Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX PRESTATIONS OBLIGATOIRES DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, PROFESSION NON SALARIEE) A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869339
Ancien identifiant: 1DX9681009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/93/JORFTEXT000000869339.xml
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République française 1992-07-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-09
Date de fin: 1992-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006738310
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738310.xml
Date de début: 1992-07-29
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006738311
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738311.xml
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###### Article D615-1
@ -17,7 +17,7 @@ fixée comme suit :<br />
jour d'hospitalisation dans un établissement public ou privé, pour l'ensemble
des frais afférents à l'hospitalisation.<br />
La participation aux frais est supprimée à partir du trente et unième jour .
La participation aux frais est supprimée à partir du trente et unième jour.
Toutefois, elle est supprimée dès le premier jour lorsque pendant
l'hospitalisation, l'acte ou la série d'actes pratiqués répondent aux conditions
définies au 4° ci-dessous. La participation de l'assuré est également supprimée
@ -62,5 +62,9 @@ traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation
il est fait appel à un expert dans les conditions prévues à l'article R.
141-1.<br />
8° La participation de l'assuré est supprimée pour les frais d'analyses ou
d'examens de laboratoire relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le
virus de l'immunodéficience humaine.<br />
La décision de la caisse fixe la durée de la période d'exonération, sous réserve
du maintien du droit aux prestations en application de l'article L. 615-8.