diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-15.md index 21f89c8f81..46f980ea9e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-08 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006738240 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D15AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738240.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2011-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000006738241 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D15AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738241.xml --- ###### Article D651-15 @@ -19,10 +19,10 @@ concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale par voie de contrainte sont applicables au recouvrement de la contribution sociale de solidarité.
-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 612-11, en ce qu'elles se -rapportent à la notification de la contrainte par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception, sont également applicables au recouvrement de la -contribution sociale de solidarité.
+Les dispositions du deuxième alinéa au cinquième alinéa de l'article R. 612-11, +en ce qu'elles se rapportent à la notification de la contrainte par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, sont également applicables au +recouvrement de la contribution sociale de solidarité.
Pour l'appréciation de la condition prévue au I de l'article L. 243-14, il est tenu compte du montant de la contribution sociale de solidarité due par