Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
RELATIF AUX PRESTATIONS OBLIGATOIRES DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, PROFESSION NON SALARIEE) A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000869339 Ancien identifiant: 1DX9681009 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/93/JORFTEXT000000869339.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-09-09
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Date de début: 1992-07-29
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Date de fin: 1992-07-29
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Date de fin: 1993-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006738310
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Identifiant: LEGIARTI000006738311
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D01AXXAD
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D01AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738310.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738311.xml
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###### Article D615-1
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###### Article D615-1
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@ -17,7 +17,7 @@ fixée comme suit :<br />
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jour d'hospitalisation dans un établissement public ou privé, pour l'ensemble
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jour d'hospitalisation dans un établissement public ou privé, pour l'ensemble
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des frais afférents à l'hospitalisation.<br />
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des frais afférents à l'hospitalisation.<br />
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La participation aux frais est supprimée à partir du trente et unième jour .
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La participation aux frais est supprimée à partir du trente et unième jour.
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Toutefois, elle est supprimée dès le premier jour lorsque pendant
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Toutefois, elle est supprimée dès le premier jour lorsque pendant
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l'hospitalisation, l'acte ou la série d'actes pratiqués répondent aux conditions
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l'hospitalisation, l'acte ou la série d'actes pratiqués répondent aux conditions
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définies au 4° ci-dessous. La participation de l'assuré est également supprimée
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définies au 4° ci-dessous. La participation de l'assuré est également supprimée
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@ -62,5 +62,9 @@ traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation
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il est fait appel à un expert dans les conditions prévues à l'article R.
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il est fait appel à un expert dans les conditions prévues à l'article R.
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141-1.<br />
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141-1.<br />
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8° La participation de l'assuré est supprimée pour les frais d'analyses ou
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d'examens de laboratoire relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le
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virus de l'immunodéficience humaine.<br />
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La décision de la caisse fixe la durée de la période d'exonération, sous réserve
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La décision de la caisse fixe la durée de la période d'exonération, sous réserve
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du maintien du droit aux prestations en application de l'article L. 615-8.
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du maintien du droit aux prestations en application de l'article L. 615-8.
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