Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
This commit is contained in:
République française 2004-03-03 00:00:00 +01:00
parent fc7ef23609
commit 0c465b6c77

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-08
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738240
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738240.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006738241
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738241.xml
---
###### Article D651-15
@ -19,10 +19,10 @@ concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale par voie de
contrainte sont applicables au recouvrement de la contribution sociale de
solidarité.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 612-11, en ce qu'elles se
rapportent à la notification de la contrainte par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, sont également applicables au recouvrement de la
contribution sociale de solidarité.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa au cinquième alinéa de l'article R. 612-11,
en ce qu'elles se rapportent à la notification de la contrainte par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, sont également applicables au
recouvrement de la contribution sociale de solidarité.<br />
Pour l'appréciation de la condition prévue au I de l'article L. 243-14, il est
tenu compte du montant de la contribution sociale de solidarité due par