Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172210
- [Sous-section 8 : Membres bénévoles des organismes sociaux.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Salariés désignés pour sièger dans certains organismes.](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Personnes bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion.](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Demandeurs d'emploi](sous-section_11)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2015-01-02
Identifiant: LEGISCTA000006185577
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###### Sous-section 11 : Demandeurs d'emploi
- [Article D412-90](article_d412-90.md)
- [Article D412-91](article_d412-91.md)
- [Article D412-92](article_d412-92.md)
- [Article D412-93](article_d412-93.md)
- [Article D412-94](article_d412-94.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736839
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D90AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736839.xml
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###### Article D412-90
Les demandeurs d'emploi mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 sont ceux qui
sont inscrits sur la liste tenue par l'Agence nationale pour l'emploi en
application de l'article R. 311-3-1 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2015-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006736840
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D91AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736840.xml
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###### Article D412-91
Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite
ou dispensée par l'ANPE ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile
du demandeur d'emploi et le lieu de déroulement de l'action.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2015-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006736841
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D92AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736841.xml
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###### Article D412-92
Le salaire servant de base au calcul de la rente des demandeurs d'emploi
indemnisés ou non est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 en
vigueur à la date de l'accident.<br />
Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières des demandeurs
d'emploi titulaires d'un des revenus de remplaçement mentionnés à l'article L.
351-2 du code du travail est égal au salaire minimum de croissance correspondant
à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident ou, s'il lui
est supérieur, à leur revenu de remplacement. Toutefois, le montant de
l'indemnité ainsi calculée ne peut, en aucun cas, dépasser le montant du revenu
de remplacement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736842
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D93AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736842.xml
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###### Article D412-93
Les actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°) donnent lieu au versement
d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les
conditions posées à l'article L. 241-5.<br />
Le paiement de cette cotisation incombe à l'Agence nationale pour l'emploi qui
la verse à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales territorialement compétente.<br />
Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de
demandeurs d'emploi ayant participé aux actions mentionnées à l'article L. 412-8
(11°), le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des
cotisations s'y rapportant.<br />
Une copie de ce bordereau est adressée à la caisse régionale d'assurance
maladie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2015-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006736843
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D94AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736843.xml
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###### Article D412-94
La déclaration de l'accident à la caisse primaire d'affiliation du demandeur
d'emploi est à la charge de l'agence locale qui a prescrit ou dispensé l'action
; si l'accident ne se produit pas dans les locaux de l'agence, celle-ci doit en
être informée dans les vingt-quatre heures par le responsable de l'action.