Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 1990-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 75953b0b62

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741947
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741947.xml
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006741948
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741948.xml
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###### Article L241-11
La rémunération des personnes visées au 1 de l'article L. 128 du code du
La rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 128 du code du
travail, dont l'activité n'excède pas une durée fixée par décret, est exonérée
des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales. Elle donne
lieu à versement d'une cotisation forfaitaire d'accidents du travail.
des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge de
l'employeur. Elle donne lieu à versement d'une cotisation forfaitaire d'accident
du travail.