Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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République française 2000-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2000-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006745182
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L04AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745182.xml
Date de début: 2000-07-14
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006745183
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L04AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745183.xml
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###### Article L831-4
@ -16,6 +16,10 @@ l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer, du fait que le
bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un appartement meublé
ou non meublé ou d'accédant à la propriété.<br />
La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions
spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il
bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.<br />
Le loyer principal effectivement payé n'est pris en considération que dans la
limite du prix licite et de plafonds mensuels fixés par arrêté
interministériel.<br />