Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
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République française 2004-03-03 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-08 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006738240 Identifiant: LEGIARTI000006738241
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###### Article D651-15 ###### Article D651-15
@ -19,10 +19,10 @@ concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale par voie de
contrainte sont applicables au recouvrement de la contribution sociale de contrainte sont applicables au recouvrement de la contribution sociale de
solidarité.<br /> solidarité.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 612-11, en ce qu'elles se Les dispositions du deuxième alinéa au cinquième alinéa de l'article R. 612-11,
rapportent à la notification de la contrainte par lettre recommandée avec en ce qu'elles se rapportent à la notification de la contrainte par lettre
demande d'avis de réception, sont également applicables au recouvrement de la recommandée avec demande d'avis de réception, sont également applicables au
contribution sociale de solidarité.<br /> recouvrement de la contribution sociale de solidarité.<br />
Pour l'appréciation de la condition prévue au I de l'article L. 243-14, il est Pour l'appréciation de la condition prévue au I de l'article L. 243-14, il est
tenu compte du montant de la contribution sociale de solidarité due par tenu compte du montant de la contribution sociale de solidarité due par