diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-15.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-08
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006738240
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D15AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738240.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2011-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000006738241
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D15AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738241.xml
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###### Article D651-15
@@ -19,10 +19,10 @@ concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale par voie de
contrainte sont applicables au recouvrement de la contribution sociale de
solidarité.
-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 612-11, en ce qu'elles se
-rapportent à la notification de la contrainte par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception, sont également applicables au recouvrement de la
-contribution sociale de solidarité.
+Les dispositions du deuxième alinéa au cinquième alinéa de l'article R. 612-11,
+en ce qu'elles se rapportent à la notification de la contrainte par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception, sont également applicables au
+recouvrement de la contribution sociale de solidarité.
Pour l'appréciation de la condition prévue au I de l'article L. 243-14, il est
tenu compte du montant de la contribution sociale de solidarité due par