou du poste consulaire ou son représentant. Elle
comprend :<br />
1° Le conseiller social du poste, le médecin et l'assistante sociale du poste,
lorsque ces emplois existent ;<br />
2° Le ou les délégués représentant l'Etat ou la zone au Conseil supérieur des
Français de l'étranger, ou leurs représentants ;<br />
3° Le ou les représentants des associations de Français de l'étranger reconnues
d'utilité publique, ou leurs suppléants ;<br />
4° Le ou les administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger résidant
dans le pays, ou leurs représentants.<br />
La commission locale se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par
an.
Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22
juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues
par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à
l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.