Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX PRESTATIONS OBLIGATOIRES DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, PROFESSION NON SALARIEE) A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869339
Ancien identifiant: 1DX9681009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/93/JORFTEXT000000869339.xml
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République française 1992-07-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-09 Date de début: 1992-07-29
Date de fin: 1992-07-29 Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006738310 Identifiant: LEGIARTI000006738311
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D01AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D01AXXAE
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###### Article D615-1 ###### Article D615-1
@ -17,7 +17,7 @@ fixée comme suit :<br />
jour d'hospitalisation dans un établissement public ou privé, pour l'ensemble jour d'hospitalisation dans un établissement public ou privé, pour l'ensemble
des frais afférents à l'hospitalisation.<br /> des frais afférents à l'hospitalisation.<br />
La participation aux frais est supprimée à partir du trente et unième jour . La participation aux frais est supprimée à partir du trente et unième jour.
Toutefois, elle est supprimée dès le premier jour lorsque pendant Toutefois, elle est supprimée dès le premier jour lorsque pendant
l'hospitalisation, l'acte ou la série d'actes pratiqués répondent aux conditions l'hospitalisation, l'acte ou la série d'actes pratiqués répondent aux conditions
définies au 4° ci-dessous. La participation de l'assuré est également supprimée définies au 4° ci-dessous. La participation de l'assuré est également supprimée
@ -62,5 +62,9 @@ traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation
il est fait appel à un expert dans les conditions prévues à l'article R. il est fait appel à un expert dans les conditions prévues à l'article R.
141-1.<br /> 141-1.<br />
8° La participation de l'assuré est supprimée pour les frais d'analyses ou
d'examens de laboratoire relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le
virus de l'immunodéficience humaine.<br />
La décision de la caisse fixe la durée de la période d'exonération, sous réserve La décision de la caisse fixe la durée de la période d'exonération, sous réserve
du maintien du droit aux prestations en application de l'article L. 615-8. du maintien du droit aux prestations en application de l'article L. 615-8.